Les MRE résidant en Suisse font face à un système fiscal unique en Europe : impôt à trois niveaux (fédéral, cantonal, communal) avec des taux qui varient fortement entre cantons. La convention fiscale Suisse-Maroc du 31 mars 1993 (en vigueur depuis le 27 juillet 1995) répartit le droit d'imposition entre les deux États selon le modèle OCDE. Particularité absolue : la Suisse n'a PAS conclu d'accord de sécurité sociale avec le Maroc. Conséquence pour les MRE : cotisations AVS suisse et CNSS marocaine ne se totalisent pas. Ce guide détaille la mécanique fiscale 2026, les obligations déclaratives auprès de l'Administration Fédérale des Contributions (AFC) et des administrations cantonales, et les angles morts de la sécurité sociale.
Coûts et frais
| Certificat de résidence fiscale suisse (administration cantonale) | À vérifier auprès de l'administration cantonale | Formulaire variable selon le canton |
| Certificat de résidence fiscale marocaine (DGI) | À vérifier sur tax.gov.ma | Auprès de la DGI |
| Honoraires fiduciaire suisse (déclaration ordinaire avec revenus étrangers) | À vérifier auprès du professionnel | Tarif variable |
| Remboursement de l'impôt anticipé suisse (formulaire 60 AFC) | À vérifier auprès de l'AFC | Selon la procédure de l'AFC |
| TPI Maroc cession bien immobilier | 20% de la plus-value | Exonération si habitation principale depuis au moins 5 ans (CGI, art. 63-II-B) |
| Impôt cantonal sur gains immobiliers Suisse (résidence Suisse) | Variable selon le canton | Selon la durée de détention et le canton |
Délais à prévoir
Résidence fiscale suisse : 90 jours sans activité ou 30 jours avec activité
La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD article 3) définit la résidence fiscale suisse selon deux critères alternatifs : (1) séjour de 30 jours consécutifs avec exercice d'une activité lucrative, ou (2) séjour de 90 jours consécutifs sans activité lucrative. Au-delà de ces seuils, vous devenez résident fiscal suisse et imposable sur vos revenus mondiaux (assujettissement illimité). Les non-résidents sont soumis à un assujettissement limité : imposition uniquement sur les revenus de source suisse (immobilier, dividendes, salaires d'activité exercée en Suisse). La convention 1993 (article 4) prévoit des règles de tie-breaker classiques (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité) pour les conflits de double résidence avec le Maroc. Important : la Suisse autorise certains forfaits fiscaux (imposition d'après la dépense) pour les ressortissants étrangers fortunés sans activité lucrative en Suisse, sous conditions strictes posées par l'article 14 LIFD.
💡 Conseil : Le certificat de résidence fiscale suisse se demande auprès de l'administration cantonale du canton de domicile (formulaire variable selon le canton). Il est demandé pour faire valoir la convention au Maroc.
⚠️ Attention : Chaque canton suisse a ses propres règles, taux et délais de déclaration. Genève, Vaud, Zurich, Berne, Tessin, Bâle-Ville : les déclarations ne sont PAS interchangeables. Vérifiez le calendrier de votre canton.
Revenus du travail : article 15 convention et impôt à la source
L'article 15 attribue les salaires au pays d'exercice de l'activité, sauf mission inférieure à 183 jours avec employeur non-résident sans établissement stable. Pour un MRE résident suisse avec activité salariée suisse : imposition par voie de retenue à la source si étranger sans permis C (Quellensteuer), puis déclaration ordinaire au-delà d'un certain seuil de revenu fixé par le droit suisse. Les titulaires d'un permis C (autorisation d'établissement) sont soumis à la procédure ordinaire de déclaration. Si vous percevez aussi un salaire marocain (dual employment, conseil d'administration au Maroc), ce revenu est imposable au Maroc (IR marocain) et déclaré en Suisse avec exonération sous réserve de progressivité (la Suisse applique la méthode d'exonération, article 23 convention 1993). Le revenu marocain n'est pas imposé en Suisse mais entre dans le calcul du taux applicable aux revenus suisses.
