Revenus perçus en France, loyers au Maroc, plus-values immobilières : la situation fiscale d'un MRE résidant en France est soumise à deux législations. Guide pratique pour déclarer correctement dans les deux pays et utiliser la convention fiscale franco-marocaine signée en 1970.
Coûts et frais
| Déclaration revenus France | À vérifier sur impots.gouv.fr | Formulaire 2047 + 2042 |
| Déclaration revenus Maroc (SIMPL) | À vérifier sur tax.gov.ma | En ligne sur tax.gov.ma |
| Expert-comptable France | À vérifier auprès du professionnel | Si revenus complexes |
| Expert-comptable Maroc | À vérifier auprès du professionnel | Pour revenus fonciers marocains |
Délais à prévoir
Déterminer sa résidence fiscale principale
Vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence fiscale principale à la fois. Les critères français de résidence fiscale : avoir en France son foyer (famille), son lieu de séjour principal (plus de 183 jours), ou son activité professionnelle principale. Si vous êtes fiscalement résident en France, vous êtes imposable en France sur vos revenus mondiaux (France + Maroc). La convention fiscale franco-marocaine détermine ensuite quel pays a la priorité d'imposition sur chaque type de revenu.
Comprendre la convention fiscale France-Maroc de 1970
La convention fiscale franco-marocaine de 1970 répartit le droit d'imposition selon le type de revenu : revenus fonciers (loyers), imposables seulement dans l'État où le bien est situé (article 9), l'autre État conservant le droit de calculer son impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus (article 25-1) ; plus-values immobilières, imposables dans l'État où le bien est situé (article 24-1) ; dividendes, retenue à la source au Maroc plafonnée à 15 % (article 13-3) ; salaires, imposables dans le pays où l'activité est exercée.
💡 Conseil : La convention de 1970 est accessible en ligne sur le site impots.gouv.fr.
Déclarer les revenus marocains en France
Si vous êtes résident fiscal en France, vous devez déclarer VOS revenus mondiaux sur votre déclaration française (formulaire 2042 et 2047 pour les revenus étrangers). Pour les revenus fonciers marocains : la convention les rend imposables seulement au Maroc ; ils sont néanmoins à déclarer en France selon la notice de la déclaration 2042-C (impots.gouv.fr), car la France conserve le droit de calculer son impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus (article 25-1).
💡 Conseil : L'administration peut demander l'avis d'imposition marocain ou le justificatif de retenue à la source pour chaque revenu marocain déclaré en France.
Déclarer en ligne dans les deux pays
En France : déclaration sur impots.gouv.fr la date limite est fixée chaque année et publiée sur impots.gouv.fr ; la notice de la déclaration indique les formulaires à joindre pour les revenus étrangers. Au Maroc : déclaration sur le portail de la DGI (tax.gov.ma), avant le 1er mars de l'année suivant celle de perception des revenus. Les deux déclarations doivent être cohérentes : les mêmes revenus doivent apparaître dans les deux pays.
Cas particuliers
Vente d'un bien immobilier au Maroc : la plus-value est imposable dans l'État où se situe le bien, donc au Maroc, au titre de l'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers (convention, article 24-1). Dividendes d'une société marocaine : imposables au Maroc avec retenue à la source, à déclarer en France ; la convention (article 25) attache à ces dividendes un crédit d'impôt forfaitaire de 25 %. Retraite perçue au Maroc par un résident français : imposable en France selon la convention. Nouveauté LF2025 : les propriétaires dont les loyers sont soumis à la retenue à la source peuvent opter, à compter de janvier 2025, pour l'imposition au taux libératoire de 20% du montant brut de ces loyers, sans seuil de 120 000 DH (dispense de déclaration annuelle du revenu global pour la partie de revenus soumise à la retenue).
Pour aller plus loin
Le formulaire 2047 sert à déclarer les revenus de source étrangère ; les loyers marocains sont à reporter sur la déclaration 2042-C selon la notice officielle (impots.gouv.fr). Imposables seulement au Maroc, ils sont pris en compte en France pour calculer le taux applicable à l'ensemble des revenus (article 25-1) : ils ne sont donc pas taxés deux fois. Pour les MRE en Belgique : la convention de 2006 (signée à Bruxelles le 31 mai 2006) a remplacé celle de 1972 ; ses règles propres sont décrites dans le guide dédié. Pour les MRE en Espagne, Italie, Pays-Bas, Allemagne : chaque convention est différente.
❌ Erreurs fréquentes à éviter
- ✕Croire qu'on n'a rien à déclarer en France si on a déjà déclaré au Maroc, faux si vous êtes résident fiscal français
- ✕Ne pas utiliser le mécanisme de crédit d'impôt et payer deux fois sur les mêmes revenus
- ✕Déclarer des montants incohérents entre les deux pays en utilisant des taux de change différents
🔗 Liens et ressources officielles
❓ Questions fréquentes
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