La convention fiscale entre l'Italie et le Maroc, signée le 7 juin 1972 et en vigueur depuis 1981, régit la répartition du droit d'imposition entre les deux pays pour les 500 000 MRE résidant en Italie. Ce guide vous explique comment éviter la double imposition sur vos revenus marocains et italiens, et quelles démarches effectuer auprès de l'Agenzia delle Entrate et de la DGI marocaine. Comprendre les règles de cette convention est essentiel pour optimiser votre situation fiscale et rester en conformité avec les deux administrations.
Coûts et frais
| Expert-comptable bi-national | 500–2 000 €/an | Recommandé pour situations complexes |
| Déclaration fiscale italienne (CAF) | 50–150 € | Assistance pour remplir le modello 730 |
| Certificat de résidence fiscale | Gratuit | À obtenir auprès du comune ou de l'Agenzia delle Entrate |
| Pénalités pour déclaration tardive | 30–240% de l'impôt dû | À éviter en régularisant rapidement |
Délais à prévoir
Déterminer sa résidence fiscale
Vous êtes considéré comme résident fiscal italien si vous passez plus de 183 jours par an en Italie, si vous y avez votre domicile principal ou votre centre d'intérêts vitaux (famille, travail). En tant que résident fiscal italien, vous êtes imposable en Italie sur l'ensemble de vos revenus mondiaux, y compris ceux de source marocaine. Si vous êtes inscrit à l'AIRE (registre des Italiens résidant à l'étranger), des règles spécifiques s'appliquent. Conservez tous les documents prouvant votre lieu de résidence effective : contrat de location, factures, attestations de présence.
💡 Conseil — Inscrivez-vous à l'AIRE si vous résidez durablement en Italie pour régulariser votre statut administratif.
⚠️ Attention — Ne pas confondre résidence administrative et résidence fiscale : les critères sont différents.
Identifier les revenus concernés et leur lieu d'imposition
La convention Italie-Maroc répartit l'imposition selon la nature des revenus. Les revenus immobiliers sont imposés au Maroc (État où se situe le bien). Les salaires sont imposés en Italie (État d'emploi). Les dividendes versés par des sociétés marocaines supportent une retenue à la source de maximum 15% au Maroc (10% si participation supérieure à 25%). Les pensions privées sont imposées en Italie ; les pensions publiques marocaines (fonctionnaires) sont imposées au Maroc. Faites la liste exhaustive de tous vos revenus des deux pays pour ne rien oublier.
💡 Conseil — Demandez un relevé de situation fiscale à la DGI marocaine (tax.gov.ma) pour connaître exactement les impôts payés au Maroc.
Déclarer en Italie tous les revenus mondiaux
En tant que résident fiscal italien, vous devez déclarer l'intégralité de vos revenus mondiaux dans votre déclaration annuelle italienne (modello 730 ou modello Redditi PF). Cela inclut vos loyers marocains, dividendes, pensions et tout autre revenu de source marocaine. Utilisez le quadro RL pour les revenus étrangers et renseignez les informations sur les impôts étrangers déjà payés. La déclaration se fait généralement avant le 30 septembre pour les revenus de l'année précédente. Le logiciel ENTRATEL ou les services d'un CAF peuvent vous aider.
💡 Conseil — Les loyers marocains doivent être convertis en euros au taux de change moyen de l'année fiscale concernée.
⚠️ Attention — Ne pas déclarer ses revenus marocains en Italie est une fraude fiscale passible de lourdes sanctions.
Demander un crédit d'impôt pour les impôts payés au Maroc
Pour éviter la double imposition, l'Italie accorde un crédit d'impôt (credito d'imposta) correspondant aux impôts légitimement payés au Maroc sur des revenus également imposables en Italie. Ce crédit est plafonné à l'impôt italien calculé sur ces mêmes revenus. Vous devez joindre à votre déclaration les preuves de paiement des impôts marocains : quittances DGI, avis d'imposition. Le crédit s'impute directement sur votre impôt italien dû, réduisant ainsi la charge fiscale totale. Cette démarche est encadrée par l'article 23 de la convention fiscale bilatérale.
💡 Conseil — Conservez toutes les quittances d'impôts payés au Maroc au moins 5 ans pour pouvoir les présenter en cas de contrôle.
⚠️ Attention — Le crédit d'impôt ne peut pas dépasser l'impôt italien correspondant aux revenus marocains.
Consulter un expert-comptable bi-national si situation complexe
Si vous détenez plusieurs biens immobiliers au Maroc, percevez des dividendes d'une société marocaine ou avez une situation familiale complexe (conjoint marocain, enfants dans les deux pays), le recours à un expert-comptable maîtrisant la fiscalité franco-italienne et marocaine est vivement recommandé. Ces professionnels peuvent optimiser votre situation, identifier les déductions auxquelles vous avez droit et vous accompagner en cas de contrôle fiscal. Certains cabinets sont spécialisés dans la fiscalité des MRE et disposent d'équipes bilingues français-arabe-italien.
💡 Conseil — Demandez des références à votre communauté ou consultez l'annuaire des experts-comptables italo-marocains.
Pour aller plus loin
La convention fiscale Italie-Maroc de 1972 s'appuie sur le modèle OCDE pour répartir les droits d'imposition entre les deux États. Elle prévoit des mécanismes spécifiques pour chaque catégorie de revenus, avec une priorité généralement accordée à l'État de source pour les revenus immobiliers et à l'État de résidence pour les revenus d'activité. Le mécanisme du crédit d'impôt (credito per imposte estere) permet à l'Italie d'éliminer la double imposition effective sur les revenus marocains, mais uniquement dans la limite de l'impôt italien correspondant. Les 500 000 MRE en Italie, première communauté africaine du pays, sont soumis à des obligations déclaratives strictes depuis le renforcement des échanges d'information automatiques entre les administrations fiscales dans le cadre du Common Reporting Standard (CRS). L'Office des Changes marocain et l'Agenzia delle Entrate partagent désormais des données financières, rendant indispensable une conformité totale. Une planification fiscale proactive, incluant la structuration des revenus locatifs marocains et l'optimisation des timing de distributions de dividendes, peut réduire significativement la charge fiscale globale tout en restant dans le cadre légal.
❌ Erreurs fréquentes à éviter
- ✕Ne pas déclarer les loyers perçus au Maroc dans la déclaration fiscale italienne
- ✕Confondre le crédit d'impôt (plafonnée) avec une exonération totale de double imposition
- ✕Oublier de convertir les revenus marocains en euros pour la déclaration italienne
- ✕Ne pas conserver les quittances d'impôts payés au Maroc (nécessaires pour le crédit d'impôt)
🔗 Liens et ressources officielles
DGI Maroc
Direction Générale des Impôts du Maroc - déclarations et paiements
Agenzia delle Entrate
Administration fiscale italienne - déclarations et services en ligne
Testo della Convenzione Italia-Marocco
Texte de la convention fiscale bilatérale
AIRE - Registre italiens à l'étranger
Inscription au registre des Italiens résidant à l'étranger
❓ Questions fréquentes
Besoin d'un expert pour votre projet ?
Trouvez un professionnel marocain vérifié par LesMRE pour vous accompagner étape par étape.
Trouver un expert vérifié