Bateaux Maroc : indemnisation améliorée pour les MRE
Le Maroc adopte le protocole de 2002 à la Convention d'Athènes, relevant les plafonds de responsabilité du transporteur à 250 000 DTS par passager et 12 700 DTS par véhicule. Les assureurs doivent couvrir 250 000 DTS par passager. L'entrée en vigueur suit le dépôt à l'OMI.
Bateaux vers le Maroc : une indemnisation renforcée pour les MRE en cas d'accident
Le Maroc a franchi une étape légale avec la publication au Bulletin officiel de la loi 62.24. Elle approuve le protocole de 2002 à la Convention d'Athènes sur le transport maritime des passagers et de leurs bagages. C'est un dahir daté du 28 juillet 2026 qui promulgue ce texte, ouvrant la voie à l'adhésion du Royaume à un régime international plus protecteur.
Concrètement, les plafonds de responsabilité changent. En cas de décès ou de blessure causés par un accident maritime, la responsabilité du transporteur peut atteindre 250 000 droits de tirage spéciaux, soit environ 295 000 euros au taux actuel par passager. Elle peut monter jusqu'à 400 000 DTS, soit 473 000 euros, lorsque le préjudice est supérieur, sauf si le transporteur démontre l'absence de faute ou de négligence. Les compagnies devront par ailleurs disposer d'une assurance ou d'une garantie financière couvrant au moins 250 000 DTS par passager.
Les biens transportés sont aussi concernés. La responsabilité peut aller jusqu'à 12 700 DTS pour un véhicule, bagages laissés à l'intérieur compris. Les bagages de cabine sont couverts à hauteur de 2 250 DTS et les autres bagages à 3 375 DTS. Pour les MRE qui rejoignent le Maroc en ferry avec leur voiture et leurs affaires personnelles, ces dispositions touchent directement les principaux risques de la traversée.
Ces nouvelles règles ne sont toutefois pas encore automatiquement applicables à tous les ferries marocains. Après l'approbation publiée au Bulletin officiel, le Maroc doit encore déposer son instrument de ratification ou d'adhésion auprès de l'Organisation maritime internationale. Le protocole prévoit ensuite un délai de trois mois avant son entrée en vigueur pour le nouvel État partie.
Les passagers embarquant depuis l'Union européenne, notamment d'Espagne ou de France, bénéficient déjà d'un régime européen largement fondé sur la Convention d'Athènes. L'adhésion marocaine doit surtout intégrer directement le Royaume à ce système international et étendre sa protection aux situations relevant de sa juridiction maritime. Au 6 juillet 2026, le protocole comptait trente-quatre États parties, parmi lesquels la France, l'Espagne, la Belgique et les Pays-Bas. Le Maroc n'en faisait pas encore partie.
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