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Immobilier & Juridique

Assurance habitation au Maroc pour propriétaire non-résident

Assurance multirisque habitation Maroc pour MRE : obligations légales, sinistres depuis l'étranger, assureurs agréés et délégation de gestion.

Mis a jour : octobre 2026 · Verifie par l'equipe editoriale LesMRE

🕐 6 min de lecture📋 5 étapes✅ Contenu vérifié 2026

Tout propriétaire d'un bien immobilier au Maroc est soumis à des obligations d'assurance, même s'il réside à l'étranger. Le Code des assurances marocain (loi n°17-99) ne rend pas l'assurance habitation obligatoire pour un propriétaire occupant ; dans une copropriété, l'assemblée générale statue sur la souscription d'une assurance collective (loi 18-00). En cas de sinistre non déclaré ou sans assurance valide, le propriétaire non-résident peut être tenu personnellement responsable des dommages causés aux tiers, avec des recours difficiles à gérer depuis l'étranger.

Coûts et frais

Prime assurance PNO annuelleÀ vérifier auprès de l'assureurSelon la valeur du bien et les garanties
Prime assurance MRH avec mobilierÀ vérifier auprès de l'assureurSelon valeur mobilier déclaré
Franchise dégâts des eauxÀ vérifier auprès de l'assureurPar sinistre
Franchise volÀ vérifier auprès de l'assureurPar sinistre
Franchise catastrophes naturelles (FSEC)À vérifier auprès de l'assureurFonds de Solidarité Contre les Evénements Catastrophiques

Délais à prévoir

Variable
Souscription contratEn ligne ou agence, après devis
Délai fixé par le Code des assurances et le contrat
Délai de déclaration sinistre vol/incendieA partir de la connaissance du sinistre
Délai fixé par le Code des assurances et le contrat
Délai de déclaration catastrophe naturelleSelon le régime des événements catastrophiques (loi 110-14)
Variable
Expertise et évaluationExpert mandaté par l'assureur
À vérifier auprès de l'assureur
IndemnisationSelon complexité du sinistre
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Obligations légales d'assurance pour un bien au Maroc

La loi n°17-99 portant Code des assurances au Maroc ne rend pas l'assurance habitation obligatoire pour les propriétaires occupants. Dans une copropriété, l'assemblée générale statue sur la souscription d'une assurance collective contre tout risque pouvant affecter l'immeuble (loi 18-00) ; ce n'est pas une obligation légale générale. Si le bien est loué, la loi impose à l'occupant une assurance locataire, mais le propriétaire reste exposé aux risques non couverts. Pour un bien vacant (résidence secondaire ou non loué), l'assurance propriétaire non-occupant (PNO) est la formule adaptée.

💡 Conseil : Le règlement de copropriété de l'immeuble précise les assurances exigées.

⚠️ Attention : Un bien vacant sans assurance peut engager la responsabilité civile du propriétaire en cas d'incendie se propageant aux voisins ou de dégât des eaux affectant les lots adjacents.

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Garanties couvertes : multirisque habitation standard

Une assurance multirisque habitation standard au Maroc couvre : l'incendie et les explosions (garantie socle), les dégâts des eaux (fuites, infiltrations), le vol et le vandalisme, la responsabilité civile du propriétaire, les événements catastrophiques (régime de la loi 110-14 et Fonds de Solidarité Contre les Evénements Catastrophiques, FSEC). Les primes annuelles sont fixées par chaque assureur selon la valeur du bien.

💡 Conseil : Une sous-déclaration de la valeur à neuf du mobilier et des équipements entraîne une réduction proportionnelle de l'indemnisation (règle proportionnelle).

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Compagnies d'assurance présentes au Maroc

Les compagnies d'assurance autorisées à exercer au Maroc figurent sur la liste publiée par l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS), qui régule le marché (acaps.ma). Les primes sont fixées par chaque assureur.

💡 Conseil : Le plafond d'indemnisation, le montant de la franchise et les exclusions (par exemple pour un bien vacant) figurent dans le devis et les conditions générales.

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Gérer un sinistre depuis l'étranger

En cas de sinistre, le délai de déclaration est fixé par le Code des assurances (loi 17-99) et par le contrat d'assurance. Pour un MRE à l'étranger, cela implique de désigner un mandataire local autorisé à déclarer le sinistre, à accueillir l'expert mandaté par l'assureur, et à signer le rapport d'expertise. Ce mandat doit être prévu dans le contrat d'assurance ou formalisé par écrit. Certains assureurs marocains acceptent la déclaration de sinistre par email ou via leur application mobile.

💡 Conseil : Une photographie de l'état du bien lors de chaque visite peut servir de preuve lors de l'expertise.

⚠️ Attention : Le dépassement du délai de déclaration peut entraîner la déchéance de garantie selon les termes du contrat. Les cas de déchéance figurent dans les conditions générales.

