Beaucoup de familles MRE organisent leur été de façon à ce qu'un parent reste au Maroc avec les enfants pendant que l'autre reprend le travail en Europe. D'autres laissent leurs enfants chez les grands-parents au Maroc pour les vacances. Ces situations soulèvent des questions juridiques précises : comment autoriser un enfant à sortir du territoire français sans l'un des parents ? Comment donner les droits de garde à un tiers au Maroc ? Quelles sont les règles de la Moudawana en matière de tutelle ? Ce guide répond à ces questions avec les sources légales officielles.
Coûts et frais
| Formulaire AST (Cerfa 15646*01) | Gratuit | Téléchargeable sur service-public.fr, aucune démarche officielle ni frais |
| Procuration notariée de garde (notaire français) | 100 à 300 EUR | Selon la complexité et l'étude notariale. Apostille si demandée : +50 EUR |
| Procuration adoul au Maroc | 500 à 1 500 DH | Variable selon l'adoul et la complexité du mandat |
| Apostille (si requise pour la procuration) | 50 à 100 EUR | Service-public.fr — Cour d'appel du lieu du notaire |
| Consultation avocat franco-marocain (litige garde) | 150 à 400 EUR/heure | Fortement recommandé en cas de séparation ou conflit parental |
Délais à prévoir
Autorisation de Sortie de Territoire (AST) depuis la France
En France, un mineur qui voyage à l'étranger sans l'un de ses parents titulaires de l'autorité parentale doit disposer d'une Autorisation de Sortie de Territoire (AST). L'AST est un document signé par l'un des deux parents (celui qui reste en France), attestant qu'il autorise l'enfant à voyager avec un tiers désigné. Ce document est exigé à la frontière française (aéroport, port). L'AST se remplit sur le formulaire Cerfa 15646*01, disponible gratuitement sur service-public.fr. Ce formulaire n'a pas besoin d'être légalisé, apostillé ni certifié : la signature du parent suffit.
💡 Conseil — Préparez l'AST et une copie du titre d'identité du parent signataire. L'enfant doit avoir son propre document de voyage valide (passeport ou carte nationale d'identité française pour les ressortissants UE).
⚠️ Attention — Si les deux parents sont titulaires de l'autorité parentale (cas de la majorité des familles), l'accord des deux parents est légalement requis pour certains actes importants. Si un parent est seul titulaire (jugement de tribunal), une copie du jugement peut être demandée.
Documents nécessaires pour l'enfant à la frontière
Un enfant mineur franco-marocain (bi-national) peut voyager avec son passeport marocain seul (c'est suffisant pour entrer au Maroc) ou avec son passeport français. Si l'enfant voyage depuis la France, il doit avoir un document de voyage valide + l'AST si un parent est absent. À Tanger Med ou Algeciras, les agents peuvent vérifier : (1) le document d'identité de l'enfant, (2) l'AST, (3) le document d'identité de l'adulte accompagnateur, (4) le lien de parenté ou la lettre de délégation si l'accompagnateur n'est pas un parent.
💡 Conseil — Pour les enfants bi-nationaux (franco-marocains), le Maroc peut exiger le passeport marocain à l'entrée sur le territoire marocain (même si l'enfant a aussi la nationalité française). Vérifiez que le passeport marocain de l'enfant est valide.
⚠️ Attention — Un enfant franco-marocain entré au Maroc avec son passeport marocain peut être considéré comme marocain uniquement par les autorités marocaines. En cas de litige de garde ou de conflit parental, les juridictions marocaines peuvent appliquer la Moudawana (droit de la famille marocain) et non le droit français.
Procuration notariée pour la garde au Maroc
Si vous laissez votre enfant au Maroc avec un tiers (grands-parents, oncle, tante), il est fortement recommandé de rédiger une procuration notariée de garde. Cette procuration doit préciser : (1) l'identité de l'enfant, (2) l'identité du mandataire (personne qui garde l'enfant), (3) la durée de la garde (dates précises), (4) les pouvoirs accordés : autorisation de soins médicaux urgents, de déplacements au Maroc, de démarches administratives. En France, cette procuration peut être rédigée chez un notaire français ou devant le consul marocain. Au Maroc, chez un notaire adoul ou un notaire de droit moderne.
💡 Conseil — Même si la procuration n'est pas légalement obligatoire au Maroc pour garder un enfant chez ses grands-parents, elle est indispensable en cas d'urgence médicale : sans elle, un médecin peut refuser d'opérer un mineur sans accord parental explicite.
⚠️ Attention — La procuration de garde ne remplace pas l'autorité parentale. Elle délègue certains actes de la vie quotidienne et d'urgence. Elle ne peut pas être utilisée pour engager des procédures de tutelle légale ou de changement de nationalité.
