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Immobilier & Juridique

Frais de notaire et droits d'enregistrement lors d'un achat immobilier au Maroc

Tous les frais réels d'un achat immobilier au Maroc : droits d'enregistrement, conservation foncière, honoraires notaire et taxes.

Mis a jour : avril 2026 · Verifie par l'equipe editoriale LesMRE

🕐 7 min de lecture📋 5 étapesContenu vérifié 2026

Acheter un bien immobilier au Maroc implique des frais annexes qui représentent entre 7% et 10% du prix d'achat en plus du prix de vente. Pour un appartement à 1 500 000 DH à Casablanca, prévoyez entre 105 000 et 150 000 DH de frais. Ces montants sont fixés par la loi marocaine et ne sont pas négociables, contrairement au prix de vente.

Coûts et frais

Droits d'enregistrement4% du prix de ventePerçus par la DGI, payables dans les 30 jours
Conservation foncière1,5% du prix de venteANCFCC, inclut la mutation sur titre foncier
Honoraires notaire HTBarème dégressif 1,5% / 1% / 0,5%+ TVA 20% sur les honoraires
Commission agence2% à 3% du prixNon réglementé, négociable
Frais de dossier bancaire0,5% à 1% du montant du créditSi financement bancaire
Timbres et frais divers500 à 2 000 DHCopies actes, légalisations
Total estimé7% à 10% du prix d'achatHors commission agence parfois à charge du vendeur

Délais à prévoir

Jour J
Signature compromis de venteAcompte versé (5% à 10% du prix)
2 à 4 semaines
Vérifications cadastrales et levée des chargesLe notaire vérifie le titre foncier
1 à 3 mois après compromis
Signature acte définitif chez le notairePaiement du solde et des frais
30 jours après signature
Enregistrement DGIDroits d'enregistrement payés
2 à 6 semaines après dépôt
Inscription Conservation FoncièreNouveau titre foncier au nom de l'acheteur
1

Droits d'enregistrement (4% du prix de vente)

Les droits d'enregistrement sont perçus par la Direction Générale des Impôts (DGI) au taux de 4% du prix de vente pour les immeubles construits. Pour un bien à 1 500 000 DH, cela représente 60 000 DH. Ce droit est dû lors de l'enregistrement de l'acte de vente au bureau d'enregistrement compétent dans les 30 jours suivant la signature. Le paiement se fait auprès du percepteur des impôts ou via espace Dariba en ligne.

💡 Conseil — Si vous achetez un terrain nu, le taux est également de 4%. Pour les logements sociaux (prix inférieur à 250 000 DH HT), le taux est réduit à 3%.

⚠️ Attention — Le droit minimum est de 1 000 DH même si le calcul donne moins. La DGI peut requalifier le prix si elle l'estime sous-évalué par rapport aux prix du marché local.

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Frais de conservation foncière (1,5% du prix)

La Conservation Foncière, rattachée à l'Agence Nationale de la Conservation Foncière du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC), perçoit 1,5% du prix de vente pour l'inscription de la mutation sur le titre foncier. Pour un bien à 1 500 000 DH, cela représente 22 500 DH. Ces frais incluent également une taxe d'immatriculation de 1,25 pour mille (0,125%) et les frais d'établissement du nouveau titre.

💡 Conseil — Ces frais sont payés directement à la Conservation Foncière par le notaire au moment du dépôt du dossier de mutation.

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Honoraires du notaire (barème officiel)

Les honoraires du notaire sont fixés par le décret n°2-12-427 selon un barème dégressif : 1,5% pour la tranche 0-500 000 DH, 1% pour la tranche 500 000 à 1 000 000 DH, 0,5% au-delà de 1 000 000 DH. Pour un bien à 1 500 000 DH, les honoraires sont : (500 000 x 1,5%) + (500 000 x 1%) + (500 000 x 0,5%) = 7 500 + 5 000 + 2 500 = 15 000 DH HT, soit 18 000 DH TTC (TVA 20%).

💡 Conseil — Le notaire peut vous remettre un devis détaillé avant signature. Demandez-le systématiquement.

⚠️ Attention — Les honoraires affichés par certains notaires n'incluent pas toujours la TVA à 20%. Vérifiez si le montant est HT ou TTC.

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Frais d'agence immobilière

La commission d'agence est généralement de 2,5% TTC du prix de vente, parfois partagée entre acheteur et vendeur selon la convention. Elle n'est réglementée par aucun texte obligatoire, mais l'usage du marché est de 2% à 3%. Pour un bien à 1 500 000 DH, comptez entre 30 000 et 45 000 DH. Certaines agences pratiquent un forfait pour les petits biens.

💡 Conseil — Vérifiez que l'agence est inscrite au registre du commerce et dispose d'un numéro d'identifiant fiscal. Un reçu doit être délivré.

