Pays-Bas : vos biens au Maroc recherchés par des privés
Une commune néerlandaise peut mandater une société privée pour localiser un bien immobilier au Maroc et en obtenir une estimation, la justice validant cette démarche si les éléments sont précis et vérifiables, tandis qu’une société marocaine, ICOTEX, réalise l’estimation extérieure.
Pays-Bas : vos biens au Maroc recherchés par des privés
Une commune néerlandaise a la possibilité de mandater une société privée pour localiser un bien immobilier au Maroc et en obtenir une estimation. La justice de ce pays valide cette démarche, à la condition expresse que les éléments réunis soient précis et vérifiables.
Concrètement, le prestataire utilise les données personnelles du couple concerné pour interroger les registres cadastraux marocains. Une fois le logement identifié, une société marocaine, ICOTEX, intervient pour en réaliser une estimation extérieure.
Cette décision de justice vient confirmer l’existence d’un dispositif permettant aux communes néerlandaises de prospecter les avoirs détenus au Maroc par l’intermédiaire d’opérateurs privés. Le cadre est désormais posé pour ce type de recherches transfrontalières.
Toutefois, la règle est stricte pour la suite. Pour supprimer une allocation ou exiger son remboursement, l’administration doit apporter des preuves concrètes, vérifiables et obtenues de manière proportionnée.
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