Vous êtes MRE et un proche est décédé au Maroc, ou vous êtes vous-même héritier vivant à l'étranger ? La succession marocaine impose un parcours strict : acte d'hérédité (irth) dressé par deux adouls, liquidation des droits, partage à l'amiable ou judiciaire, puis inscription des biens immobiliers à la Conservation foncière. Comme vous ne pouvez pas être présent à toutes les étapes, la procuration successorale est indispensable. Ce guide détaille la marche à suivre 2026 : actes nécessaires, forme de la procuration selon chaque opération (encaissement de comptes bancaires, partage immobilier, vente d'un bien hérité), coûts et délais réalistes.
Coûts et frais
| Acte d'hérédité (adouls + témoins lafifs) | 200 à 500 MAD | Source secondaire — varie selon adoul et complexité |
| Homologation (khitab) par le juge notaire | Source officielle indisponible | Frais de greffe — barème non publié 2026 |
| Déclaration de succession à la DGI | Gratuit (dépôt) | Droits de mutation nuls en ligne directe |
| Droits d'enregistrement sur partage | 1,5 % de la valeur | CGI 2026 art. 133 — à confirmer au dépôt |
| Procuration notariée à l'étranger + apostille + traduction | 180 à 400 EUR | Source secondaire — varie selon notaire local |
| Acte de partage adoulaire ou notarial | Source officielle indisponible | Pas de barème consolidé public identifié |
| Inscription du partage à l'ANCFCC | 1 % de la valeur du bien | Selon barème ANCFCC — à reconfirmer au dépôt |
| Honoraires d'avocat (partage judiciaire) | Source officielle indisponible | Libre fixation — devis indispensable |
| Expertise immobilière indépendante | Source officielle indisponible | Selon expert et nombre de biens |
Délais à prévoir
Faire dresser l'acte d'hérédité (irth) par deux adouls
L'acte d'hérédité est l'acte fondateur. Il se dresse devant deux adouls de la circonscription du dernier domicile du défunt, en présence de DEUX témoins (lafifs) connaissant la composition de la famille. Documents à fournir : acte de décès original, livret de famille du défunt, actes de naissance de tous les héritiers, CNIE des héritiers. L'acte est ensuite homologué (khitab) par le juge notaire au tribunal de première instance. Si vous êtes MRE, vous pouvez vous faire représenter par procuration adoulaire ou par procuration notariée étrangère + apostille pour la déclaration des lafifs et la signature.
💡 Conseil — Avant le rendez-vous chez les adouls, préparez la liste écrite de tous les héritiers (conjoint, enfants, parents survivants, frères/sœurs si applicable selon les règles du faraïd). Faites vérifier cette liste par un avocat ou un notaire pour éviter d'oublier un ayant droit — cas fréquent en cas de remariage ou d'enfants nés à l'étranger.
⚠️ Attention — Omettre un héritier dans l'acte d'irth invalide tout le partage ultérieur. L'héritier omis dispose de 15 ans pour agir (art. 387 Moudawana).
Déposer la déclaration de succession et obtenir le quitus fiscal
Dans les 6 mois suivant le décès, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession à la Direction générale des impôts (DGI), recette de l'enregistrement du lieu d'ouverture de la succession. Documents : copie certifiée de l'acte d'hérédité, inventaire des biens (immeubles, comptes, véhicules, parts sociales), évaluation à la date du décès. En ligne directe (conjoint, enfants, parents), les droits de mutation par décès sont nuls, mais les droits d'enregistrement et la taxe notariale s'appliquent à hauteur de 1,5 % sur la valeur des biens partagés (CGI 2026, art. 133). Le quitus fiscal est indispensable pour le déblocage des comptes et l'inscription des biens.
💡 Conseil — Demandez à la DGI une attestation de non-opposition fiscale plutôt que d'attendre le quitus complet, ce qui peut accélérer certaines démarches bancaires.
⚠️ Attention — Une déclaration tardive entraîne pénalités et majorations (15 % + 5 % par mois de retard, plafonné). Information à reconfirmer auprès de la DGI au moment du dépôt.
Donner procuration spéciale au cohéritier ou à l'avocat sur place
Pour gérer la succession à distance, l'héritier MRE rédige une procuration spéciale chez son notaire local (France, Belgique, Espagne, Italie, etc.), apostillée et traduite en arabe. Pouvoirs à énumérer expressément (art. 894 DOC) : (a) représenter chez les adouls pour l'acte d'hérédité ; (b) déposer la déclaration de succession à la DGI ; (c) demander le déblocage des comptes bancaires du défunt et signer les ordres de virement vers un compte commun des héritiers ; (d) signer l'acte de partage à l'amiable ; (e) le cas échéant, vendre tel bien identifié à un prix plancher (cf. notre guide vente immobilière). Forme authentique OBLIGATOIRE dès qu'un bien immobilier immatriculé entre en jeu (Loi 69-16). Durée recommandée : 12 mois (la succession est longue).
💡 Conseil — Si plusieurs héritiers MRE résident dans le même pays, mutualisez le notaire et donnez tous procuration au même mandataire commun (souvent un avocat marocain inscrit au barreau).
⚠️ Attention — Une procuration générale ou imprécise est refusée par les banques marocaines pour le déblocage des comptes du défunt. Énumérez les comptes par numéro IBAN.
