La France et le Maroc ont conclu une convention d'entraide judiciaire permettant d'exécuter les jugements de pension alimentaire dans les deux pays via la procédure d'exequatur. Que vous soyez en France et l'autre parent au Maroc, ou l'inverse, ce guide explique comment obtenir une pension alimentaire et la faire respecter malgré la frontière.
Coûts et frais
| Avocat français (obtention jugement) | 800–2 500 EUR | Selon complexité du dossier |
| Avocat marocain (exequatur) | 500–2 000 EUR | Honoraires libres, négociables |
| Frais de procédure tribunal marocain | 200–500 DH | |
| Légalisation / apostille du jugement français | 50–150 EUR | |
| Frais huissier marocain (saisie) | 300–800 DH | Pour exécution forcée après exequatur |
| Avance ARIPA (France) | Jusqu'à 174,47 EUR/enfant/mois | Avance versée si non-paiement |
Délais à prévoir
Obtenir le jugement de pension alimentaire en France
Si vous résidez en France, saisissez le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire de votre domicile pour obtenir une ordonnance fixant la pension alimentaire. Le JAF prend en compte les ressources des deux parents, les besoins de l'enfant et le mode de résidence. Fournissez au juge : avis d'imposition, bulletins de salaire, justificatifs de charges, et si possible des informations sur les revenus de l'autre parent au Maroc. Le jugement doit comporter une clause exécutoire pour être opposable à l'étranger.
💡 Conseil — Si vous ne connaissez pas les revenus exacts de l'autre parent au Maroc, le juge peut fixer une pension provisionnelle et demander communication des revenus via les autorités compétentes. Ne renoncez pas faute d'information.
⚠️ Attention — Assurez-vous que le jugement mentionne les nom et prénom complets de l'autre parent, ainsi que sa dernière adresse connue au Maroc. Ces informations sont indispensables pour la procédure d'exequatur.
Faire légaliser et apostiller le jugement français
Pour qu'un jugement français soit reconnu au Maroc, il doit être muni d'une apostille délivrée par la Cour d'appel compétente en France (depuis le Brexit, l'apostille remplace la légalisation dans les relations France-Maroc car le Maroc est signataire de la Convention de La Haye de 1961). Demandez l'apostille auprès de la Cour d'appel du ressort du tribunal qui a rendu le jugement. Vous devrez également faire traduire le jugement en arabe par un traducteur assermenté reconnu par les tribunaux marocains.
💡 Conseil — La demande d'apostille se fait par courrier à la Cour d'appel avec une copie certifiée conforme du jugement et un chèque de quelques euros. Comptez 2 à 4 semaines pour obtenir l'apostille.
⚠️ Attention — Vérifiez que la traduction arabe est effectuée par un traducteur figurant sur la liste des experts des tribunaux marocains. Une traduction par un traducteur non agréé sera refusée par le tribunal marocain.
Mandater un avocat marocain pour la demande d'exequatur
L'exequatur est la procédure par laquelle un tribunal marocain reconnaît et rend exécutoire un jugement étranger. Elle doit être introduite devant le tribunal de première instance du lieu de résidence de l'autre parent au Maroc. L'avocat marocain dépose une requête en exequatur avec le jugement apostillé, sa traduction arabe, et les justificatifs d'identité. Le tribunal vérifie que le jugement ne viole pas l'ordre public marocain et que la procédure française était régulière. En matière de pension alimentaire franco-marocaine, l'exequatur est généralement accordé.
💡 Conseil — Trouvez un avocat marocain dans la ville où réside l'autre parent. Les cabinets d'avocats dans les grandes villes (Casablanca, Rabat, Marrakech, Tanger) sont plus habitués aux dossiers franco-marocains.
⚠️ Attention — Si l'autre parent a déménagé et que son adresse au Maroc est inconnue, l'exequatur peut être bloqué. Dans ce cas, signalez la situation à l'ARIPA en France pour bénéficier de l'avance et aux autorités consulaires françaises au Maroc.
Audience et décision d'exequatur du tribunal marocain
Après dépôt de la requête, le tribunal marocain convoque les parties. L'autre parent peut comparaître ou se faire représenter. Le tribunal vérifie la régularité de la procédure française, la compétence du juge français, l'absence de fraude et la conformité avec l'ordre public marocain. En matière de pension alimentaire, les motifs de refus sont rares. Le jugement d'exequatur rendu permet d'exécuter la pension alimentaire au Maroc comme si c'était un jugement marocain, avec toutes les voies d'exécution disponibles (saisie salaire, compte bancaire).
💡 Conseil — Si vous ne pouvez pas vous déplacer au Maroc pour l'audience, votre avocat marocain peut vous représenter avec une procuration. Une simple procuration établie en France et apostillée suffit.
Faire exécuter via huissier marocain (saisie salaire, compte bancaire)
Une fois l'exequatur obtenu, si l'autre parent ne paye toujours pas volontairement, votre avocat marocain mandate un huissier de justice marocain pour procéder à l'exécution forcée. Les principales mesures disponibles sont : la saisie sur salaire (le juge ordonne à l'employeur de prélever la pension directement), la saisie du compte bancaire marocain, la saisie de biens mobiliers. En parallèle, en France, l'ARIPA peut vous verser une avance sur la pension impayée (jusqu'à 174,47 EUR par enfant et par mois en 2026) le temps que les sommes soient récupérées.
💡 Conseil — Contactez l'ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pension Alimentaire) dès le premier impayé, même si l'autre parent est au Maroc. L'ARIPA peut parfois agir directement via les conventions internationales.
⚠️ Attention — En cas de parent au Maroc travaillant dans l'économie informelle sans contrat de travail ni compte bancaire, la saisie est très difficile. Dans ce cas, l'ARIPA reste votre meilleur recours en France.
Pour aller plus loin
La convention franco-marocaine d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale (1981) et la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments (2007, en vigueur entre la France et le Maroc) constituent le cadre juridique de la récupération des pensions alimentaires transfrontalières. Depuis 2014, la France a désigné l'ARIPA comme Autorité Centrale pour les demandes internationales de recouvrement des aliments, ce qui lui permet d'agir directement auprès des autorités marocaines sans que vous ayez à mandater personnellement un avocat au Maroc dans tous les cas. Le recours direct à l'ARIPA peut considérablement simplifier et accélérer la procédure.
❌ Erreurs fréquentes à éviter
- ✕Ne pas faire apostiller le jugement français avant de lancer l'exequatur : sans apostille, le tribunal marocain rejettera la demande.
- ✕Attendre trop longtemps après le premier impayé : les arriérés de pension alimentaire se prescrivent en France (5 ans), ne laissez pas s'accumuler les impayés.
- ✕Oublier de contacter l'ARIPA dès le premier impayé : l'avance versée par l'ARIPA soulage immédiatement la situation financière pendant la procédure.
- ✕Mandater un avocat marocain dans une ville où l'autre parent ne réside plus : l'exequatur doit être déposé au tribunal du domicile actuel de l'autre parent.
- ✕Se décourager si le parent se cache ou déménage fréquemment : signaler la situation aux autorités françaises et marocaines compétentes, qui disposent de moyens de localisation.
🔗 Liens et ressources officielles
ARIPA - Agence de Recouvrement des Impayés de Pension Alimentaire
Demander une avance ou un recouvrement de pension alimentaire impayée
Service-public.fr - Pension alimentaire internationale
Procédure de recouvrement international de pension alimentaire
Ministère de la Justice marocain
Tribunaux de première instance compétents pour l'exequatur
Barreau de Casablanca
Trouver un avocat marocain pour la procédure d'exequatur
❓ Questions fréquentes
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