Succession franco-marocaine : comment éviter la double imposition

Non. Il n'existe pas de convention fiscale bilatérale entre la France et le Maroc spécifiquement dédiée aux successions. Chaque pays applique donc unilatéralement ses propres règles d'imposition successorale. La double imposition effective est possible si le défunt ou les héritiers sont à cheval sur les deux pays. La France applique ses droits de succession selon les règles de l'article 750 ter du CGI, tandis que le Maroc applique son propre droit des successions.

Le guide fiscal des MRE de la DGI ne traite pas des droits de succession ; le régime applicable est à vérifier auprès de la DGI (tax.gov.ma). Les héritiers qui revendent le bien hérité sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers, selon les règles du Code général des impôts.

Selon l'article 750 ter du Code Général des Impôts, la France impose les biens immobiliers situés en France si le défunt ou les héritiers sont résidents fiscaux français, ainsi que les biens situés en France quelle que soit la résidence des parties. Pour les biens immobiliers situés au Maroc, ils sont en principe soumis à l'imposition française si le défunt était résident fiscal français. En l'absence de convention consacrée aux successions (la convention de 1970 ne prévoit, à son article 26 §3, qu'une exonération limitée aux valeurs mobilières marocaines d'un Français domicilié au Maroc), la France peut donc imposer des biens marocains.

En France, les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants) bénéficient d'un abattement de 100 000 euros par héritier et par parent, avant application du barème progressif. Le conjoint survivant est exonéré totalement de droits de succession en France depuis 2007.

Oui, mais avec des précautions. Le droit marocain (Code de la Famille, Moudawana) encadre le testament (wasiya) et protège les héritiers réservataires, selon la fara'id (droit successoral islamique). Le droit applicable à la succession dépend des règles de droit international privé.

En l'absence de convention bilatérale sur les successions, chaque pays applique ses règles. Le droit français prévoit, sous conditions, une imputation des droits payés à l'étranger ; les règles applicables à votre situation se vérifient auprès de l'administration fiscale.

Le notaire français demande généralement : l'acte de décès marocain apostillé et traduit, l'acte d'hérédité établi par deux adouls et homologué par le juge notaire au Maroc (traduit et apostillé), les titres de propriété des biens immobiliers marocains (titre foncier ou acte de propriété notarié), les relevés bancaires marocains au jour du décès, et un certificat d'immatriculation consulaire si le défunt était inscrit au consulat.