Les MRE résidant en Suisse font face à un système fiscal unique en Europe : impôt à trois niveaux (fédéral, cantonal, communal) avec des taux qui varient fortement entre cantons (de 22% à Zoug à 45% à Genève en taux marginal). La convention fiscale Suisse-Maroc du 31 mars 1993 (en vigueur depuis le 27 juillet 1995) répartit le droit d'imposition entre les deux États selon le modèle OCDE. Particularité absolue : la Suisse n'a PAS conclu d'accord de sécurité sociale avec le Maroc. Conséquence pour les MRE : cotisations AVS suisse et CNSS marocaine ne se totalisent pas. Ce guide détaille la mécanique fiscale 2026, les obligations déclaratives auprès de l'Administration Fédérale des Contributions (AFC) et des administrations cantonales, et les angles morts de la sécurité sociale.
Coûts et frais
| Certificat de résidence fiscale suisse (administration cantonale) | Gratuit | Délai 5-15 jours selon canton, formulaire variable |
| Certificat de résidence fiscale marocaine (DGI) | Gratuit | Via simpl.tax.gov.ma, délai 3-7 jours ouvrables |
| Honoraires fiduciaire suisse (déclaration ordinaire avec revenus étrangers) | 500-1 500 CHF/an | Cabinet spécialisé MRE-Suisse, tarif variable par canton |
| Remboursement impôt anticipé 35% (formulaire 86 AFC) | Gratuit | Délai traitement 4-8 mois, remboursement de 25-28% |
| TPI Maroc cession bien immobilier | 20% de la plus-value | Abattements selon durée, 0% si résidence principale détenue plus de 6 ans |
| Impôt cantonal sur gains immobiliers Suisse (résidence Suisse) | 0-50% selon canton et durée | Taux dégressif avec durée de détention (au-delà de 25 ans souvent près de zéro) |
Délais à prévoir
Résidence fiscale suisse : 90 jours sans activité ou 30 jours avec activité
La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD article 3) définit la résidence fiscale suisse selon deux critères alternatifs : (1) séjour de 30 jours consécutifs avec exercice d'une activité lucrative, ou (2) séjour de 90 jours consécutifs sans activité lucrative. Au-delà de ces seuils, vous devenez résident fiscal suisse et imposable sur vos revenus mondiaux (assujettissement illimité). Les non-résidents sont soumis à un assujettissement limité : imposition uniquement sur les revenus de source suisse (immobilier, dividendes, salaires d'activité exercée en Suisse). La convention 1993 (article 4) prévoit des règles de tie-breaker classiques (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité) pour les conflits de double résidence avec le Maroc. Important : la Suisse autorise certains forfaits fiscaux (imposition d'après la dépense) pour les ressortissants étrangers fortunés sans activité lucrative en Suisse, sous conditions strictes posées par l'article 14 LIFD.
💡 Conseil — Demandez un certificat de résidence fiscale suisse auprès de l'administration cantonale de votre canton de domicile (formulaire varie selon canton, gratuit). Indispensable pour activer la convention au Maroc.
⚠️ Attention — Chaque canton suisse a ses propres règles, taux et délais de déclaration. Genève, Vaud, Zurich, Berne, Tessin, Bâle-Ville : les déclarations ne sont PAS interchangeables. Vérifiez le calendrier de votre canton.
Revenus du travail : article 15 convention et impôt à la source
L'article 15 attribue les salaires au pays d'exercice de l'activité, sauf mission inférieure à 183 jours avec employeur non-résident sans établissement stable. Pour un MRE résident suisse avec activité salariée suisse : imposition par voie de retenue à la source si étranger sans permis C (Quellensteuer), puis déclaration ordinaire au-delà d'un certain seuil de revenu (généralement 120 000 CHF/an dans la plupart des cantons). Les titulaires d'un permis C (autorisation d'établissement, après 5 ou 10 ans selon nationalité) sont soumis à la procédure ordinaire de déclaration. Si vous percevez aussi un salaire marocain (dual employment, conseil d'administration au Maroc), ce revenu est imposable au Maroc (IR marocain) et déclaré en Suisse avec exonération sous réserve de progressivité (la Suisse applique la méthode d'exonération, article 23 convention 1993). Le revenu marocain n'est pas imposé en Suisse mais entre dans le calcul du taux applicable aux revenus suisses.
💡 Conseil — Si vous êtes salarié dans plusieurs pays (Suisse + Maroc), demandez à votre fiduciaire suisse un calcul comparatif : la méthode d'exonération avec progression peut être très favorable en Suisse, surtout pour les hauts revenus marocains.
