Quand un parent décède au Maroc, beaucoup de MRE découvrent avec stupeur qu'ils peuvent devoir payer des droits de succession en France sur des biens situés au Maroc. La raison : il n'existe pas de convention fiscale successorale dédiée entre les deux pays. Ce guide explique les vraies règles, cas par cas, avec les montants et les seuils réels.
Comprendre pourquoi la France peut taxer des biens marocains
La France applique l'article 750 ter du Code Général des Impôts (CGI) en l'absence de convention successorale dédiée. Règle clé : si vous résidez en France depuis au moins 6 des 10 dernières années précédant le décès, la France impose votre part d'héritage sur les biens situés partout dans le monde, y compris au Maroc. Ce mécanisme s'appelle la règle des 6 ans. Exemple concret : votre père décède en 2025 au Maroc. Vous vivez en France depuis 2010. Vous héritez d'un appartement à Casablanca estimé à 2 000 000 DH (environ 180 000 euros). La France peut soumettre cet appartement aux droits de succession français, qui pour un enfant s'élèvent à 20% après abattement de 100 000 euros. Soit potentiellement 16 000 euros à payer en France sur un bien physiquement au Maroc.
💡 Conseil — Si vous résidez en France depuis moins de 6 ans parmi les 10 dernières années avant le décès, la France ne taxe que les biens situés en France. Seul le décompte précis des années compte.
⚠️ Attention — La règle des 6 ans ne s'applique pas qu'aux héritiers : si le défunt lui-même était résident fiscal français dans les 10 ans précédant son décès, ses biens mondiaux (y compris au Maroc) peuvent être imposés en France.
Ce que dit vraiment la convention franco-marocaine de 1970
La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 traite principalement des revenus et du capital. Elle contient une disposition successorale très limitée : les valeurs mobilières marocaines dépendant de la succession d'une personne de nationalité française domiciliée au Maroc sont exonérées en France des droits de mutation par décès. Ce qui signifie : seuls les placements financiers marocains (actions, OPCVM) d'un défunt franco-marocain domicilié au Maroc bénéficient d'une exonération en France. Les biens immobiliers, les comptes bancaires, les liquidités : rien de tout cela n'est couvert par cette exonération spécifique.
💡 Conseil — Un avocat fiscaliste confirmera que la convention de 1970 offre une protection très partielle. Pour les biens immobiliers marocains, c'est le droit interne français (article 750 ter CGI) qui s'applique par défaut.
⚠️ Attention — Ne confondez pas la convention sur les revenus (qui évite la double imposition des loyers, salaires, pensions) avec la fiscalité des successions. Ce sont deux régimes distincts.
La bonne nouvelle : le Maroc n'impose presque pas les successions en ligne directe
Le Maroc applique des droits d'enregistrement très faibles sur les successions entre parents et enfants. Les droits de mutation à titre gratuit entre héritiers en ligne directe sont quasiment nuls ou très bas. L'immobilier transmis par héritage bénéficie d'un régime particulièrement favorable. Ce qui crée mécaniquement un risque de double imposition si la France taxe également : vous payez en France sur des biens qui n'ont pas généré d'impôt au Maroc, sans pouvoir imputer un crédit d'impôt marocain (puisqu'il n'y a rien à imputer). L'article 784A du CGI français prévoit un crédit d'impôt égal aux droits payés à l'étranger. Mais si le Maroc n'a rien prélevé, ce crédit est nul.
💡 Conseil — Si des droits ont quand même été payés au Maroc (droits d'enregistrement sur acte notarié), conservez impérativement les quittances. Elles servent de base au crédit d'impôt en France.
⚠️ Attention — Le fait que le Maroc ne taxe pas la succession ne protège pas contre l'imposition française. Ce sont deux souverainetés fiscales indépendantes.
Les 4 situations concrètes et ce qu'elles impliquent
Situation A : défunt résident fiscal marocain, héritier résident fiscal français depuis plus de 6 ans parmi les 10 dernières années. Résultat : biens mondiaux imposables en France. Situation B : défunt résident fiscal marocain, héritier résidant en France depuis moins de 6 ans parmi les 10 dernières années. Résultat : seuls les biens situés en France sont imposables en France. Situation C : défunt résident fiscal français, héritier où qu'il soit. Résultat : biens mondiaux imposables en France, risque réel de double imposition. Situation D : défunt et héritier tous deux résidents fiscaux marocains, biens uniquement au Maroc. Résultat : seul le droit marocain s'applique.
💡 Conseil — Déterminer précisément la résidence fiscale du défunt et la durée de résidence française des héritiers est la première étape. Un notaire franco-marocain peut établir ce diagnostic en quelques heures.
⚠️ Attention — La résidence fiscale ne se confond pas avec la nationalité ni avec le lieu de vie habituel. Un MRE qui garde son appartement en France tout en vivant 8 mois par an au Maroc peut rester résident fiscal français.
Comment se protéger avant le décès : les outils de planification
La planification successorale internationale permet de réduire significativement la charge fiscale. Outil 1 : le testament international. Rédiger un testament qui désigne explicitement la loi applicable selon le Règlement européen successions 650/2012 (applicable en France). Vous pouvez choisir la loi de votre nationalité marocaine. Outil 2 : la donation de son vivant. Transmettre des biens de son vivant réduit la masse successorale. En droit français, les donations bénéficient des abattements (100 000 euros par parent/enfant renouvelables tous les 15 ans). Outil 3 : la SCI ou société civile. Détenir l'immobilier marocain via une structure sociétaire peut modifier la qualification juridique du bien. Délai d'action : agir au moins 15 ans avant le décès pour optimiser les abattements et sortir de la règle des 6 ans.
💡 Conseil — Consulter simultanément un notaire marocain et un avocat fiscaliste français est indispensable pour toute stratégie de planification.
⚠️ Attention — Toute stratégie visant uniquement à éviter l'impôt sans réalité économique peut être requalifiée en abus de droit par l'administration fiscale française.
❌ Erreurs fréquentes à éviter
- ✕Croire qu'une convention France-Maroc protège totalement des droits de succession : la convention de 1970 ne couvre que les valeurs mobilières marocaines d'un défunt français domicilié au Maroc
- ✕Confondre la résidence fiscale (critères précis) avec la nationalité ou le lieu de vie déclaré
- ✕Ne pas conserver les actes notariés marocains prouvant les droits payés au Maroc, qui servent de crédit d'impôt en France
- ✕Attendre le décès pour consulter un professionnel : la planification successorale doit être faite au minimum 15 ans avant
- ✕Croire que si le Maroc ne taxe pas, la France ne taxe pas non plus : les deux systèmes sont indépendants
🔗 Liens et ressources officielles
BOFIP - Territorialite droits succession France
Texte de loi définissant les règles de territorialité des droits de succession en France
Convention fiscale franco-marocaine 1970
Texte intégral de la convention, incluant les dispositions sur les mutations à titre gratuit
Guide Fiscal MRE 2025 - DGI Maroc
Guide officiel de la Direction Générale des Impôts marocaine pour les MRE
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