Immobilier : un adoul pour votre bien titré n'importe où
La loi 051.26 supprime la contrainte territoriale pour les adouls sur les biens titrés, leur permettant d'agir hors de leur Cour d'appel. Cette mesure facilite les démarches des MRE. Elle entre en vigueur 90 jours après publication au Bulletin officiel, après le 10 août 2026.
Immobilier : un adoul pour votre bien titré n'importe où dans le Royaume
Acheter ou vendre un bien titré au Maroc va devenir plus simple. La nouvelle loi sur les adouls supprime une contrainte territoriale qui compliquait les démarches, surtout quand on gère un dossier depuis l'étranger. Le texte permet désormais à un adoul d'établir un acte pour un immobilier immatriculé situé hors du ressort de sa Cour d'appel.
Concrètement, si vous possédez un appartement titré à Agadir mais que vous êtes de passage à Casablanca, vous pourrez choisir un adoul sur place. Plus besoin de chercher un professionnel rattaché à la région où se trouve le bien. Cette exception figure dans la loi 051.26, promulguée par dahir et publiée au Bulletin officiel.
Le changement ne concerne que les biens immobiliers immatriculés. Les autres actes restent soumis aux règles territoriales classiques prévues par la même loi. Pour les MRE qui concentrent leurs déplacements sur de courts séjours, cette marge de manœuvre supplémentaire simplifie l'organisation.
Attention, la mesure n'est pas encore applicable. La loi entre en vigueur 90 jours après sa publication au Bulletin officiel, soit après le 10 août 2026. D'ici là, les règles actuelles de compétence territoriale restent en place pour toutes les transactions.
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