⚠️ Attention : L'impôt à la source suisse (Quellensteuer) est forfaitaire. Au-delà d'un certain seuil de revenu, ou si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en Suisse, la procédure ordinaire de déclaration s'applique ; les seuils sont fixés par le droit suisse.
Pensions, AVS et l'absence critique de convention de sécurité sociale
L'article 18 de la convention 1993 attribue les pensions privées à l'État de résidence du bénéficiaire. Un retraité MRE résidant en Suisse qui perçoit une pension CNSS marocaine est imposé en Suisse (impôt fédéral, cantonal et communal). La pension publique marocaine (RCAR, CMR fonctionnaires) reste imposable au Maroc selon l'article 19. Mais la grande particularité Suisse-Maroc concerne la sécurité sociale : il n'existe AUCUNE convention bilatérale de sécurité sociale entre les deux pays (à la différence de la France, Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Espagne, Portugal qui en ont une). Conséquences concrètes : (1) les cotisations AVS/AI/APG suisses et CNSS marocaines ne se totalisent pas pour atteindre les durées minimales (1 320 jours CNSS, 1 an AVS minimum) ; (2) un MRE ayant cotisé 5 ans en Suisse puis rentrant au Maroc ne pourra cumuler ces 5 ans pour valider une pension marocaine ; (3) inversement, un travailleur ayant cotisé 8 ans au Maroc puis venant en Suisse devra cotiser indépendamment à l'AVS sans tenir compte des trimestres marocains. Solution partielle : le rachat de cotisations AVS (sous conditions) et la cotisation CNSS volontaire depuis l'étranger pour maintenir l'historique marocain.
💡 Conseil : Pour un MRE qui cotise actuellement en Suisse mais envisage un retour au Maroc, une cotisation CNSS volontaire depuis l'étranger existe pour maintenir l'historique marocain (conditions auprès de la CNSS). Voir notre guide CNSS cotisation volontaire MRE.
⚠️ Attention : L'absence d'accord de sécurité sociale Suisse-Maroc a un coût caché majeur : un MRE qui partage sa carrière entre les deux pays peut se retrouver SANS pension à la retraite s'il ne valide ni la durée minimale suisse (1 an AVS pour rente partielle) ni la durée minimale marocaine (1 320 jours CNSS).
Dividendes suisses : impôt anticipé et remboursement conventionnel
La Suisse applique une retenue à la source sur les dividendes (impôt anticipé suisse). Pour un résident marocain bénéficiant de la convention 1993, l'impôt anticipé peut être remboursé en partie selon la procédure de l'AFC (demande de remboursement pour requérants domiciliés à l'étranger, formulaire 60), accompagnée d'une attestation de résidence. Les taux et délais sont indiqués sur le site de l'AFC. L'article 11 prévoit une retenue maximum de 10% sur les intérêts. L'article 12 prévoit 10% sur les redevances. Pour les dividendes versés par une société marocaine à un résident suisse : impôt marocain plafonné à 15 % (7 % pour une participation d'au moins 25 % du capital), selon l'aperçu publié par l'AFC.
💡 Conseil : Le formulaire de demande de remboursement pour les requérants domiciliés à l'étranger (formulaire 60) est publié sur le site de l'AFC.
⚠️ Attention : Le remboursement de l'impôt anticipé suisse suit une procédure de l'AFC dont les délais sont indiqués sur son site.
