Réforme Moudawana 2026 : ce qui va changer pour les MRE (mariage, tutelle, garde, héritage)
En décembre 2024, le Roi Mohammed VI a validé 139 nouvelles dispositions pour réformer la Moudawana. En avril 2026, le texte est encore au Parlement. Voici les 8 mesures concrètes qui vont changer la vie des MRE dès leur entrée en vigueur.
En décembre 2024, le Roi Mohammed VI a validé 139 nouvelles dispositions pour réformer la Moudawana. En avril 2026, le texte est encore au Parlement. Voici les 8 mesures concrètes qui vont changer la vie des MRE dès leur entrée en vigueur.
Où en est la réforme en avril 2026 ?
Lancée par lettre royale en septembre 2023, la réforme de la Moudawana a franchi une étape décisive le 23 décembre 2024 : le Roi Mohammed VI a présidé une séance de travail au terme de laquelle 139 dispositions révisées ont été validées. Depuis, le texte suit le circuit législatif classique : Conseil de gouvernement, puis Parlement.
En mars 2026, le ministère de la Justice confirmait que la Moudawana reste l'un des principaux chantiers législatifs en cours. Les élections législatives prévues à l'automne 2026 ajoutent une pression politique supplémentaire, chaque parti cherchant à marquer sa position avant le scrutin.
Le Code de la famille de 2004 reste donc en vigueur à ce jour. Mais les grandes lignes sont arrêtées. Voici ce qui va changer pour les MRE.
1. Le mariage à l'étranger sans témoins musulmans
C'est la mesure la plus directement utile pour les MRE. Aujourd'hui, le droit marocain exige la présence de deux témoins musulmans pour valider un mariage MRE en droit marocain. En pratique, cette règle crée des blocages pour les Marocains établis en Europe ou en Amérique du Nord qui souhaitent se marier dans un contexte où réunir deux témoins musulmans est difficile.
La réforme prévoit une exception explicite : si la présence de deux témoins musulmans est impossible à l'étranger, le mariage sera valide sans cette condition. Le consulat marocain du pays de résidence pourra en attester.
2. La tutelle légale accordée à la mère après divorce
Aujourd'hui, même quand le tribunal confie la garde physique à la mère après un divorce, le père conserve la tutelle légale (wilaya). Concrètement, la mère ne peut pas renouveler le passeport de son enfant, l'inscrire à l'école ou prendre des décisions médicales sans l'accord du père.
La réforme transfère la tutelle légale à la mère qui a la garde. Elle pourra agir seule pour toutes les démarches administratives concernant ses enfants, sans dépendre de la coopération de l'ex-époux.
3. La garde maintenue après remariage de la mère
Sous l'ancien code, la mère qui se remariait perdait automatiquement la garde de ses enfants. La réforme met fin à cette disposition. La mère garde ses enfants même si elle se remarie, sauf décision contraire du juge dans l'intérêt de l'enfant.
4. Le patrimoine conjugal reconnu comme bien commun
La réforme introduit un nouveau cadre pour les biens acquis pendant le mariage. Le travail domestique de la femme est reconnu comme une contribution au patrimoine familial. En cas de divorce, elle peut faire valoir cette contribution devant le juge pour obtenir une part des biens communs, même si ces biens sont enregistrés au nom du mari.
Pour les MRE, cela concerne notamment les biens immobiliers achetés au Maroc pendant le mariage.
5. La polygamie rendue quasi-impossible
La polygamie n'est pas interdite dans le texte, mais les conditions sont si restrictives qu'elle devient quasi-impossible en pratique. La femme peut inclure une clause anti-polygamie dans le contrat de mariage dès le départ. Si cette clause est présente, le mari ne peut pas prendre une seconde femme. Le juge peut également refuser la demande si la première épouse s'y oppose ou si le mari ne peut pas prouver sa capacité à subvenir équitablement à deux foyers.
6. L'âge du mariage fixé à 18 ans
L'âge légal du mariage est fixé à 18 ans pour les filles et les garçons. Une exception reste possible à 17 ans sous conditions strictes et avec validation judiciaire obligatoire. Le mariage de mineurs de moins de 17 ans est définitivement interdit.
7. La filiation établie par test ADN
Le Conseil supérieur des oulémas a validé la possibilité d'établir la filiation paternelle par test génétique. Pour les MRE, cette mesure simplifie les démarches consulaires liées à la reconnaissance d'enfants nés à l'étranger dans des situations complexes.
8. La transmission de biens aux filles du vivant des parents
Les parents peuvent désormais transmettre des biens à leurs filles de leur vivant dans des conditions élargies. Il ne s'agit pas d'une suppression des règles d'héritage islamique, mais d'un mécanisme permettant de corriger les inégalités successorales via la donation entre vifs.
Ce qui ne change pas
Plusieurs points sensibles ont été maintenus dans leur forme actuelle. La règle du Taâsib (priorité aux héritiers mâles dans certaines successions) est conservée. L'héritage égal entre frères et sœurs n'est pas introduit. Ces sujets ont été jugés trop sensibles politiquement pour être traités dans cette réforme.
Ce que les MRE doivent faire maintenant
La loi n'est pas encore en vigueur. Aucune démarche administrative n'est requise à ce stade. Quand le texte sera promulgué au Bulletin officiel, les changements s'appliqueront automatiquement aux nouvelles procédures. Les jugements déjà rendus sous l'ancien code ne seront pas remis en cause.
Pour les questions complexes liées à la tutelle, à la succession ou au mariage mixte, un avocat marocain spécialisé en droit de la famille reste la ressource la plus fiable pour anticiper et préparer l'application de ces nouvelles règles.
État des propositions au 11 mai 2026
Les propositions de réforme déposées en décembre 2024 portent sur trois axes clés discutés par la Commission parlementaire :
Mariage : suppression de l'obligation des deux témoins musulmans pour MRE
L'actuelle Moudawana exige la présence de deux témoins musulmans (article 13). La proposition vise à permettre aux MRE de se marier à l'étranger sans cette exigence, lorsque la législation locale ne le prévoit pas. Cette mesure faciliterait la transcription des mariages étrangers à l'état civil marocain. À ce jour, la proposition n'est pas adoptée et le régime actuel reste en vigueur.
Domicile conjugal hors partage successoral
Une proposition envisage de retirer le domicile conjugal du partage successoral, afin de protéger le conjoint survivant qui pourrait sinon être contraint de quitter le logement familial. Mesure inspirée des codes européens (France, Belgique). À ce jour, l'article 84 Moudawana reste applicable et le domicile entre dans la masse successorale.
Succession inter-confessions par testament ou donation
La Moudawana actuelle ne permet pas l'héritage entre conjoints de confessions différentes. Les propositions de 2024-2025 visent à autoriser la transmission via testament (wasiya) ou donation (hiba) entre époux, dans la limite du tiers du patrimoine. Mesure très attendue par les MRE en couple mixte. Pas encore adoptée.
Suite du processus législatif
Le projet de loi doit suivre le parcours parlementaire complet : examen en commission, adoption en plénière, promulgation et publication au Bulletin Officiel. Cette page sera mise à jour dès promulgation officielle. Pour les démarches actuelles, le régime Moudawana 2004 reste de plein droit.
Guides pratiques à jour : Mariage consulaire Maroc, Succession héritage Maroc MRE, Procuration mariage article 17.
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