La Charte de l'Investissement marocaine (loi cadre 03-22), promulguée par le dahir n° 1-22-76 du 9 décembre 2022 et publiée au Bulletin officiel n° 7152 du 15 décembre 2022 (le texte ne fixe pas de date d'échéance), met à disposition un dispositif de soutien direct aux investisseurs sous forme de prime cumulative pouvant atteindre 30 % du montant d'investissement primable. Pour un MRE entrepreneur qui souhaite implanter ou développer une activité au Maroc, cette prime constitue l'un des dispositifs de soutien prévus par la loi-cadre. Ce guide détaille les conditions précises d'éligibilité, le calcul de la prime, la procédure de dépôt auprès des Centres Régionaux d'Investissement (CRI) ou de l'Agence Marocaine de Développement des Investissements et des Exportations (AMDIE), ainsi que les pièges à éviter.
Coûts et frais
| Investissement minimum éligible | Seuil fixé par voie réglementaire : à vérifier auprès de l'AMDIE (amdie.gov.ma) | En dessous du seuil, le dispositif de soutien principal ne s'applique pas (loi-cadre 03-22, article 11) |
| Primes communes à l'investissement | Taux fixés par voie réglementaire | Critères et taux : articles 12 et 15 de la loi-cadre ; à vérifier auprès de l'AMDIE |
| Prime parité | À vérifier (taux fixé par voie réglementaire) | Non citée par la loi-cadre 03-22 : existence et taux non relus (texte réglementaire) |
| Prime sectorielle | Taux fixé par voie réglementaire | Liste des secteurs fixée par voie réglementaire (article 14) |
| Prime territoriale | Taux fixé par voie réglementaire | Liste des provinces et préfectures fixée par voie réglementaire (article 13) |
| Plafond cumulé | 30 % du montant d'investissement primable | Plafond légal incompressible |
| Frais expert-comptable OEC | Honoraires fixés par le professionnel | Pour montage du dossier complet |
| Frais notaire (statuts société) | Honoraires fixés par le professionnel | Selon l'acte concerné |
| Avocat d'affaires | Honoraires fixés par le professionnel | Négociation et rédaction convention |
Délais à prévoir
Vérifier l'éligibilité de votre projet
La loi-cadre n° 03-22 réserve le dispositif de soutien principal aux projets d'investissement dont le montant total ou le nombre d'emplois stables à créer atteignent des seuils fixés par voie réglementaire (article 11) : le texte de la loi-cadre ne donne aucun chiffre, les seuils sont à vérifier auprès de l'AMDIE (amdie.gov.ma) ou du Centre régional d'investissement. Le bénéfice du dispositif suppose la conclusion d'une convention d'investissement avec l'État (article 9). Les projets du secteur agricole sont exclus du champ de la loi-cadre, et ceux de l'immobilier et du négoce du dispositif de soutien principal (article 7).
⚠️ Attention : Les projets qui n'atteignent pas les seuils fixés par voie réglementaire ne relèvent pas du dispositif de soutien principal (article 11 de la loi-cadre 03-22). Les dispositifs de soutien de la loi-cadre et ceux des régions sont cumulables (article 6).
Calculer le pourcentage cumulé de votre prime
La loi-cadre n° 03-22 prévoit, pour le dispositif de soutien principal, des primes communes à l'investissement (article 12), une prime territoriale pour les provinces et préfectures dont la liste est fixée par voie réglementaire (article 13) et une prime sectorielle pour les secteurs d'activité prioritaires dont la liste est fixée par voie réglementaire (article 14). Les critères, la base de calcul et les taux de ces primes sont fixés par voie réglementaire (articles 12 et 15) : la loi-cadre ne les chiffre pas. Les primes sont cumulables entre elles dans la limite de 30 % du montant d'investissement primable (article 16).
⚠️ Attention : Les taux applicables sont fixés par voie réglementaire : ils sont à vérifier auprès de l'AMDIE (amdie.gov.ma) ou du Centre régional d'investissement.