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Frais bancaires et divers

Pour les constructions neuves en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), des frais de dossier bancaire (0,5% à 1% du crédit), des frais de mainlevée hypothécaire (500 à 2 000 DH), et des timbres fiscaux s'ajoutent si vous financez par crédit immobilier. Le coût total annexe pour un crédit de 1 000 000 DH peut atteindre 12 000 à 15 000 DH supplémentaires.

⚠️ Attention — Exigez un tableau récapitulatif complet de tous les frais avant signature définitive.

Pour aller plus loin

Pour un MRE achetant depuis l'étranger, la procédure implique obligatoirement un notaire marocain qui centralise tous les paiements. Il est fortement recommandé de donner une procuration notariée (légalisée par l'ambassade ou apostillée) à un mandataire de confiance au Maroc pour représenter l'acheteur lors des signatures. Le virement des fonds depuis l'étranger doit transiter par un compte bancaire marocain en dirhams ou via le compte MDM (Marocains du Monde) auprès d'une banque marocaine agréée. Le rapatriement du capital investi est garanti par l'Office des Changes si l'investissement a été réalisé en devises convertibles importées, à condition de conserver tous les justificatifs bancaires : attestation d'importation de devises et avis de débit en devises.

❌ Erreurs fréquentes à éviter

  • Ne pas vérifier la situation hypothécaire du bien avant le compromis, risque de charges cachées
  • Confondre le prix affiché par l'agence et le prix acte notarié qui sert de base au calcul des droits
  • Omettre la TVA 20% sur les honoraires du notaire dans le budget prévisionnel

🔗 Liens et ressources officielles

❓ Questions fréquentes

Combien coûtent les frais de notaire pour un achat immobilier au Maroc ?

Les frais totaux représentent environ 7 à 8 % du prix d'achat. Ils comprennent les droits d'enregistrement (4 %), la taxe de conservation foncière (1,5 %), les honoraires du notaire (1 % environ) et divers frais administratifs. Pour un bien à 1 000 000 DH, prévoyez environ 70 000 à 80 000 DH de frais annexes.

Quels sont les droits d'enregistrement au Maroc en 2026 ?

Les droits d'enregistrement sont fixés à 4 % du prix de vente déclaré pour les immeubles bâtis et les terrains. Ce taux s'applique à la valeur vénale du bien. Il existe un taux réduit de 3 % pour les logements sociaux (prix inférieur à 250 000 DH). Ces droits sont collectés par le notaire et versés à la Direction Générale des Impôts.

Qu'est-ce que la taxe de conservation foncière et combien coûte-t-elle ?

La taxe de conservation foncière est perçue par l'Agence Nationale de la Conservation Foncière (ANCFCC) pour l'inscription du titre de propriété au nom de l'acheteur. Elle s'élève à 1,5 % du prix d'acquisition. Pour un bien à 800 000 DH, cette taxe représente 12 000 DH. Elle est obligatoire pour tout bien titré (immatriculé).

Les MRE bénéficient-ils d'exonérations sur les frais d'achat immobilier au Maroc ?

Les MRE ne bénéficient d'aucune exonération spécifique sur les droits d'enregistrement ou la taxe de conservation foncière. En revanche, ils peuvent acheter en devises via un compte MDM (Marchés des Changes pour les MRE), ce qui leur permet de rapatrier le produit d'une future revente. Aucun droit de douane ni taxe supplémentaire n'est appliqué du fait du statut MRE.

Quels sont les honoraires du notaire au Maroc et sont-ils négociables ?

Les honoraires du notaire au Maroc sont réglementés par décret et non librement négociables. Ils sont calculés selon un barème dégressif : environ 1 % pour les tranches jusqu'à 1 million DH, avec des taux réduits au-delà. Des émoluments fixes s'y ajoutent pour les actes de rédaction. Pour un achat à 1 500 000 DH, les honoraires notariaux s'élèvent à environ 12 000 à 15 000 DH hors taxes.

Doit-on payer la taxe urbaine (taxe d'habitation) en plus des frais de notaire ?

La taxe de services communaux (ex-taxe urbaine) est une taxe annuelle distincte des frais d'achat. Elle est due par le propriétaire chaque année, calculée sur la valeur locative du bien (entre 10 % et 13,5 % de la valeur locative annuelle). Elle n'est pas incluse dans les frais de notaire. Pour un appartement avec une valeur locative annuelle de 40 000 DH, la taxe s'élève à environ 4 000 à 5 400 DH/an.

Peut-on acheter un bien immobilier au Maroc sans notaire ?

Non, le recours à un notaire est obligatoire pour tout achat immobilier portant sur un bien titré (immatriculé au registre foncier) au Maroc. La signature de l'acte authentique devant notaire est une condition légale pour le transfert de propriété. En l'absence d'acte notarié, la transaction n'est pas opposable aux tiers et l'acquéreur ne peut pas être inscrit comme propriétaire au titre foncier.

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