Divorce en France : loi marocaine applicable, sans dot ni don de consolation

Divorce à Carpentras : loi marocaine appliquée, mais ni dot ni mout'a pour l'épouse

Le 25 septembre 2026, le juge aux affaires familiales de Carpentras, dans le Vaucluse, a prononcé le divorce pour discorde d'un couple marié au Maroc en 2019. L'épouse est née en 1988, son mari en 1982, et tous deux sont d'origine marocaine. Elle était représentée par une avocate. Lui n'avait pas d'avocat.

Le tribunal s'est déclaré compétent et a retenu la loi marocaine pour statuer sur la rupture du mariage. L'autorité parentale et les obligations alimentaires ont en revanche été soumises au droit français, comme le précise le jugement. Le divorce prend effet entre les parties à la date du 25 septembre 2026.

L'épouse réclamait notamment une dot et un don de consolation, la « mout'a », une compensation financière prévue par le droit marocain de la famille dans certaines procédures de divorce. Le tribunal a déclaré ces deux demandes irrecevables. Il a aussi débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, et elle est condamnée à supporter les dépens de la procédure.

Sur l'enfant, le juge a accordé l'autorité parentale exclusive à la mère. Le père doit verser une pension alimentaire de 300 euros par mois, payable avant le 10 de chaque mois et réévaluée chaque année.

Plusieurs éléments restent inconnus. Les motifs des décisions financières sont occultés dans la version publique du jugement, et les montants réclamés par l'épouse pour la dot et la mout'a n'y figurent pas.

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