Droits et obligations selon la Moudawana
Au Maroc, la garde des enfants (hadana) est régie par la Moudawana (Code de la famille, loi 70-03). L'article 179 de la Moudawana dispose que la mère a la priorité pour la hadana, suivie de la grand-mère maternelle, puis du père, puis des autres proches. Si vous êtes marié(e) et que votre conjoint(e) reste au Maroc avec l'enfant, pas de démarche particulière. Si vous êtes séparé(e) ou divorcé(e), le jugement de garde est le document qui fait foi. Un parent qui laisse l'enfant avec un tiers (hors exercice du droit de visite) doit s'assurer que cela ne contrevient pas à un jugement existant.
💡 Conseil — Si vous avez un jugement de garde en France et que votre enfant est au Maroc avec votre ex-conjoint(e), le jugement français n'est pas automatiquement reconnu au Maroc. Des procédures d'exequatur (homologation) sont nécessaires via le Ministère de la Justice marocain.
⚠️ Attention — Un conflit de garde franco-marocain est l'une des situations les plus complexes en droit international privé. En cas de doute ou de tension avec l'autre parent, consultez un avocat bilingue franco-marocain AVANT l'été.
Scolarisation et urgences médicales au Maroc
Si l'enfant reste au Maroc pendant une durée supérieure à quelques semaines, deux situations peuvent se présenter : (1) Scolarisation dans une école marocaine : en cas de scolarisation temporaire, une simple lettre du parent mandataire suffit dans la plupart des écoles privées marocaines. Pour l'école publique marocaine, les démarches sont plus formelles (livret de famille, acte de naissance traduit). (2) Urgence médicale : la procuration de garde doit inclure une clause médicale explicite ('autorise le mandataire à consentir aux soins médicaux urgents incluant les interventions chirurgicales'). Sans cette clause, certains médecins refuseront d'opérer un mineur sans joindre les parents.
💡 Conseil — Rédigez un document séparé ('autorisation parentale de soins médicaux') que vous signez et remettez au mandataire. Ce document peut être en langue française et en langue arabe pour être compris par les médecins marocains.
⚠️ Attention — Pour les hospitalisations ou interventions chirurgicales non urgentes, le consentement direct d'un parent par écrit ou par vidéo-appel documenté peut être demandé. Restez joignable par téléphone pendant toute la durée du séjour de votre enfant au Maroc.
Pour aller plus loin
## Bi-nationalité franco-marocaine et garde des enfants **Principe de la double nationalité :** Le Maroc ne reconnaît pas officiellement la double nationalité mais la tolère en pratique. Un enfant né de parents marocains est automatiquement marocain quel que soit son lieu de naissance. Un enfant né en France de parents marocains et déclaré sur le registre français est franco-marocain. **Conflit de lois sur la garde :** En droit international privé, la garde est soumise à la loi du pays de résidence habituelle de l'enfant (principe de l'article 3 de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants). Le Maroc a ratifié la Convention de La Haye de 1980. En théorie, un enfant résidant habituellement en France est soumis au droit français pour la garde. En pratique, si l'enfant est physiquement au Maroc et que l'autre parent s'y oppose à son retour, le recours en urgence passe par l'Autorité Centrale marocaine (Ministère de la Justice) et peut prendre des mois. **Registre national des procurations (en cours d'ouverture 2026) :** Le Maroc met en place depuis 2025-2026 un registre national des procurations notariées pour centraliser les mandats et faciliter la vérification par les tiers. Ce registre devrait être opérationnel en 2026 et permettra aux médecins, établissements scolaires et administrations de vérifier l'authenticité d'une procuration de garde. **Recommandation pratique :** Avant de laisser votre enfant au Maroc pour l'été, rédigez et signez : 1. L'AST (si départ depuis la France) 2. Une procuration notariée de garde avec clause médicale 3. Une lettre personnelle en arabe et en français expliquant la situation au mandataire 4. Une liste des contacts d'urgence (numéro des deux parents, médecin habituel de l'enfant, numéro de l'assurance)
❌ Erreurs fréquentes à éviter
- ✕Oublier l'AST quand l'enfant voyage avec un seul parent ou un tiers : refus d'embarquement possible à la frontière française
- ✕Croire que la passeport français seul suffit pour un enfant bi-national entrant au Maroc : le Maroc peut exiger le passeport marocain
- ✕Ne pas inclure de clause médicale dans la procuration de garde et se retrouver bloqué en cas d'urgence chirurgicale
- ✕Penser qu'un jugement de garde français est automatiquement appliqué au Maroc : il faut une procédure d'exequatur
- ✕Laisser l'enfant sans aucun document de délégation de garde et créer des difficultés en cas d'urgence ou de déplacement avec le mandataire
🔗 Liens et ressources officielles
Service-Public.fr — Autorisation de Sortie de Territoire (formulaire Cerfa 15646)
Formulaire officiel AST, règles et téléchargement du Cerfa 15646*01
Moudawana — Code de la famille marocain (texte officiel)
Texte intégral de la Moudawana (loi 70-03) incluant les articles 179 et suivants sur la hadana
Consulat général du Maroc en France — procuration consulaire
Procédures pour les actes notariés et procurations devant le consul marocain en France
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