L'adoption plénière est interdite au Maroc en vertu du droit islamique. Seule la kafala — une institution de prise en charge légale de l'enfant — est possible. Pour les MRE souhaitant accueillir un enfant marocain et l'emmener en Europe, la procédure implique deux étapes : obtenir le jugement de kafala au Maroc, puis le faire reconnaître dans le pays de résidence.
Coûts et frais
| Frais de dossier tribunal famille | 200–500 DH | Variable selon le tribunal |
| Honoraires avocat marocain | 3 000–8 000 DH | Recommandé mais non obligatoire |
| Enquête sociale | Gratuite | Ordonnée par le juge, effectuée par l'autorité locale |
| Légalisation / apostille du jugement | 50–150 EUR | Pour reconnaissance à l'étranger |
| Frais consulaires (visa enfant) | 99 EUR | Visa long séjour pour l'enfant |
Délais à prévoir
Constituer le dossier de kafala
Le dossier à déposer au tribunal de famille marocain comprend obligatoirement : copie de la CIN ou passeport, acte de mariage légalisé (pour les couples), extrait de casier judiciaire vierge de moins de 3 mois, justificatifs de revenus stables (bulletins de salaire, avis d'imposition), certificat médical attestant l'absence de maladies contagieuses, attestation de logement adapté, et photos récentes. Pour les MRE, les documents étrangers doivent être légalisés et traduits en arabe par un traducteur assermenté.
💡 Conseil — Contactez l'association SOS Orphelins Maroc ou INSAF pour être accompagné dans la constitution du dossier. Elles connaissent les exigences spécifiques de chaque tribunal.
Déposer le dossier au tribunal de famille marocain
Le dossier complet est déposé au greffe du tribunal de famille du lieu de résidence de l'enfant ou de la famille d'accueil au Maroc. Si vous êtes MRE sans résidence fixe au Maroc, le dossier peut être déposé au tribunal du lieu d'origine de votre famille. Un récépissé de dépôt vous sera remis. Le juge des affaires de la famille examine le dossier et ordonne une enquête sociale. L'assistance d'un avocat marocain, bien que non obligatoire, est fortement conseillée pour s'assurer de la complétude du dossier et accélérer la procédure.
💡 Conseil — Choisissez un avocat spécialisé en droit de la famille. Certains cabinets à Casablanca, Rabat et Marrakech ont l'habitude de traiter les dossiers MRE.
⚠️ Attention — Assurez-vous que tous les documents traduits portent le cachet d'un traducteur agréé par un tribunal marocain. Les traductions non certifiées sont systématiquement refusées.
Entretien et enquête sociale ordonnée par le juge
Le juge ordonne une enquête sociale menée par l'autorité locale (caïdat ou service social) pour évaluer les conditions de vie et les capacités de la famille d'accueil. Cette enquête comprend une visite au domicile marocain (ou à celui indiqué comme lieu de résidence pendant la kafala), des entretiens avec les candidats, et une vérification de la stabilité financière et familiale. Pour les MRE, le juge peut exiger la présence physique en audience au Maroc. Prévoyez un déplacement au Maroc d'au moins une semaine pendant cette phase.
💡 Conseil — Préparez-vous à l'entretien en expliquant clairement votre projet de vie avec l'enfant : scolarisation, suivi médical, maintien des liens avec la culture marocaine.
⚠️ Attention — L'enquête sociale peut révéler des points sensibles (logement à l'étranger difficile à vérifier, revenus en devises). Anticipez en fournissant des justificatifs très détaillés dès le départ.
Jugement de kafala rendu par le tribunal
Après l'enquête sociale et les audiences, le juge rend son jugement accordant ou refusant la kafala. Le jugement désigne nommément le kafil et précise les conditions de la prise en charge. Ce jugement doit être obtenu en plusieurs exemplaires certifiés conformes par le greffe. L'enfant ne prend pas légalement le nom de la famille d'accueil et ne devient pas héritier légal — la kafala est une prise en charge, pas un lien de filiation. Un testament peut cependant prévoir un legs à l'enfant kafil.
💡 Conseil — Demandez au moins 4 copies certifiées conformes du jugement : vous en aurez besoin pour l'apostille, les démarches consulaires et la reconnaissance à l'étranger.
Reconnaissance dans le pays de résidence et visa pour l'enfant
Une fois le jugement de kafala obtenu, il faut le faire reconnaître dans votre pays de résidence. En France, la kafala est reconnue depuis 2010 comme mesure de protection de l'enfant (elle ne crée pas de filiation mais permet la délégation d'autorité parentale). Présentez le jugement apostillé au juge aux affaires familiales français. En parallèle, déposez une demande de visa long séjour pour l'enfant auprès du consulat français au Maroc, avec le jugement de kafala, votre titre de séjour, justificatifs de ressources et attestation de logement. En Belgique, la procédure est similaire via le tribunal de la famille.
💡 Conseil — En France, renseignez-vous auprès du Service de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) de votre département dès le début de la procédure — certains départements exigent un agrément préalable.
⚠️ Attention — Le Royaume-Uni et le Canada ne reconnaissent pas la kafala de la même façon qu'en France. Si vous résidez dans ces pays, consultez impérativement un avocat spécialisé avant d'entamer la procédure.
Pour aller plus loin
La kafala se distingue fondamentalement de l'adoption plénière : elle ne crée aucun lien de filiation, l'enfant conserve son nom d'origine et sa filiation biologique, et ne devient pas héritier légal de la famille kafil. Un testament (wasiyya) peut lui léguer jusqu'à 1/3 des biens du kafil. Les tribunaux marocains examinent attentivement la stabilité matrimoniale des candidats — un couple marié depuis moins de 2 ans aura plus de difficultés. Pour les célibataires, la kafala est possible mais souvent réservée aux femmes dans de nombreux tribunaux, notamment pour les filles. La condition d'être musulman(e) est strictement vérifiée : les MRE de confession non-musulmane ne peuvent généralement pas obtenir une kafala au Maroc.
❌ Erreurs fréquentes à éviter
- ✕Débuter la procédure sans vérifier que le pays de résidence reconnaît la kafala marocaine — au Royaume-Uni et au Canada, la situation juridique est très différente de la France.
- ✕Ne pas faire apostiller le jugement marocain avant de rentrer dans le pays de résidence — sans apostille, le document n'est pas recevable à l'étranger.
- ✕Croire que l'enfant kafil acquiert automatiquement la nationalité ou un droit de séjour dans le pays d'accueil — aucun des deux n'est automatique.
- ✕Constituer un dossier incomplet dès le départ — les dossiers incomplets entraînent des rejets ou des délais supplémentaires de plusieurs mois.
- ✕Oublier que la kafala ne confère pas de droits successoraux à l'enfant — prévoir un testament et une assurance-vie en sa faveur pour assurer sa protection financière.
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