Les MRE résidant en Espagne sont soumis à l'IRPF (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas) sur l'ensemble de leurs revenus mondiaux dès lors qu'ils sont résidents fiscaux espagnols. La convention fiscale Espagne-Maroc du 10 juillet 1978, complétée par un protocole en 1985, détermine précisément quels revenus sont imposables dans quel pays et comment éviter la double imposition.
Résidence fiscale espagnole : la règle des 183 jours et ses exceptions (art. 4 convention)
Vous êtes résident fiscal espagnol si : (1) vous séjournez plus de 183 jours par an en Espagne (jours de présence physique comptés, absences sporadiques non décomptées) ; (2) votre noyau d'intérêts économiques principaux est en Espagne (entreprise, emploi, patrimoine principal) ; (3) présomption légale : si votre conjoint non séparé et/ou vos enfants mineurs résident habituellement en Espagne. En cas de conflit de résidence avec le Maroc, l'article 4 de la convention fixe une cascade de critères : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
💡 Conseil — Téléchargez votre certificado de residencia fiscal espagnol gratuitement sur le site de l'Agencia Tributaria (sede.agenciatributaria.gob.es) via le service de certificados.
⚠️ Attention — La présomption des 183 jours est difficile à renverser : même si vous pensez être résident fiscal marocain, l'Agencia Tributaria peut vous requalifier si vous dépassez ce seuil.
Revenus salariaux : imposés en Espagne, déduction pour impôt marocain (art. 15)
L'article 15 de la convention Espagne-Maroc prévoit que les revenus d'emploi sont imposables dans le pays où l'activité est exercée. Un MRE travaillant en Espagne est donc imposé en Espagne sur son salaire (IRPF, taux progressif de 19% à 47% selon tranche en 2026). Si vous avez aussi travaillé au Maroc une partie de l'année, la fraction du salaire marocain est imposable au Maroc. En Espagne, vous déclarez la totalité et demandez une déduction pour double imposition internationale (art. 80 Ley IRPF) : le montant d'impôt payé au Maroc est imputé sur l'IRPF dû en Espagne, dans la limite de l'impôt espagnol correspondant à ces revenus.
💡 Conseil — La déduction pour double imposition internationale est demandée dans le modèle 100 (case spécifique 'deducciones por doble imposición internacional').
Pensions de retraite espagnoles : imposées uniquement en Espagne (art. 18)
L'article 18 de la convention attribue l'imposition des pensions privées à l'État de résidence du bénéficiaire. Les pensions espagnoles (Seguridad Social, plans de retraite privés espagnols) perçues par un résident fiscal espagnol sont imposées uniquement en Espagne, même si le retraité passe du temps au Maroc. Les pensions publiques espagnoles (fonctionnaires de l'État espagnol) sont imposées exclusivement en Espagne en vertu de l'art. 19. Les pensions marocaines (CNSS marocaine, RCAR) perçues par un résident espagnol sont imposables au Maroc selon l'art. 18 ; le résident espagnol les déclare en Espagne et peut obtenir une déduction pour double imposition.
💡 Conseil — Si vous prenez votre retraite et transférez votre résidence fiscale au Maroc, votre pension espagnole deviendra imposable au Maroc (art. 18). Anticipez ce changement avec un conseiller fiscal.
⚠️ Attention — Certains traités bilatéraux prévoient une retenue à la source résiduelle en Espagne même après transfert de résidence — vérifiez le protocole 1985 pour votre situation.
Revenus immobiliers marocains : déclarés en Espagne avec déduction (art. 6 et 13)
L'article 6 attribue l'imposition des revenus fonciers (loyers) à l'État de situation du bien. Vos loyers marocains sont imposables au Maroc (IR progressif marocain ou, pour les non-résidents, retenue à la source de 10%). MAIS : en tant que résident fiscal espagnol, vous devez également déclarer ces revenus locatifs marocains dans votre IRPF espagnol (modèle 100). La convention prévoit une déduction pour double imposition : l'impôt payé au Maroc est imputé sur l'IRPF correspondant à ces revenus. L'article 13 prévoit que les plus-values sur immeubles marocains (vente) sont imposables au Maroc (TPI 20%). Ces plus-values doivent aussi être déclarées en Espagne avec déduction pour impôt marocain déjà payé.
💡 Conseil — Conservez le justificatif de paiement de la TPI marocaine (reçu DGI) : indispensable pour la déduction sur l'IRPF espagnol.
⚠️ Attention — PIÈGE MAJEUR : les revenus locatifs marocains non déclarés en Espagne constituent une infraction à la Ley IRPF. En cas de contrôle de l'Agencia Tributaria (délai de prescription 4 ans), le redressement inclut l'impôt non payé, les intérêts de retard (3,75%/an en 2026) et une sanction de 50% à 150% de l'impôt éludé.
Dividendes et intérêts de source marocaine (art. 10 et 11)
L'article 10 de la convention prévoit une retenue à la source maximale de 10% sur les dividendes versés par une société marocaine à un résident espagnol (15% si la participation est inférieure à 25% du capital). L'article 11 prévoit une retenue maximale de 10% sur les intérêts. En pratique, la société ou banque marocaine retient cet impôt à la source. En Espagne, ces revenus sont déclarés dans l'IRPF (base de l'épargne, taux 19%-28%) et l'impôt marocain est imputé via la déduction pour double imposition internationale du modèle 100. Le certificado de residencia fiscal espagnol présenté à la banque marocaine peut permettre l'application du taux réduit conventionnel.
💡 Conseil — Demandez à votre banque marocaine d'appliquer le taux conventionnel de 10% (et non le taux interne marocain qui peut être supérieur) en leur présentant votre certificat de résidence fiscale espagnol.
❌ Erreurs fréquentes à éviter
- ✕Ne pas déclarer les revenus locatifs marocains dans le modèle 100 espagnol : infraction exposant à un redressement avec sanction de 50%-150% de l'impôt éludé plus intérêts à 3,75%/an.
- ✕Ignorer la règle des 183 jours et se croire résident fiscal marocain alors qu'on vit et travaille en Espagne depuis plusieurs années.
- ✕Ne pas demander la déduction pour double imposition internationale (art. 80 Ley IRPF) dans le modèle 100 : l'impôt payé au Maroc n'est pas automatiquement imputé.
- ✕Vendre un bien immobilier au Maroc sans déclarer la plus-value en Espagne : la TPI payée au Maroc ne dispense pas de la déclaration IRPF espagnole.
- ✕Ne pas conserver les justificatifs de paiement des impôts marocains (TPI, retenues à la source) : indispensables en cas de contrôle de l'Agencia Tributaria.
🔗 Liens et ressources officielles
Agencia Tributaria - Convenio España-Marruecos
Texte officiel de la convention et protocole, fiches pratiques Agencia Tributaria
Agencia Tributaria - Renta Web (modèle 100)
Campagne IRPF annuelle, dépôt modèle 100 en ligne, simulateur fiscal
Agencia Tributaria - Certificado de residencia fiscal
Demande en ligne du certificat de résidence fiscale espagnol
DGI Maroc - Portail Simpl (TPI, IR locatif)
Portail DGI marocain : paiement TPI, déclarations IR, certificats fiscaux pour non-résidents
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