Le règlement (CE) n° 261/2004 prévoit assistance, remboursement ou réacheminement, et une indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance, pour les vols au départ de l'Union européenne ou à destination de l'Union sur une compagnie de l'Union. Les bagages relèvent de la convention de Montréal : réclamation écrite sous 7 ou 21 jours. Informations vérifiées le 21 octobre 2026 sur europa.eu et eur-lex.europa.eu.
Coûts et frais
| Indemnisation forfaitaire, vol de 1 500 km ou moins | 250 € | Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004. |
| Indemnisation forfaitaire, vol intracommunautaire de plus de 1 500 km ou autre vol de 1 500 à 3 500 km | 400 € | Article 7 du règlement. |
| Indemnisation forfaitaire, autres vols | 600 € | Article 7. Pour un retard à l'arrivée de 3 heures à moins de 4 heures sur un vol de plus de 3 500 km, Your Europe indique 300 €. |
| Réduction possible en cas de réacheminement arrivant avec un léger retard | 50 % du montant (125 €, 200 € ou 300 €) | Si l'arrivée ne dépasse pas l'horaire prévu de 2, 3 ou 4 heures selon la distance. |
| Déclassement dans une classe inférieure | 30 %, 50 % ou 75 % du prix du billet | Selon la distance, remboursé dans un délai de 7 jours (article 10). |
| Bagage enregistré perdu, endommagé ou retardé | Environ 1 300 € au maximum | Montant indiqué par Your Europe. Une indemnisation plus élevée peut être demandée à l'avance, moyennant un supplément. |
| Frais d'une procédure judiciaire | Variable selon le pays : à vérifier sur europa.eu | Voir la page Your Europe sur l'action en justice pour les consommateurs. |
Délais à prévoir
Vérifier que le règlement européen s'applique à votre vol
Le règlement (CE) n° 261/2004 s'applique aux passagers au départ d'un aéroport situé dans l'Union européenne, quelle que soit la compagnie. Pour un vol au départ d'un pays tiers, comme le Maroc, vers un aéroport de l'Union, il s'applique si le vol est opéré par un transporteur de l'Union et si vous ne bénéficiez pas déjà de prestations, d'une indemnisation ou d'une assistance dans ce pays tiers. Il faut aussi une réservation confirmée et s'être présenté à l'enregistrement à l'heure indiquée par écrit par la compagnie ou, à défaut, au plus tard 45 minutes avant le départ publié. Seuls les avions motorisés à ailes fixes sont concernés ; les passagers à tarif réduit non accessible au public sont exclus.
💡 Conseil : La compagnie responsable est celle qui opère le vol (le transporteur aérien effectif), pas forcément celle qui a vendu le billet.
⚠️ Attention : Un vol du Maroc vers l'Union européenne opéré par une compagnie hors Union n'entre pas dans le champ du règlement (article 3).
Identifier la perturbation et demander l'assistance
Si la compagnie prévoit un retard au départ de 2 heures ou plus (vols de 1 500 km ou moins), de 3 heures ou plus (vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et autres vols de 1 500 à 3 500 km) ou de 4 heures ou plus (autres vols), elle doit proposer rafraîchissements et repas selon l'attente, et deux communications (appels ou messages électroniques). Si le nouveau départ est prévu au moins le lendemain, elle doit aussi fournir l'hôtel et le transport depuis l'aéroport. Annulation et refus d'embarquement ouvrent droit à la même assistance. Conservez les reçus : si la compagnie ne fournit rien, les frais nécessaires, appropriés et raisonnables doivent être remboursés. Dès 2 heures de retard, elle doit remettre une notice écrite sur vos droits.
💡 Conseil : La notice écrite doit aussi indiquer les coordonnées de l'organisme national chargé de l'application du règlement.
