Directive europeenne CRD6 et accord Maroc-France : ce qui change pour les transferts MRE en 2026
La directive CRD6 europeenne en vigueur depuis le 10 janvier 2026 impose un cadre plus strict aux banques non-europeennes operant dans l'Union. Bank Al-Maghrib a obtenu une avancee decisive avec la France pour preserver les transferts des MRE (122 milliards de dirhams en 2025). Etat des lieux et ce que ca signifie concretement pour les MRE en Europe.
Les transferts des Marocains residant a l'etranger ont atteint 122 milliards de dirhams en 2025 (+2,6 % sur un an), dont environ 11 milliards d'euros depuis l'Union europeenne. Cette ressource strategique est aujourd'hui face a un nouveau cadre reglementaire : la directive europeenne CRD6, entree en vigueur le 10 janvier 2026, qui durcit les regles applicables aux banques non-europeennes operant en Europe. Bank Al-Maghrib a obtenu une avancee decisive avec la France. Voici ou en est le dossier et ce que cela change concretement pour les MRE.
La directive CRD6 expliquee en deux paragraphes
La directive 2024/1619, dite CRD6, a ete adoptee par le Parlement europeen le 31 mai 2024 et publiee au Journal officiel de l'Union europeenne le 19 juin 2024. Elle s'inscrit dans la suite du Brexit et vise a renforcer la stabilite financiere de l'UE en encadrant l'activite des banques de pays tiers (non-UE) sur le sol europeen.
Concretement, les succursales de banques de pays tiers doivent desormais respecter des obligations renforcees en matiere de gouvernance, de capital, de transparence et de protection des deposants. Si elles ne s'y conforment pas, ces succursales doivent se transformer en filiales juridiquement independantes, avec des exigences de capitalisation plus lourdes. Le texte est applicable depuis le 10 janvier 2026.
Pourquoi les banques marocaines sont concernees
Plusieurs grandes banques marocaines disposent d'implantations en Europe pour servir la diaspora : succursales et bureaux de representation a Paris, Bruxelles, Madrid, Amsterdam, Milan, Francfort. Ces points de presence assurent l'ouverture de comptes, le transfert vers le Maroc, le credit immobilier marocain depuis l'Europe, et l'accompagnement des projets MRE (entreprise, immobilier, succession).
Sous le regime CRD6, ces succursales sont sous pression. Soit elles se conforment au nouveau cadre prudentiel europeen (lourd en capital et en gouvernance), soit elles se transforment en filiales locales (autonomes juridiquement et capitalisees au niveau europeen), soit elles obtiennent une equivalence reglementaire validee par la Commission europeenne sur la base d'un accord bilateral.
C'est cette troisieme voie que Bank Al-Maghrib a fait avancer avec la France.
L'accord Maroc-France : avancee decisive
Le gouverneur de Bank Al-Maghrib Abdellatif Jouahri a annonce en mars 2026 une avancee decisive avec la France. Un accord bilateral entre la Banque de France et Bank Al-Maghrib a ete finalise et attend desormais la validation formelle de la Commission europeenne.
Cet accord reconnait l'equivalence du cadre prudentiel marocain pour les activites des banques marocaines en France. Une fois valide par Bruxelles, il permettra aux succursales marocaines de continuer leur activite en France sans entrave majeure et sans avoir a se transformer en filiales.
Cette validation ouvre egalement la voie a des negociations equivalentes avec les autres pays europeens accueillant une diaspora marocaine importante. Des discussions sont deja engagees avec les Pays-Bas et la Belgique, et devraient bientot s'etendre a l'Italie, a l'Espagne et a l'Allemagne.
Pourquoi c'est strategique pour les MRE
Trois enjeux concrets se jouent derriere ce dossier.
Premierement, le canal bancaire historique. Pres de 60 % des transferts MRE vers le Maroc transitent par les banques marocaines elles-memes, soit en compte direct, soit via leurs partenariats avec des reseaux locaux. Si ce canal etait fragilise, le cout des transferts pourrait remonter et les delais s'allonger.
Deuxiemement, le credit immobilier marocain depuis l'Europe. Plusieurs banques marocaines proposent depuis leurs succursales europeennes des produits de credit immobilier en dirhams ou en euros pour les MRE qui investissent au Maroc. Ces produits dependent de la capacite des succursales a continuer leurs activites en Europe.
