Vente immobiliere via SCI au Maroc : la nouvelle declaration en 30 jours que les MRE doivent connaitre
La Loi de Finances 2026 impose aux societes non-residentes (SCI, SARL) qui vendent un bien au Maroc de deposer une declaration simplifiee sous 30 jours. Fin du delai de 3 mois. Ce que les MRE detenteurs de societes immobilieres doivent anticiper.
La Loi de Finances 2026 impose aux societes non-residentes (SCI, SARL) qui vendent un bien au Maroc de deposer une declaration simplifiee sous 30 jours. Fin du delai de 3 mois. Ce que les MRE detenteurs de societes immobilieres doivent anticiper.
Avant : 3 mois apres la cloture de l'exercice
Jusqu'a present, les societes non-residentes sans etablissement stable au Maroc qui realisaient une cession d'immeuble devaient declarer les plus-values dans le cadre de leur declaration annuelle du resultat fiscal, dans les trois mois suivant la cloture de l'exercice.
Desormais : 30 jours apres le mois de la cession
La LF 2026 instaure une declaration specifique et simplifiee, a souscrire par voie electronique dans les 30 jours suivant le mois de la cession. Le versement de l'IS correspondant doit s'effectuer simultanement. Concretement, si votre SCI vend un bien le 15 mai, la declaration et le paiement doivent etre effectues avant le 30 juin.
Les taux applicables
Le taux d'IS est de 20 % lorsque la plus-value globale mensuelle est inferieure a 100 millions de dirhams, et de 35 % au-dela. Pour la grande majorite des MRE, c'est le taux de 20 % qui s'appliquera.
Qui est concerne ?
Toute societe immatriculee a l'etranger (SCI de droit francais ou belge, SARL luxembourgeoise, SA monegasque...) qui detient un bien immobilier au Maroc et procede a sa vente. La mesure s'applique egalement aux cessions de valeurs mobilieres (parts sociales, actions) de societes a preponderance immobiliere au Maroc.
Ce qu'il faut anticiper
Avant toute cession, assurez-vous que votre societe dispose d'un identifiant fiscal marocain. Sans IF, vous ne pourrez pas deposer la declaration en ligne sur tax.gov.ma. Mandatez un expert-comptable au Maroc pour gerer la procedure. Et surtout, conservez tous les justificatifs de financement initial en devises : ils seront indispensables pour rapatrier le produit de cession.
Pour aller plus loin
Consultez notre guide complet Plus-values immobilieres des societes non-residentes au Maroc pour le detail du calcul, la procedure electronique et les precautions a prendre. Si vous envisagez de creer une societe au Maroc plutot que d'utiliser une structure etrangere, consultez Creer une SARL au Maroc depuis l'etranger.
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