Revenus immobiliers et plus-values : article 6 et 13 convention 1993
L'article 6 attribue les revenus fonciers à l'État de situation du bien : vos loyers marocains sont imposables au Maroc (IR marocain après abattement de 40 %, avec retenue à la source de 10 % ou 15 % selon le montant des loyers bruts quand le locataire est une personne morale ; la retenue de 5 % de la loi de finances 2026 vise les produits de location versés à des personnes physiques au résultat net réel ou simplifié, et non les revenus fonciers des particuliers). Ces revenus restent à déclarer en Suisse pour la réserve de progressivité (méthode d'exonération, article 23). L'article 13 attribue les plus-values immobilières à l'État de situation du bien : vente d'un appartement à Casablanca = impôt marocain sur le revenu au titre des profits fonciers (20 %) (exonération si habitation principale depuis au moins 5 ans, CGI art. 63-II-B). La plus-value est exonérée en Suisse mais entre dans le calcul du taux progressif. Pour un MRE résident suisse propriétaire en Suisse : valeur locative imposable (Eigenmietwert) sur la résidence principale, déductions hypothécaires et entretien, et plus-value immobilière soumise à l'impôt cantonal sur les gains immobiliers (taux variable selon le canton et la durée de détention).
⚠️ Attention : La valeur locative suisse (Eigenmietwert) est un revenu fictif imposable sur la résidence principale dont vous êtes propriétaire en Suisse. Son abolition a fait l'objet d'un scrutin fédéral le 28 septembre 2025 ; les règles applicables se consultent auprès de l'administration fiscale cantonale.
Pour aller plus loin
Le mécanisme d'élimination de la double imposition en Suisse repose sur la méthode d'exonération avec réserve de progressivité (article 23 de la convention 1993). Concrètement : les revenus marocains couverts par la convention sont exonérés d'impôt suisse, mais ils sont quand même pris en compte pour déterminer le taux d'imposition applicable aux revenus suisses. Exemple chiffré : un MRE résident suisse à Genève gagne 80 000 CHF en Suisse et 20 000 CHF de loyers marocains. Les 20 000 CHF marocains ne sont pas imposés en Suisse, mais le taux d'imposition suisse est calculé comme si vos revenus totaux étaient 100 000 CHF. Ce mécanisme de réserve de progressivité peut augmenter sensiblement l'impôt suisse sur les revenus suisses, en particulier pour les revenus modestes. Pour les dividendes suisses versés à un résident marocain, l'impôt anticipé suisse est retenu à la source puis peut être remboursé en partie selon la procédure de l'AFC. La sécurité sociale constitue le principal point de vigilance pour les MRE résidant en Suisse : il n'existe pas de convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Maroc.
❌ Erreurs fréquentes à éviter
- ✕Ignorer l'absence de convention de sécurité sociale Suisse-Maroc : impact direct sur la retraite.
- ✕Ne pas réclamer le remboursement de l'impôt anticipé suisse auquel la convention peut donner droit (procédure de l'AFC, formulaire 60).
- ✕Confondre les calendriers cantonaux : chaque canton a son propre délai.
- ✕Oublier de déclarer les revenus marocains exonérés en Suisse : ils doivent être déclarés pour la réserve de progressivité, sous peine d'amende.
- ✕Croire qu'on est imposable en Suisse dès 30 jours quel que soit le motif : ce seuil ne vaut qu'avec exercice d'une activité lucrative. Sans activité, le seuil est 90 jours.
- ✕Vouloir bénéficier du forfait fiscal cantonal en exerçant une activité lucrative en Suisse : ce statut est réservé aux personnes sans activité lucrative en Suisse (article 14 LIFD).
🔗 Liens et ressources officielles
AFC Suisse - Convention fiscale Suisse-Maroc 1993
Texte officiel et synthèses AFC sur la convention fiscale Suisse-Maroc
AFC Suisse - Aperçu des effets de la convention (PDF)
Taux de dégrèvement conventionnels et attestation de domicile
Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
Informations officielles AVS, conventions internationales (Maroc absent à ce jour)
Conférence suisse des impôts (CSI)
Coordination cantonale, calendriers et procédures déclaratives par canton
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DGI Maroc
Direction générale des impôts du Maroc
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