Troisiemement, l'accompagnement des PME MRE. Les banques marocaines accompagnent depuis l'Europe les projets d'investissement productif au Maroc : creation d'entreprise, importation de materiel, financement export. Cette dimension B2B est moins visible que les transferts familiaux mais economiquement strategique.
Ce que ca change concretement pour vous en 2026
Pour un MRE en France, l'accord en cours de finalisation signifie que rien ne change a court terme. Les comptes ouverts dans les succursales marocaines en France restent operationnels, les transferts vers le Maroc continuent au tarif habituel, les credits immobiliers marocains restent souscrits depuis la France.
Pour un MRE en Belgique, aux Pays-Bas, en Italie, en Espagne ou en Allemagne, la situation est en attente. Tant que l'accord Maroc-UE n'est pas elargi a votre pays de residence, les succursales marocaines locales peuvent etre amenees a adapter leur offre, voire a se restructurer. Aucune fermeture massive n'est attendue a court terme, mais une periode d'incertitude s'ouvre.
Concretement, trois precautions a prendre des maintenant.
Conservez bien tous vos justificatifs de transferts vers le Maroc des 12 derniers mois. En cas de changement de canal bancaire impose, ils faciliteront la migration de vos flux vers un autre operateur.
Verifiez si vous avez plusieurs canaux disponibles : compte dans une succursale marocaine + compte dans une banque locale europeenne + compte chez une fintech specialisee (Wise, Remitly). La diversification limite le risque en cas de turbulence sur un canal.
Pour les MRE engages dans un credit immobilier marocain via une banque marocaine en Europe, demandez par ecrit a votre conseiller un point sur les eventuels impacts CRD6 sur votre dossier. La reponse formelle de la banque est utile en cas de litige ulterieur.
Les chiffres qui montrent l'enjeu
Le poids economique du dossier est documente.
Les transferts MRE totaux ont atteint 122 milliards de dirhams en 2025, soit environ 11 milliards d'euros, dont plus de la moitie depuis l'Union europeenne. Sur le premier trimestre 2026, les transferts cumulaient deja 29,7 milliards de dirhams a fin mars (Office des Changes).
Au cumul, les transferts representent environ 8 a 9 % du PIB marocain et financent une part significative de la balance des paiements. Toute perturbation severe sur ce flux aurait un impact macroeconomique direct.
C'est cette pression qui explique la mobilisation de Bank Al-Maghrib et du ministere de l'Economie et des Finances sur le dossier CRD6 depuis fin 2024.
Ce qu'il faut surveiller dans les semaines a venir
Trois jalons rythment le calendrier 2026.
La validation formelle par la Commission europeenne de l'accord Maroc-France. Aucune date officielle n'est annoncee mais elle est attendue dans le courant du second semestre 2026.
L'ouverture des negociations bilaterales avec les Pays-Bas, la Belgique, l'Italie, l'Espagne et l'Allemagne. Selon le rythme retenu, l'extension du dispositif aux autres pays europens prendra entre 12 et 36 mois.
Les eventuelles adaptations d'offre des succursales marocaines en Europe. Communiques officiels des banques, evolutions des conditions tarifaires, changements de canaux ou de partenaires bancaires locaux : autant de signaux a suivre.
Sources et references
Le texte integral de la directive CRD6 (directive UE 2024/1619) est consultable sur EUR-Lex eur-lex.europa.eu. Bank Al-Maghrib publie ses notes de conjoncture sur bkam.ma. Le Conseil de la Communaute Marocaine a l'Etranger (CCME) ccme.org.ma assure une veille reguliere sur les dossiers strategiques de la diaspora.
Pour suivre en continu l'evolution du dossier, les sources de reference cote presse marocaine sont Le360, Maroc Hebdo, l'Economiste Maghrebin et Medias24. Le ministere de l'Economie et des Finances publie ses communiques officiels sur finances.gov.ma.
Pour un MRE confronte a une question specifique liee a un compte ou a un credit dans une succursale marocaine en Europe, la premiere demarche est de demander un rendez-vous avec son conseiller bancaire pour un point ecrit sur l'impact CRD6 du dossier. En cas de litige, l'Office des Changes et le Mediateur bancaire marocain (gpbm.ma) sont les interlocuteurs de second niveau.
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