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Franchise, exclusions et clauses spécifiques

Les franchises sont fixées par chaque contrat. Exclusions fréquentes : usure normale, défaut d'entretien, bien inoccupé pendant une durée consécutive fixée par le contrat (clause de vacance). Pour un bien non occupé régulièrement par un MRE, cette clause de vacance est un point à lire attentivement.

💡 Conseil : La clause de vacance figure dans les conditions générales du contrat ; la situation de non-résident est à déclarer à l'assureur à la souscription.

⚠️ Attention : La clause de vacance peut priver d'indemnisation le propriétaire dont le bien reste inoccupé. Elle figure dans les conditions générales.

Pour aller plus loin

Pour un MRE propriétaire non-résident, le choix entre une assurance individuelle et une assurance collective souscrite par la copropriété a des implications pratiques importantes. L'assurance collective couvre l'immeuble mais pas le contenu du logement ni la responsabilité civile individuelle. Une assurance complémentaire individuelle couvre ces risques. Certains property managers proposent un service de gestion des sinistres incluant la coordination avec l'assureur, l'accueil des experts et le suivi des travaux de remise en état.

❌ Erreurs fréquentes à éviter

  • ✕Négliger la clause de vacance et découvrir que le sinistre n'est pas couvert car le bien était inoccupé au-delà de la durée prévue au contrat
  • ✕Sous-déclarer la valeur du mobilier et recevoir une indemnisation réduite par la règle proportionnelle
  • ✕Ne pas désigner de mandataire local pour les déclarations de sinistre et dépasser le délai légal

🔗 Liens et ressources officielles

❓ Questions fréquentes

L'assurance habitation est-elle obligatoire pour un non-résident propriétaire au Maroc ?+

Il n'existe pas d'obligation légale générale d'assurance habitation pour les propriétaires non-résidents au Maroc, sauf si le bien est situé dans une copropriété où le règlement l'impose. En cas de sinistre (incendie, inondation, vol), la responsabilité du propriétaire non-résident peut être engagée pour les dommages causés à des tiers. Les banques peuvent l'exiger comme condition d'un prêt immobilier.

Combien coûte une assurance multirisque habitation au Maroc pour un non-résident ?+

Les tarifs sont fixés par chaque assureur selon la valeur du bien, sa superficie et les garanties choisies. Les compagnies autorisées à exercer au Maroc figurent sur la liste publiée par l'ACAPS (acaps.ma).

Quelles garanties inclure dans une assurance habitation pour un bien laissé vacant au Maroc ?+

Pour un bien vacant (non occupé en permanence), les garanties généralement associées sont : le vol et l'effraction, l'incendie et l'explosion, les dégâts des eaux, la responsabilité civile propriétaire non-occupant et les événements catastrophiques. Le statut "non-résident" est à déclarer à l'assureur.

Comment déclarer un sinistre depuis l'étranger pour un bien assuré au Maroc ?+

En cas de sinistre, il faut notifier la compagnie d'assurance marocaine dans le délai prévu par le Code des assurances (loi 17-99) et par le contrat (par email ou courrier recommandé). Un mandataire de confiance sur place (voisin, gestionnaire de bien ou avocat) peut faire la déclaration en votre nom et accueillir l'expert. La plupart des grandes compagnies marocaines disposent d'un service client joignable depuis l'étranger. Conservez tous les justificatifs et photos dès que possible.

Peut-on souscrire une assurance habitation au Maroc depuis l'étranger sans se déplacer ?+

Oui, la plupart des grandes compagnies marocaines permettent désormais la souscription en ligne ou par email depuis l'étranger. Il faut fournir le titre de propriété ou l'acte d'achat, une pièce d'identité et un relevé de situation du bien. Le paiement peut se faire par virement bancaire international.

L'assurance habitation au Maroc couvre-t-elle les dommages causés par des locataires ?+

L'assurance multirisque propriétaire non-occupant (PNO) couvre les dommages causés par les locataires au bien et la responsabilité civile du propriétaire envers les tiers. En revanche, le locataire doit obligatoirement souscrire sa propre assurance habitation locataire. En cas de litige, si le locataire n'est pas assuré, la garantie PNO du propriétaire peut se substituer, avec une franchise fixée par le contrat.

Quelle est la différence entre l'assurance de l'immeuble (syndic) et l'assurance habitation individuelle au Maroc ?+

L'assurance de l'immeuble souscrite par le syndic couvre uniquement les parties communes (escaliers, façade, toiture, ascenseur) et la responsabilité civile de la copropriété. Elle ne couvre pas l'intérieur des appartements privés. L'assurance habitation individuelle du propriétaire ou locataire couvre les dommages à l'intérieur du logement (biens mobiliers, installations, responsabilité civile privée). Les deux sont complémentaires et ne font pas doublon.

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