Un résident fiscal en France qui ouvre, détient, utilise ou clôt un compte au Maroc doit le déclarer à l'administration fiscale française. Le formulaire n° 3916-3916 bis, émis par le ministère chargé des finances, se joint chaque année à la déclaration de revenus, à raison d'une déclaration par compte. Informations vérifiées le 21 octobre 2026 sur service-public.gouv.fr.
Coûts et frais
| Dépôt du formulaire 3916-3916 bis | Aucun montant indiqué sur les pages officielles lues | Le formulaire se dépose avec la déclaration de revenus. Les éventuels frais demandés par une banque ou un assureur marocain sont fixés par chaque établissement : à vérifier auprès de lui. |
| Amende par compte non déclaré (cas général) | 1 500 € par compte | Montant indiqué par service-public.gouv.fr (fiche F34342, vérifiée le 9 juillet 2026), qui renvoie à l'article 1736 IV 2 du CGI. |
| Amende par compte non déclaré (État sans convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales avec la France) | 10 000 € par compte | Les pages lues ne précisent pas dans quelle catégorie entre le Maroc : à vérifier auprès de l'administration fiscale. |
| Majoration des droits dus sur les sommes figurant sur les comptes non déclarés | 80 % | Prévue à l'article 1729-0 A du CGI ; selon service-public.gouv.fr, elle remplace alors l'amende forfaitaire. |
Délais à prévoir
Vérifier que l'obligation vous concerne
L'obligation vise les personnes domiciliées fiscalement en France : particuliers, associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale. Le BOFiP renvoie aux critères de l'article 4 B du Code général des impôts : foyer ou lieu de séjour principal en France, activité professionnelle en France, centre des intérêts économiques en France. Elle s'applique au titulaire, au cotitulaire et au bénéficiaire d'une procuration sur le compte. Les pages officielles lues ne posent aucun critère de nationalité : l'élément retenu est la domiciliation fiscale en France, et un compte domicilié au Maroc est un compte ouvert hors de France.
Recenser les comptes et contrats ouverts au Maroc
Service-public.gouv.fr cite les comptes bancaires, les comptes d'actifs numériques et les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation ouverts à l'étranger. Sont concernés les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos pendant l'année dont vous déclarez les revenus. Un compte est « utilisé » dès qu'une opération de crédit ou de débit y est passée ; selon le BOFiP, un compte détenu à l'étranger se déclare même sans opération depuis le 1er janvier 2019. Les pages lues ne font aucune différence selon la devise ni selon le statut du compte : un compte en dirhams convertibles domicilié au Maroc est un compte ouvert hors de France (voir aussi /fr/guides/compte-dirhams-convertibles-non-convertibles-mre).
💡 Conseil : Un compte de paiement ouvert à l'étranger n'est dispensé que si trois conditions sont réunies : il sert à payer des achats ou encaisser des ventes de biens en ligne, il est adossé à un compte ouvert en France, et les encaissements annuels de ventes ne dépassent pas 10 000 euros.
Rassembler les références de chaque compte
Le BOFiP décrit le contenu de la déclaration : désignation de l'établissement dépositaire et son adresse, intitulé du compte, numéro, nature, usage, type, date d'ouverture ou de clôture. Elle comprend aussi l'identité du déclarant et du titulaire et, le cas échéant, celle du bénéficiaire de la procuration. Ces informations sont à relever auprès de votre banque, de votre assureur ou de l'organisme qui tient le compte, pour chaque compte ou contrat séparément. Pour un compte ouvert par des conjoints, une seule déclaration est faite pour le même compte, qu'ils en soient tous deux titulaires ou que l'un ait une procuration sur le compte de l'autre.
Cocher la case 8UU de la déclaration de revenus
Service-public.gouv.fr indique la marche à suivre pour la déclaration en ligne des revenus : cochez d'abord la case 8UU de votre déclaration. Cette case peut être précochée lorsque l'organisme a transmis vos coordonnées fiscales à l'administration. Vous passez ensuite au formulaire unique n° 3916-3916 bis, qui couvre les comptes bancaires, les comptes d'actifs numériques et les contrats d'assurance-vie. La déclaration de revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale dispose d'un accès à internet et que vous pouvez déclarer en ligne.
Remplir un formulaire 3916-3916 bis par compte
Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes, contrats et placements concernés : deux comptes au Maroc donnent deux déclarations. En ligne, le formulaire se remplit dans le service de déclaration de l'administration fiscale, lors du dépôt de la déclaration de revenus. Pour la déclaration papier, le formulaire n° 11916 (3916-3916 bis) est présenté avec sa notice sur la page de service-public.gouv.fr consacrée à ce formulaire ; il est rempli, daté et signé, un exemplaire par compte, puis joint à la déclaration de revenus. Service-public.gouv.fr précise que le formulaire est disponible uniquement en français.