Procéder au partage : amiable ou judiciaire
PARTAGE AMIABLE — la voie la plus rapide et la moins coûteuse. Tous les héritiers (présents ou représentés par procuration spéciale authentique) signent un acte de partage chez le notaire moderne ou chez deux adouls. L'acte décrit chaque lot, son attributaire, les éventuelles soultes. Il est ensuite enregistré à la DGI (1,5 %) et inscrit à la Conservation foncière (ANCFCC) pour les biens immatriculés. PARTAGE JUDICIAIRE — en cas de désaccord, un héritier saisit le tribunal de première instance, chambre des affaires immobilières. Procédure longue (1 à 3 ans), expertise judiciaire, vente aux enchères possible si partage en nature impossible. Une procuration ad litem à un avocat marocain est nécessaire pour l'héritier MRE.
💡 Conseil — Avant le partage amiable, faites évaluer chaque bien par un expert immobilier indépendant pour éviter les contestations ultérieures.
⚠️ Attention — Un partage amiable signé par seulement une partie des héritiers est nul. Tous doivent signer ou être valablement représentés.
Inscrire les biens et clôturer la succession
Pour chaque bien immobilier immatriculé : dépôt de l'acte de partage à la Conservation foncière (ANCFCC) avec acte d'hérédité, quitus fiscal, justificatifs d'identité. Mutation au nom des nouveaux propriétaires (quote-part indivise ou attribution exclusive selon l'acte). Pour les comptes bancaires : présentation à chaque banque du dossier complet (acte d'hérédité, quitus, mandat collectif), virement des soldes vers un compte commun puis répartition selon les quotes-parts. Pour les véhicules : mutation NARSA selon l'acte de partage. Conservez tous les originaux ; les démarches de régularisation peuvent ressurgir des années plus tard (vente future d'un bien hérité).
💡 Conseil — Demandez systématiquement à l'ANCFCC un certificat de propriété actualisé après chaque mutation — c'est la preuve opposable de votre droit.
⚠️ Attention — Tant que la mutation n'est pas inscrite à la Conservation foncière, les héritiers ne peuvent vendre individuellement leur quote-part : le bien reste juridiquement au nom du défunt.
Pour aller plus loin
La succession au Maroc relève principalement du Code de la famille (Loi 70-03 / Moudawana) — articles 321 à 395 — pour la dévolution successorale, et du Dahir des Obligations et Contrats (DOC) pour les actes de gestion et de disposition entre héritiers. Les héritiers musulmans relèvent du droit musulman des successions (faraïd) ; les héritiers de confession juive marocaine relèvent du droit hébraïque marocain ; les non-musulmans étrangers peuvent invoquer leur loi nationale (art. 2 Moudawana et conventions bilatérales). PREMIÈRE ÉTAPE INCONTOURNABLE : l'acte d'hérédité (acte de filiation successorale, irth) dressé par deux adouls et homologué par le juge notaire (Loi 16-03). Cet acte recense tous les héritiers et leur quote-part, et conditionne TOUTES les démarches ultérieures (banque, Conservation foncière, fisc, NARSA). DEUXIÈME ÉTAPE : déclaration de succession au fisc dans les 6 mois (loi de finances annuelle, art. 84 CGI), même si les droits de mutation par décès en ligne directe sont nuls au Maroc — l'enregistrement reste obligatoire. TROISIÈME ÉTAPE : liquidation et partage. À l'amiable par acte adoulaire ou notarial signé par TOUS les héritiers (forme authentique obligatoire pour les biens immatriculés depuis la Loi 69-16 du 14 septembre 2017). À défaut d'accord, partage judiciaire devant le tribunal de première instance (chambre des affaires immobilières). Pour un MRE : la procuration spéciale donnée à un cohéritier ou à un avocat est la solution standard. ATTENTION : la procuration consentie par un héritier ne peut excéder ses propres droits ; elle doit être authentique (notariale moderne, adoulaire, ou notariée à l'étranger + apostille) pour tout partage incluant des biens immobiliers immatriculés. Les comptes bancaires du défunt sont bloqués dès la déclaration de décès à la banque (circulaire BAM) et débloqués sur présentation de l'acte d'hérédité, du quitus fiscal et d'un mandat collectif des héritiers. Délai global réaliste pour une succession MRE simple sans contestation : 6 à 18 mois ; en cas de litige : plusieurs années.
❌ Erreurs fréquentes à éviter
- ✕Omettre un héritier dans l'acte d'irth — invalide tout le partage et expose à un recours pendant 15 ans (art. 387 Moudawana).
- ✕Croire que les comptes du défunt restent accessibles avec une procuration antérieure — la procuration s'éteint au décès (art. 938 DOC).
- ✕Établir une procuration générale pour la succession — refusée par les banques et l'ANCFCC ; énumérer expressément chaque pouvoir (art. 894 DOC).
- ✕Vendre un bien hérité avant inscription du partage à la Conservation foncière — vente nulle car effectuée par un non-propriétaire inscrit.
- ✕Négliger la déclaration de succession à la DGI dans les 6 mois — pénalités et blocage du quitus fiscal indispensable au partage.
- ✕Faire signer un partage amiable par seulement une partie des héritiers — nul, doit être signé ou valablement représenté par TOUS.
- ✕Confondre quote-part théorique du faraïd et attribution effective — un partage doit être matérialisé par un acte authentique, non par simple application des règles.
🔗 Liens et ressources officielles
adala.justice.gov.ma
Portail officiel des textes juridiques marocains (Moudawana, DOC, Loi 16-03)
Code de la famille (Moudawana, Loi 70-03)
Texte intégral de la Moudawana en français — articles 321 à 395 sur les successions
DGI — Direction Générale des Impôts
Portail officiel pour la déclaration de succession et l'enregistrement
ANCFCC
Agence Nationale de la Conservation Foncière (inscription des partages successoraux)
consulat.ma
Portail officiel des consulats marocains à l'étranger
Bank Al-Maghrib
Banque centrale — circulaires sur le déblocage des comptes des défunts
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