Vente immobilière via SCI au Maroc : la nouvelle déclaration en 30 jours que les MRE doivent connaître
La Loi de Finances 2026 impose aux sociétés non-résidentes (SCI, SARL) qui vendent un bien au Maroc de déposer une déclaration simplifiée sous 30 jours. Fin du délai de 3 mois. Ce que les MRE détenteurs de sociétés'immobilières doivent anticiper.
La Loi de Finances 2026 impose aux sociétés non-résidentes (SCI, SARL) qui vendent un bien au Maroc de déposer une déclaration simplifiée sous 30 jours. Fin du délai de 3 mois. Ce que les MRE détenteurs de sociétés'immobilières doivent anticiper.
Avant : 3 mois après la clôture de l'exercice
Jusqu'à présent, les sociétés non-résidentes sans établissement stable au Maroc qui réalisaient une cession d'immeuble devaient déclarer les plus-values dans le cadre de leur déclaration annuelle du résultat fiscal, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice.
Désormais : 30 jours après le mois de la cession
La LF 2026 instaure une déclaration spécifique et simplifiée, à souscrire par voie électronique dans les 30 jours suivant le mois de la cession. Le versement de l'IS correspondant doit s'effectuer simultanément. Concrètement, si votre SCI vend un bien le 15 mai, la déclaration et le paiement doivent être effectués'avant le 30 juin.
Les taux applicables
Le taux d'IS est de 20 % lorsque la plus-value globale mensuelle est inférieure à 100 millions de dirhams, et de 35 % au-delà. Pour la grande majorité des MRE, c'est le taux de 20 % qui s'appliquera.
Qui est concerné ?
Toute société immatriculée à l'étranger (SCI de droit français ou belge, SARL luxembourgeoise, SA monégasque...) qui détient un bien immobilier au Maroc et procède à sa vente. La mesure s'applique également aux cessions de valeurs mobilières (parts sociales, actions) de sociétés'à prépondérance immobilière au Maroc.
Ce qu'il faut anticiper
Avant toute cession, assurez-vous que votre société dispose d'un identifiant fiscal marocain. Sans IF, vous ne pourrez pas déposer la déclaration en ligne sur tax.gov.ma. Mandatez un expert-comptable au Maroc pour gérer la procédure. Et surtout, conservez tous les justificatifs de financement initial en devises : ils seront indispensables pour rapatrier le produit de cession.
Pour aller plus loin
Consultez notre guide complet Plus-values immobilières des sociétés non-résidentes au Maroc pour le détail du calcul, la procédure électronique et les précautions à prendre. Si vous envisagez de créer une société au Maroc plutôt que d'utiliser une structure étrangère, consultez Créer une SARL au Maroc depuis l'étranger.
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