Choisir le canal de dépôt : CRI régional ou AMDIE national
Deux canaux existent selon la nature et le montant du projet. (1) Centre Régional d'Investissement (CRI) : pour les projets dits ordinaires, c'est-à-dire dont le montant est inférieur au seuil fixé par voie réglementaire (article 35 de la loi-cadre : conventions élaborées, approuvées et signées à l'échelle régionale), sans aspect stratégique national particulier. Le CRI compétent est celui de la région où l'investissement physique se fera. (2) AMDIE (Agence Marocaine de Développement des Investissements et des Exportations) : pour les projets stratégiques, dont le montant est égal ou supérieur à ce seuil (conventions approuvées par la commission ministérielle, article 34), ou impliquant un caractère structurant pour l'économie nationale. L'AMDIE intervient également comme guichet unique pour les investisseurs étrangers de grande envergure et peut négocier des conventions sur mesure approuvées par la commission ministérielle prévue à l'article 34 de la loi-cadre.
💡 Conseil : Le canal dépend du montant du projet au regard du seuil fixé par voie réglementaire (loi-cadre 03-22, articles 34 et 35).
Constituer le dossier de demande de convention
La liste des pièces du dossier de demande de convention est fixée par le CRI ou l'AMDIE selon le canal : elle se vérifie auprès de l'organisme concerné (amdie.gov.ma ou CRI).
Instruction, négociation et signature de la convention
Une fois le dossier déposé, l'instruction comporte notamment une vérification de la complétude, une analyse technique par les services du CRI ou de l'AMDIE et les avis des administrations concernées. Les conventions sont approuvées par la commission ministérielle (article 34 de la loi-cadre) ou, sous le seuil fixé par voie réglementaire, élaborées, approuvées et signées à l'échelle régionale (article 35). Les délais se vérifient auprès du CRI ou de l'AMDIE.
⚠️ Attention : Le bénéfice du dispositif suppose la conclusion d'une convention d'investissement avec l'État (loi-cadre 03-22, article 9).
Décaissement de la prime et suivi des engagements
Les modalités de versement de la prime (calendrier, tranches) et les engagements du porteur (emplois, montant investi) sont fixés par la convention d'investissement signée ; ils se vérifient dans la convention et auprès du CRI ou de l'AMDIE.
Pour aller plus loin
La prime de la Charte est plafonnée à 30 % du montant d'investissement primable (article 16 de la loi-cadre). Le régime fiscal de Casablanca Finance City (exonération d'IS pendant 5 exercices consécutifs, puis 20 % pour l'exercice 2026 ; CGI, art. 6-II-B-6° et 247-XXXVII-A) relève du CGI et est distinct des primes de la loi-cadre ; le cumul avec la prime n'a pas pu être confirmé dans les textes relus. Les entreprises installées dans une zone d'accélération industrielle bénéficient de l'exonération d'IS de 5 ans prévue par le CGI (art. 6-II-B-8°). MDM Invest est un programme distinct de la prime de la Charte, présenté par Tamwilcom ; ses conditions se vérifient sur tamwilcom.ma.
❌ Erreurs fréquentes à éviter
- ✕Déposer un dossier incomplet ou avec des incohérences entre business plan et prévisionnel financier
- ✕Croire que la prime est versée en une seule fois après signature : les modalités de versement sont fixées par la convention d'investissement
- ✕Considérer la prime comme acquise avant la signature de la convention d'investissement avec l'État (loi-cadre 03-22, article 9)
- ✕Ne pas vérifier les seuils de montant ou d'emplois stables, fixés par voie réglementaire (loi-cadre 03-22, article 11), avant de déposer le dossier
- ✕Confondre la prime principale de la Charte (loi 03-22) avec les programmes régionaux (MDM Invest, programmes TPE-PME) : ce sont des dispositifs distincts
- ✕Ne pas relire la convention d'investissement signée, qui fixe les engagements du porteur et les modalités de versement de la prime
🔗 Liens et ressources officielles
AMDIE - Agence Marocaine de Développement des Investissements
Page officielle de la Charte avec documents, formulaires et grille des primes
CRI Casablanca-Settat
Centre Régional d'Investissement de Casablanca-Settat, premier guichet pour les projets MRE en région du Grand Casablanca
Loi cadre 03-22 formant Charte de l'Investissement
Texte officiel de la loi 03-22 publié au Bulletin Officiel
Direction Générale des Impôts (DGI)
Articulation entre prime Charte et obligations fiscales (IS, TVA, retenue à la source)
Office des Changes
Réglementation des transferts MRE et déclaration des fonds propres apportés en devises
❓ Questions fréquentes
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