⚠️ Attention — L'impôt à la source suisse (Quellensteuer) est forfaitaire. Si vous dépassez 120 000 CHF de revenu annuel ou êtes propriétaire d'un bien immobilier en Suisse, vous devez basculer en procédure ordinaire de déclaration : ne ratez pas le délai.
Pensions, AVS et l'absence critique de convention de sécurité sociale
L'article 18 de la convention 1993 attribue les pensions privées à l'État de résidence du bénéficiaire. Un retraité MRE résidant en Suisse qui perçoit une pension CNSS marocaine est imposé en Suisse (impôt fédéral, cantonal et communal). La pension publique marocaine (RCAR, CMR fonctionnaires) reste imposable au Maroc selon l'article 19. Mais la grande particularité Suisse-Maroc concerne la sécurité sociale : il n'existe AUCUNE convention bilatérale de sécurité sociale entre les deux pays (à la différence de la France, Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Espagne, Portugal qui en ont une). Conséquences concrètes : (1) les cotisations AVS/AI/APG suisses et CNSS marocaines ne se totalisent pas pour atteindre les durées minimales (1 320 jours CNSS, 1 an AVS minimum) ; (2) un MRE ayant cotisé 5 ans en Suisse puis rentrant au Maroc ne pourra cumuler ces 5 ans pour valider une pension marocaine ; (3) inversement, un travailleur ayant cotisé 8 ans au Maroc puis venant en Suisse devra cotiser indépendamment à l'AVS sans tenir compte des trimestres marocains. Solution partielle : le rachat de cotisations AVS (sous conditions) et la cotisation CNSS volontaire depuis l'étranger pour maintenir l'historique marocain.
💡 Conseil — Pour un MRE qui cotise actuellement en Suisse mais envisage un retour au Maroc, la cotisation CNSS volontaire depuis l'étranger (article 5 du décret n°2.25.265) permet de continuer à valider des trimestres marocains. Voir notre guide CNSS cotisation volontaire MRE.
⚠️ Attention — L'absence d'accord de sécurité sociale Suisse-Maroc a un coût caché majeur : un MRE qui partage sa carrière entre les deux pays peut se retrouver SANS pension à la retraite s'il ne valide ni la durée minimale suisse (1 an AVS pour rente partielle) ni la durée minimale marocaine (1 320 jours CNSS). Anticipez cette situation 10 ans avant la retraite.
Dividendes suisses retenue 35% et récupération conventionnelle
La Suisse applique une retenue à la source forfaitaire de 35% sur les dividendes (impôt anticipé suisse, AFC formulaire 105). Pour un résident marocain bénéficiant de la convention 1993 : l'article 10 limite cette retenue à 7% (participations supérieures à 25% du capital) ou 10% (cas général). La société suisse retient 35% à la source, puis le bénéficiaire marocain peut demander le remboursement du surplus (28% ou 25%) auprès de l'AFC suisse via le formulaire 86 (résident à l'étranger), accompagné du certificat de résidence fiscale marocaine. Délai de remboursement : 4 à 8 mois. L'article 11 prévoit une retenue maximum de 10% sur les intérêts. L'article 12 prévoit 10% sur les redevances. Pour les dividendes versés par une société marocaine à un résident suisse : retenue marocaine plafonnée à 7% ou 10% selon participation (conforme convention).
💡 Conseil — Téléchargez le formulaire 86 AFC (gratuit) et joignez votre certificat de résidence fiscale DGI Maroc. Délai de réclamation : 3 ans à compter de la fin de l'année de retenue. Au-delà, le surplus est perdu.
⚠️ Attention — Le délai de remboursement de l'impôt anticipé suisse est long (4 à 8 mois). Anticipez la trésorerie : 35% retenus à la source, dont seuls 7-10% sont définitivement dus selon la convention.
Revenus immobiliers et plus-values : article 6 et 13 convention 1993
L'article 6 attribue les revenus fonciers à l'État de situation du bien : vos loyers marocains sont imposables au Maroc (IR progressif après abattement 40% sur loyers nets, ou retenue à la source 5% pour locataires-personnes morales depuis le 1er juillet 2026). Ces revenus restent à déclarer en Suisse pour la réserve de progressivité (méthode d'exonération, article 23). L'article 13 attribue les plus-values immobilières à l'État de situation du bien : vente d'un appartement à Casablanca = TPI marocaine 20% (avec abattements selon durée, 0% si résidence principale détenue plus de 6 ans). La plus-value est exonérée en Suisse mais entre dans le calcul du taux progressif. Pour un MRE résident suisse propriétaire en Suisse : valeur locative imposable (Eigenmietwert) sur la résidence principale, déductions hypothécaires et entretien, et plus-value immobilière soumise à l'impôt cantonal sur les gains immobiliers (taux variable selon canton et durée de détention, de 0% à 50%).