Déclarer à part les revenus encaissés au Maroc
Le formulaire 3916 ne concerne que les comptes. Les revenus encaissés hors de France métropolitaine et des départements d'outre-mer par une personne domiciliée en France relèvent d'un autre document, le formulaire n° 2047 (cerfa 11226), à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus. Ce guide ne traite ni du calcul de l'impôt ni de la convention fiscale : le guide /fr/guides/declaration-revenus-mre-france-maroc présente cette partie. Les deux démarches se font au même moment, mais sur des formulaires distincts, chacun accompagné de sa propre notice sur les pages officielles (la notice du 2047 porte la référence 2047-NOT).
Renouveler chaque année et déclarer la clôture
Service-public.gouv.fr précise que la déclaration doit être faite chaque année, en même temps que la déclaration d'ensemble des revenus. Un compte au Maroc encore ouvert se déclare donc une nouvelle fois l'année suivante. Un compte clos dans l'année se déclare aussi, avec sa date de clôture, puisque l'obligation vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos pendant l'année. Les dates de la campagne de déclaration des revenus sont fixées chaque année par l'administration fiscale : le calendrier est consultable sur la fiche « Déclaration de revenus annuelle » de service-public.gouv.fr.
Pour aller plus loin
Assurance-vie et contrats de capitalisation. Le formulaire unique 3916-3916 bis couvre les comptes bancaires, les comptes d'actifs numériques et les contrats d'assurance-vie souscrits hors de France. Service-public.gouv.fr précise que les contrats d'assurance-vie et les comptes d'actifs numériques se déclarent aussi, mais selon des règles différentes. Le BOFiP consulté pour les comptes bancaires renvoie, pour les contrats, à une autre documentation (BOI-IR-DECLA-20-20), qui n'a pas pu être lue pour ce guide. Pour un contrat souscrit au Maroc, il faut donc se reporter à la fiche de service-public.gouv.fr et à la notice du formulaire.
Comptes de paiement et comptes en ligne. Le seul cas de dispense prévu concerne un compte servant à payer des achats ou à encaisser des ventes de biens en ligne, adossé à un compte ouvert en France, avec des encaissements de ventes ne dépassant pas 10 000 euros par an (le BOFiP additionne tous les comptes concernés d'un même titulaire). Service-public.gouv.fr invite aussi à vérifier le code IBAN des comptes ouverts auprès de banques en ligne ou de néobanques : un IBAN qui ne commence pas par « FR » désigne a priori un compte étranger.
Compte joint, procuration et personnes morales. Pour un compte ouvert par des conjoints, une seule déclaration suffit. Les associations et les sociétés non commerciales déclarent par leur représentant légal ou un mandataire, avec leur déclaration de résultats.
Conséquences d'un défaut de déclaration. Au-delà de l'amende par compte, le BOFiP (version du 26 mai 2021) indique que les sommes transférées vers ou depuis l'étranger par un compte non déclaré sont présumées être des revenus imposables, présomption que le contribuable peut combattre en apportant la preuve contraire. L'administration peut aussi demander des informations sur l'origine des avoirs. Ces points relèvent de la doctrine administrative et peuvent évoluer : la version en vigueur est à consulter sur bofip.impots.gouv.fr.
❌ Erreurs fréquentes à éviter
- ✕Un compte au Maroc qui n'a servi à aucune opération dans l'année reste à déclarer : selon le BOFiP, les comptes détenus à l'étranger se déclarent même sans utilisation depuis le 1er janvier 2019.
- ✕La déclaration des revenus encaissés à l'étranger (formulaire 2047) ne remplace pas la déclaration des comptes : ce sont deux formulaires distincts, aux objets différents.
- ✕Une seule déclaration pour plusieurs comptes ne suffit pas : le formulaire se remplit une fois par compte, contrat ou placement.
- ✕La procuration compte autant que la titularité : selon service-public.gouv.fr, l'obligation vaut aussi pour le simple bénéficiaire d'une procuration ou le cotitulaire d'un compte.
- ✕Un compte clos dans l'année reste à déclarer pour cette année-là, avec sa date de clôture.
- ✕La case 8UU peut être précochée si l'organisme a transmis vos coordonnées fiscales à l'administration, mais le formulaire 3916-3916 bis reste à remplir pour chaque compte.
- ✕Le formulaire 3916-3916 bis couvre aussi les contrats d'assurance-vie ouverts à l'étranger, mais ceux-ci se déclarent selon des règles différentes de celles des comptes bancaires.
🔗 Liens et ressources officielles
Doit-on déclarer les comptes ouverts à l'étranger ? (Service-Public)
Fiche de référence : comptes concernés, qui déclare, comment, sanctions et textes de loi.
Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, cerfa 11916 (Service-Public)
Page du formulaire 3916-3916 bis, avec lien vers le service de déclaration.
Avez-vous bien déclaré vos comptes domiciliés à l'étranger ? (Service-Public)
Actualité du 18 mai 2026 : case 8UU, un formulaire par compte, rappel des amendes.
Déclaration des revenus encaissés à l'étranger, cerfa 11226 (Service-Public)
Page du formulaire 2047, distinct du formulaire 3916.
Déclaration de revenus annuelle (Service-Public)
Calendrier de la campagne, déclaration en ligne ou papier, formulaires annexes.
BOFiP, BOI-CF-CPF-30-20
Doctrine de l'administration fiscale sur la déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France (version du 26 mai 2021).
❓ Questions fréquentes
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