Choisir entre remboursement et réacheminement
En cas d'annulation ou de refus d'embarquement, la compagnie doit proposer trois options : le remboursement du billet au prix d'achat dans un délai de 7 jours, avec si besoin un vol retour vers le point de départ ; un réacheminement vers la destination finale dans des conditions de transport comparables ; ou un réacheminement à une date ultérieure, à votre convenance, sous réserve de places. Pour un retard d'au moins 5 heures au départ, le remboursement est également proposé. Une fois l'option choisie, les deux autres ne s'appliquent plus, mais l'indemnisation peut rester due. Si le vol de remplacement arrive à un autre aéroport desservant la même ville ou région, les frais de transfert sont à la charge de la compagnie.
Évaluer l'indemnisation forfaitaire
L'article 7 fixe l'indemnisation selon la distance : 250 euros pour les vols de 1 500 km ou moins ; 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et les autres vols de 1 500 à 3 500 km ; 600 euros pour les autres vols. La distance se mesure en ligne droite (route orthodromique) jusqu'à la dernière destination où vous arrivez en retard. Elle est due en cas de refus d'embarquement, d'annulation et, d'après Your Europe, de retard de 3 heures ou plus à l'arrivée finale. Si un réacheminement vous fait arriver dans les 2, 3 ou 4 heures de l'horaire prévu selon la distance, la compagnie peut réduire le montant de 50 %. Le paiement se fait en espèces, par virement ou chèque, ou en bons avec votre accord signé.
⚠️ Attention : Pas d'indemnisation pour annulation si vous avez été informé au moins deux semaines avant le départ, ou si la compagnie prouve des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées malgré toutes les mesures raisonnables.
Bagages perdus, endommagés ou retardés
La responsabilité d'un transporteur de l'Union envers les passagers et leurs bagages est régie par la convention de Montréal, que met en œuvre le règlement (CE) n° 2027/97 modifié par le règlement (CE) n° 889/2002. Pour un bagage enregistré perdu, endommagé ou retardé, la compagnie est responsable, sauf si le dégât vient d'un défaut du bagage lui-même ; selon Your Europe, l'indemnisation peut atteindre environ 1 300 euros. Pour le bagage à main, elle n'est responsable que des dégâts qui lui sont imputables. Une indemnisation plus élevée peut être demandée à l'avance, au plus tard à l'enregistrement, moyennant un supplément. La réclamation se fait par écrit auprès de la compagnie dans un délai de 7 jours, ou de 21 jours après la récupération des bagages s'ils ont été retardés.
💡 Conseil : Your Europe précise qu'il n'existe pas de formulaire type au niveau européen pour cette réclamation écrite.
Adresser la réclamation à la compagnie
Envoyez toujours la plainte d'abord à la compagnie qui a opéré le vol, avec le formulaire qu'elle fournit, et joignez les reçus des frais engagés. Les vols aller et retour sont toujours considérés comme deux vols séparés, même dans une même réservation. En cas de circonstances extraordinaires, c'est à la compagnie d'en apporter la preuve, par exemple avec des extraits de journaux de bord ou des rapports d'incident, au passager comme à l'organisme national. Le centre européen des consommateurs de votre pays peut fournir aide et conseils. Si la compagnie ne répond pas dans un délai de 2 mois ou si sa réponse ne vous satisfait pas, d'autres voies s'ouvrent, décrites à l'étape suivante.
Saisir l'organisme national, un médiateur ou la justice
Vous pouvez déposer plainte auprès de l'organisme national chargé de l'application du règlement du pays où l'incident s'est produit. Chaque État membre en désigne un pour les vols au départ de ses aéroports et pour les vols en provenance d'un pays tiers à destination de ces aéroports. Il donne un avis juridique non contraignant. Vous pouvez aussi recourir à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges (accès réservé aux résidents de l'UE) ou saisir la justice, notamment par la procédure européenne de règlement des petits litiges. Pour un vol exploité par une compagnie de l'UE, la demande peut être portée dans le pays de départ ou d'arrivée. Les délais de prescription dépendent de chaque pays.
💡 Conseil : La Commission européenne publie la liste des organismes nationaux, mise à jour le 13 octobre 2026 dans la version consultée.