💡 Conseil — Pour valider l'application de la convention, joignez systématiquement votre certificat de résidence fiscale suisse à toute transaction immobilière au Maroc (achat, vente, location). Le notaire marocain en a besoin pour confirmer le statut conventionnel.
⚠️ Attention — La valeur locative suisse (Eigenmietwert) est un revenu fictif imposable sur la résidence principale dont vous êtes propriétaire en Suisse. Sa suppression a été votée par le Conseil fédéral en 2024 mais l'entrée en vigueur effective dépend du référendum. Vérifiez l'actualité 2026 avant déclaration.
Pour aller plus loin
Le mécanisme d'élimination de la double imposition en Suisse repose sur la méthode d'exonération avec réserve de progressivité (article 23 de la convention 1993). Concrètement : les revenus marocains couverts par la convention sont exonérés d'impôt suisse, mais ils sont quand même pris en compte pour déterminer le taux d'imposition applicable aux revenus suisses. Exemple chiffré : un MRE résident suisse à Genève gagne 80 000 CHF en Suisse et 20 000 CHF de loyers marocains. Les 20 000 CHF marocains ne sont pas imposés en Suisse, mais le taux d'imposition suisse est calculé comme si vos revenus totaux étaient 100 000 CHF. Ce mécanisme de réserve de progressivité peut augmenter sensiblement l'impôt suisse sur les revenus suisses, en particulier pour les revenus modestes. Pour les dividendes suisses versés à un résident marocain : système particulier de retenue forfaitaire 35% puis remboursement du surplus. Le résident marocain reçoit donc 65% du dividende brut, puis récupère 25-28% via le formulaire 86 AFC plusieurs mois plus tard. Coût de trésorerie réel : 35% pendant 4-8 mois. La grande question de la sécurité sociale Suisse-Maroc : depuis des années, des pourparlers diplomatiques évoquent un possible accord, mais en 2026 aucune convention n'est signée. Le Maroc a des conventions sécu avec 14 pays (France, Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Espagne, Italie, Portugal, Luxembourg, Danemark, Suède, Tunisie, Algérie, Canada-Québec, et accord récent avec d'autres pays), mais PAS avec la Suisse. C'est l'angle mort principal pour les MRE de Genève, Zurich, Bâle ou Lugano.
❌ Erreurs fréquentes à éviter
- ✕Ignorer l'absence de convention de sécurité sociale Suisse-Maroc : impact direct sur la retraite, à anticiper 10 ans avant la fin de carrière.
- ✕Ne pas réclamer le remboursement de l'impôt anticipé suisse 35% : délai de 3 ans pour déposer le formulaire 86 AFC, ensuite l'impôt est perdu.
- ✕Confondre les calendriers cantonaux : Genève au 31 mars, Tessin en avril, Zurich au 31 mars, Berne en mars. Chaque canton a son propre délai.
- ✕Oublier de déclarer les revenus marocains exonérés en Suisse : ils doivent être déclarés pour la réserve de progressivité, sous peine d'amende.
- ✕Croire qu'on est imposable en Suisse dès 30 jours quel que soit le motif : ce seuil ne vaut qu'avec exercice d'une activité lucrative. Sans activité, le seuil est 90 jours.
- ✕Vouloir bénéficier du forfait fiscal cantonal en exerçant une activité lucrative en Suisse : ce statut est réservé aux personnes sans activité lucrative en Suisse (article 14 LIFD).
🔗 Liens et ressources officielles
AFC Suisse - Convention fiscale Suisse-Maroc 1993
Texte officiel et synthèses AFC sur la convention fiscale Suisse-Maroc
AFC Suisse - Formulaire 86 (remboursement impôt anticipé non-résidents)
Formulaire de demande de remboursement de l'impôt anticipé 35% pour résidents étrangers
Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
Informations officielles AVS, conventions internationales (Maroc absent à ce jour)
Conférence suisse des impôts (CSI)
Coordination cantonale, calendriers et procédures déclaratives par canton
CNSS Maroc - Cotisation volontaire depuis l'étranger
Maintien de la couverture sociale marocaine pour MRE en Suisse sans convention
DGI Maroc - Portail Simpl
Portail DGI marocaine : certificats fiscaux, déclarations pour non-résidents
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