Un forfait fiscal à 5 000 dollars coûte à une société marocaine 107 130 euros en France

Une société marocaine confrontée à la retenue à la source française sur dividendes

La SARL Sauret Consultants Holding Offshore a perçu pendant trois ans des dividendes versés par une société française. La France a retenu 38 513 euros en 2019, 43 754 euros en 2020 et 24 863 euros en 2021, soit un total de 107 130 euros de retenue à la source.

Les dividendes reçus de France n'ont pas pu être considérés comme imposables au Maroc au sens de la convention fiscale. La condition ouvrant droit à l'exonération de la retenue à la source française n'était dès lors pas remplie.

Le formulaire fiscal 5000-FR produit par la société n'attestait que de sa résidence fiscale marocaine. Les juges considèrent que ce document ne démontre pas que les dividendes concernés entraient effectivement dans l'assiette d'un impôt marocain couvert par la convention.

Dans son arrêt du 30 avril 2026, la cour administrative d'appel de Paris confirme le bien-fondé des retenues à la source opérées par l'administration française. La décision valide le redressement sur les trois exercices concernés.

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