Pour aller plus loin
Ce guide ne présente que les règles de l'Union européenne. Ce que prévoit le droit marocain pour un vol au départ du Maroc sur une compagnie hors Union n'a pas été vérifié ici. Le règlement s'applique aussi à l'Islande, à la Norvège et à la Suisse selon Your Europe, et le lieu de résidence du passager n'est pas une condition d'application : ce sont l'aéroport de départ et le transporteur qui comptent. L'accès aux procédures extrajudiciaires est en revanche réservé aux résidents de l'UE.
Les circonstances extraordinaires sont la principale source de refus. Your Europe cite comme exemples la gestion du trafic aérien, les conditions météorologiques défavorables et les risques pour la sécurité. À l'inverse, la plupart des problèmes techniques révélés à l'entretien ou dus à son absence, la collision d'un escalier mobile avec l'avion et la grève du personnel du transporteur n'en sont pas. Pour être exemptée, la compagnie doit prouver le lien avec l'événement et le fait que l'annulation ou le retard n'aurait pas pu être évité par toutes les mesures raisonnables. Si l'explication n'est pas satisfaisante, l'organisme national peut aider.
Plusieurs cas particuliers sont prévus. Pour un vol en correspondance sous une même réservation, la compagnie est tenue à l'indemnisation si l'arrivée finale accuse plus de trois heures de retard. Si un voyage à forfait est annulé pour des raisons autres que l'annulation du vol, le règlement ne s'applique pas. Les personnes à mobilité réduite, leurs accompagnants et les enfants non accompagnés ont droit à la prise en charge dès que possible, quelle que soit la durée du retard. Les obligations du règlement ne peuvent être limitées par une clause du contrat de transport, et une indemnisation complémentaire reste possible. Pour un trajet en mer, voir le guide /fr/guides/ferry-annule-retarde-droits-passagers-recours-mre.
❌ Erreurs fréquentes à éviter
- ✕Tous les vols entre le Maroc et l'Europe ne sont pas couverts : un vol au départ du Maroc vers l'Union n'est couvert que s'il est opéré par un transporteur de l'Union.
- ✕Les droits s'adressent à la compagnie qui opère le vol, pas à celle qui a vendu le billet ni à l'agence.
- ✕Pour un retard, l'indemnisation se mesure à l'arrivée à la destination finale (3 heures ou plus), pas au seul retard au départ.
- ✕Les vols aller et retour sont toujours deux vols distincts, même dans la même réservation.
- ✕Une correspondance ratée à cause d'un retard aux contrôles de sécurité, ou parce que l'heure d'embarquement n'a pas été respectée, n'ouvre pas droit à indemnisation.
- ✕Une grève du personnel de la compagnie n'est pas une circonstance extraordinaire ; une grève externe peut l'être, à condition que la compagnie prouve le lien et l'absence de mesure raisonnable possible.
- ✕Des bons de voyage ne peuvent remplacer l'indemnisation en argent qu'avec l'accord signé du passager.
- ✕Attendre pour les bagages : la réclamation écrite est à faire sous 7 jours, ou 21 jours après la récupération si les bagages ont été retardés.
🔗 Liens et ressources officielles
Your Europe : droits des passagers aériens
Cas par cas (annulation, retard, bagages), montants et voies de recours.
Règlement (CE) n° 261/2004 sur EUR-Lex
Texte du règlement sur l'indemnisation et l'assistance des passagers.
Règlement (CE) n° 889/2002 sur EUR-Lex
Responsabilité des transporteurs aériens pour les passagers et leurs bagages (convention de Montréal).
Liste des organismes nationaux d'application (Commission européenne)
Un organisme par État membre, avec coordonnées et formulaire de plainte.
Your Europe : règlement extrajudiciaire des litiges
Recours à une entité de règlement extrajudiciaire.
Your Europe : action en justice pour les consommateurs
Procédure européenne de règlement des petits litiges.
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