Le Canada et le Maroc sont liés par une convention en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Ottawa le 22 décembre 1975. Elle répartit le droit d'imposer certains revenus et plafonne les retenues à la source, mais elle n'écarte pas toute difficulté pour les MRE résidant au Canada (Montréal, Toronto) : leurs revenus marocains (loyers, dividendes, pension CNSS) doivent être déclarés au Canada, et un risque de double imposition subsiste si les démarches ne sont pas faites. Ce guide explique les mécanismes de protection, notamment la convention et le crédit d'impôt étranger canadien, et les démarches essentielles à effectuer.
Coûts et frais
| Comptable spécialisé fiscalité internationale | À vérifier auprès du professionnel | Pour appliquer ensemble la convention de 1975 et les règles canadiennes |
| Déclaration T1 avec revenus étrangers | À vérifier auprès du professionnel | Service d'un comptable pour compléter T2209 et T1135 |
| Formulaire T1135 (biens étrangers déterminés d'un coût supérieur à 100 000 CAD) | Formulaire distinct, produit à la même date que la déclaration | Des pénalités s'appliquent en cas de défaut de production (page de l'ARC sur les pénalités) |
| Pénalités ARC pour omission | À vérifier auprès de l'ARC | Plus intérêts composés au taux prescrit |
Délais à prévoir
Identifier tous les revenus marocains et impôts payés
Avant de commencer votre déclaration canadienne, dressez la liste exhaustive de vos revenus de source marocaine : loyers perçus (après déduction des charges au Maroc), dividendes de sociétés marocaines, pension CNSS ou retraite d'un employeur marocain, intérêts sur comptes bancaires marocains, plus-values sur ventes immobilières. Pour chaque catégorie, notez le montant brut, le montant net après retenues, et les impôts marocains effectivement payés. Ces informations sont nécessaires pour calculer votre crédit d'impôt étranger au Canada. Téléchargez vos attestations fiscales sur tax.gov.ma.
⚠️ Attention : Même avec la convention de 1975, vous ne pouvez pas présumer que vos revenus marocains sont exonérés au Canada : ils doivent tous être déclarés.
Déclarer ces revenus dans la déclaration fiscale canadienne (T1)
En tant que résident fiscal canadien, vous devez déclarer vos revenus mondiaux dans votre déclaration T1 (Déclaration de revenus et de prestations). Les revenus étrangers se reportent selon leur nature : les loyers étrangers vont dans l'annexe dédiée aux revenus locatifs, les dividendes étrangers et intérêts dans les cases correspondantes. Les montants doivent être convertis en CAD selon les indications de l'ARC.
⚠️ Attention : Ne pas déclarer des revenus étrangers expose à des pénalités de l'ARC.
Calculer et réclamer le crédit d'impôt étranger (formulaire T2209)
Le Canada accorde un crédit d'impôt étranger pour les impôts payés à l'étranger, et l'article XXII de la convention Canada-Maroc prévoit que l'impôt marocain sur les revenus de source marocaine est déduit de l'impôt canadien dû sur les mêmes revenus, selon les conditions qu'il fixe. Ce crédit se réclame via le formulaire T2209 (Crédits fédéraux pour impôt étranger). Il se calcule séparément pour les revenus d'entreprise (business income) et les revenus non d'entreprise (non-business income). Pour les revenus passifs (loyers, dividendes, intérêts), utilisez la partie réservée aux revenus non d'entreprise. Le crédit est plafonné à l'impôt fédéral canadien sur ces mêmes revenus étrangers. Il existe également un crédit provincial similaire.
⚠️ Attention : Le crédit ne peut pas dépasser l'impôt canadien calculé sur les revenus étrangers.
Remplir le formulaire T1135 si le coût des biens étrangers dépasse 100 000 CAD
L'Agence du Revenu du Canada exige que les résidents canadiens (particuliers, sociétés et certaines fiducies) qui, à un moment quelconque de l'année, détiennent des biens étrangers déterminés d'un coût supérieur à 100 000 CAD remplissent le formulaire T1135 (Bilan de vérification du revenu étranger). Les actifs marocains concernés comprennent : comptes bancaires au Maroc, biens immobiliers, placements, actions de sociétés marocaines. Ce formulaire est distinct de la déclaration T1 et doit être soumis à la même date limite. Des pénalités importantes sont prévues en cas de défaut de production ou de production tardive.
⚠️ Attention : Les biens à déclarer sont définis par l'ARC (biens étrangers déterminés) : se reporter à la page de l'ARC sur le bilan de vérification du revenu étranger.
Autres règles canadiennes sur les revenus étrangers
La convention Canada-Maroc de 1975 s'applique en plus des règles canadiennes sur les revenus étrangers. Les règles canadiennes sur les revenus étrangers, les prix de transfert et les règles FAPI (Foreign Accrual Property Income) peuvent s'appliquer à certaines structures de détention d'actifs marocains.
Pour aller plus loin
La convention fiscale entre le Canada et le Maroc a été signée à Ottawa le 22 décembre 1975. Elle plafonne à 15 % la retenue à la source sur les dividendes et sur les intérêts, et à 5 % (droits d'auteur) ou 10 % (autres cas) celle sur les redevances ; son texte est publié sur le site du ministère des Finances du Canada, à titre d'information et sans valeur officielle. Malgré la convention, les MRE au Canada restent exposés à un risque de double imposition sur leurs revenus passifs marocains (loyers, dividendes, intérêts). Le mécanisme de crédit d'impôt étranger canadien (T2209) atténue ce risque mais ne l'élimine pas complètement : notamment parce que le crédit est plafonné à l'impôt canadien sur les revenus étrangers. Les règles FAPI canadiennes peuvent également s'appliquer dans certaines situations de détention d'une société marocaine non résidente : dans ce cas, certains revenus passifs de la société marocaine peuvent être imputés directement au MRE canadien, même sans distribution. Les articles X (dividendes), XI (intérêts), XII (redevances) et XXII (élimination de la double imposition) de la convention se lisent sur le site du ministère des Finances du Canada.
❌ Erreurs fréquentes à éviter
- ✕Croire que la convention Canada-Maroc dispense de déclarer les revenus marocains au Canada
- ✕Oublier le formulaire T1135 quand le coût des biens étrangers déterminés dépasse 100 000 CAD
- ✕Ne pas réclamer le crédit d'impôt T2209 et payer deux fois les impôts
- ✕Ne pas convertir correctement les revenus marocains en CAD
🔗 Liens et ressources officielles
Agence du Revenu du Canada (ARC)
Administration fiscale fédérale canadienne
Formulaire T2209 - Crédits pour impôt étranger
Formulaire pour réclamer le crédit d'impôt étranger
Formulaire T1135 - Bilan de vérification revenu étranger
Déclaration des biens étrangers déterminés d'un coût supérieur à 100 000 CAD
DGI Maroc
Direction Générale des Impôts du Maroc
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