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Kafala homologuée : la Cour de cassation ouvre la voie à la nationalité française

7 août 2026·6 min de lecture

La Cour de cassation juge qu'un acte de kafala notarié, homologué par un juge après vérification de l'intérêt de l'enfant, constitue une décision de justice au sens de l'article 21-12 du Code civil, permettant l'acquisition de la nationalité française par déclaration.

La Cour de cassation vient de trancher une question qui bloquait des dossiers depuis des années. Un acte de kafala dressé devant notaire au Maroc et homologué par un juge marocain, après vérification de l'intérêt de l'enfant, constitue bien une décision de justice au sens de l'article 21-12 du Code civil. L'arrêt du 21 janvier 2026 (première chambre civile, pourvoi n° 24-13.921, publié au bulletin) ouvre la voie à l'acquisition de la nationalité française par déclaration pour les enfants concernés.

Ce que la Cour de cassation a jugé

La première chambre civile a été saisie du refus d'un directeur des services de greffe d'enregistrer une déclaration de nationalité française. Une femme née au Maroc, recueillie en 2013 par un couple français sous couvert d'un acte de kafala adoulaire, avait souscrit cette déclaration à sa majorité. Le greffe estimait que le recueil ne procédait pas d'une décision de justice. La Cour de cassation juge le contraire : l'acte de kafala, bien que notarié à l'origine, a été intégré dans un processus juridictionnel complet. Le juge marocain, siégeant en formation collégiale de trois magistrats, a vérifié la conformité de la mesure à l'intérêt de l'enfant, apposé sa signature et le sceau officiel. Cet examen juridictionnel suffit à faire basculer l'acte dans la catégorie « décision de justice » exigée par la loi française.

Le cadre de l'article 21-12 du Code civil

L'article 21-12 permet à un enfant de réclamer la nationalité française par déclaration jusqu'à sa majorité, à quatre conditions cumulatives : résider en France au moment de la déclaration, avoir été recueilli depuis au moins trois ans, être élevé par une personne de nationalité française, et que ce recueil résulte d'une décision de justice. La réforme de 2016 a réduit la durée minimale de cinq à trois ans et a supprimé la référence aux seules juridictions françaises. Le texte vise désormais toute « décision de justice » sans restriction territoriale. C'est sur cette dernière condition que le contentieux portait : la kafala adoulaire homologuée remplit-elle cet office ? La Cour répond par l'affirmative dès lors que l'homologation résulte d'un véritable contrôle juridictionnel de l'intérêt de l'enfant.

La distinction entre kafala judiciaire et kafala adoulaire

Le droit marocain connaît deux régimes. La kafala judiciaire s'applique aux enfants déclarés abandonnés par un tribunal après enquête du ministère public. Elle est prononcée par le juge des tutelles selon une procédure structurée avec contrôle continu. La kafala adoulaire, ou kafala notariale, résulte d'un acte dressé par deux adouls, officiers publics assimilables aux notaires, souvent dans un cadre intrafamilial. Elle formalise le consentement des parents ou titulaires de l'autorité sans déclaration judiciaire d'abandon préalable ni enquête approfondie. La circulaire du 22 octobre 2014 considère que la kafala adoulaire, même homologuée par le juge chargé des affaires notariales, reste dépourvue des effets étendus de la kafala judiciaire en droit marocain, faute de contrôle systématique de l'exécution du recueil. L'arrêt du 21 janvier 2026 ne gomme pas cette différence de régime interne, mais il fixe une règle de reconnaissance en droit français : l'homologation juridictionnelle effective change la nature de l'acte pour l'application de l'article 21-12.

La portée de l'assimilation à une décision de justice

L'assimilation opérée par la Cour est fonctionnelle, non équivalente. La kafala ne crée pas de lien de filiation, ne vaut pas adoption en droit français, n'emporte pas de droits successoraux. L'arrêt ne transforme pas la kafala en adoption. Il reconnaît simplement que, lorsqu'un juge étranger a contrôlé la mesure au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, elle satisfait à l'exigence légale du « recueil sur décision de justice ». Cette lecture évite une interprétation trop restrictive qui aurait pour effet d'exclure des situations où l'enfant a été élevé de manière continue et effective par une famille française pendant des années. La sécurité juridique en sort renforcée pour les familles concernées.

Les effets sur l'adoption ultérieure

L'acquisition de la nationalité française par l'enfant lève un obstacle majeur. L'article 370-3 du Code civil interdit l'adoption d'un mineur étranger si sa loi nationale prohibe cette institution. Le droit marocain prohibe l'adoption. Tant que l'enfant conserve la nationalité marocaine, l'adoption en France est bloquée. Une fois français, cet obstacle disparaît : l'adoption simple devient possible, sous réserve du consentement des représentants légaux. L'arrêt ne crée pas ce droit à l'adoption, il en permet l'accès en validant l'étape préalable de l'acquisition de la nationalité.

Questions frequentes

Un acte de kafala notarié homologué au Maroc permet-il d'acquérir la nationalité française ?

Oui, lorsque l'homologation résulte d'un processus juridictionnel ayant pris en considération l'intérêt de l'enfant, la Cour de cassation assimile cet acte à une décision de justice au sens de l'article 21-12 du Code civil.

Quelles conditions l'homologation doit-elle remplir pour être reconnue ?

L'acte doit avoir été dressé devant notaire ou adouls, puis soumis à un juge étranger qui a vérifié sa conformité à l'intérêt de l'enfant, dans le cadre d'une procédure juridictionnelle régulière aboutissant à une décision signée et scellée.

La kafala crée-t-elle un lien de filiation ou vaut-elle adoption en France ?

Non. La kafala ne crée pas de lien de filiation, n'emporte pas de droits successoraux et ne constitue pas une adoption en droit français. L'arrêt opère une assimilation fonctionnelle limitée à l'application de l'article 21-12.

L'acquisition de la nationalité française ouvre-t-elle la voie à l'adoption ?

Oui, indirectement. En devenant français, l'enfant n'est plus soumis à l'interdiction de l'article 370-3 du Code civil qui bloque l'adoption des mineurs dont la loi nationale la prohibe. L'adoption simple devient alors possible.

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Cet article expose ce que la Cour de cassation a jugé. Il ne constitue pas un avis juridique sur une situation particulière. Chaque dossier de kafala a ses propres pièces et son propre historique.

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