Les MRE résidant aux États-Unis ou aux États-Unis avec lien fiscal marocain sont confrontés à une situation fiscale particulière. Les États-Unis appliquent le principe d'imposition fondé sur la citoyenneté : un citoyen ou résident permanent US (green card holder) doit déclarer ses revenus mondiaux à l'IRS, même s'il vit au Maroc depuis 10 ans. La convention fiscale US-Maroc du 1er août 1977 (en vigueur depuis le 30 décembre 1981) répartit le droit d'imposition pour éviter la double taxation, mais ne supprime pas l'obligation déclarative américaine. Ce guide détaille la mécanique complète pour 2026 : déclaration Form 1040, exonération FEIE Form 2555, crédit d'impôt Form 1116, conformité FATCA Form 8938 et FBAR FinCEN 114.
Coûts et frais
| Certificat de résidence fiscale marocaine (DGI) | À vérifier sur tax.gov.ma | Auprès de la DGI |
| Certificat de résidence fiscale US (IRS Form 6166) | 105 USD pour les particuliers à compter du 1er octobre 2026 (IRS) | Demande par Form 8802 |
| Honoraires comptable fiscal expat US (Forms 1040, 2555, 1116, 8938) | À vérifier auprès du professionnel | Hors FBAR |
| Dépôt FBAR FinCEN 114 | À vérifier sur le site du FinCEN | Dépôt en ligne sur bsaefiling.fincen.gov |
| TPI Maroc cession bien immobilier | 20% de la plus-value | Exonération si habitation principale depuis au moins 5 ans (CGI, art. 63-II-B) |
| Retenue à la source dividendes US versés à résident marocain | 15 % (10 % pour une société détenant au moins 10 % des actions avec droit de vote, sous conditions) | Article 10 convention 1977, plafond conventionnel |
Délais à prévoir
Citizenship-based taxation : la règle qui change tout (IRC §1)
Les États-Unis taxent leurs citoyens et résidents permanents (green card) sur leurs revenus mondiaux, peu importe leur lieu de résidence physique. C'est le principe de la citizenship-based taxation. Conséquence pour un MRE-américain vivant au Maroc : déclaration Form 1040 chaque année à l'IRS, même si tous les revenus proviennent du Maroc et qu'il n'a pas mis les pieds aux USA depuis 5 ans. Le statut de résidence fiscale US (Substantial Presence Test, IRC §7701(b)) ajoute une couche pour les non-citoyens : 183 jours de présence cumulée sur 3 ans selon pondération (1 + 1/3 + 1/6) déclenche la résidence fiscale US. La convention 1977 (article 3) prévoit des règles de tie-breaker (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité) pour trancher les conflits de double résidence.
💡 Conseil : Les green card holders qui rentrent au Maroc gardent leur obligation déclarative IRS tant qu'ils n'ont pas formellement abandonné leur carte verte via le Form I-407 (USCIS). Ne pas remplir ce formulaire = obligation déclarative à vie.
⚠️ Attention : Renoncer à la citoyenneté américaine pour échapper à l'impôt déclenche l'expatriation tax (IRC §877A) pour les covered expatriates : taxation mark-to-market sur la valeur de tous les biens au jour de la renonciation, plus exit tax.
Revenus du travail : FEIE et Foreign Tax Credit (Forms 2555 et 1116)
Deux outils pour éviter la double imposition sur le salaire marocain. Premièrement, la Foreign Earned Income Exclusion (FEIE) via Form 2555 : exonération dans la limite d'un plafond annuel indexé sur l'inflation (IRC §911), publié par l'IRS. Conditions cumulatives : (1) avoir un tax home à l'étranger, (2) passer le Bona Fide Residence Test (résident fiscal du Maroc pour une année fiscale complète) OU le Physical Presence Test (330 jours sur 12 mois consécutifs). Deuxièmement, le Foreign Tax Credit (FTC) via Form 1116 : crédit d'impôt pour l'IR marocain déjà payé. Combinaison possible : FEIE jusqu'au plafond, puis FTC sur l'excédent. L'article 15 de la convention 1977 prévoit que les salaires peuvent être imposés dans l'État de résidence et dans l'État de source, avec exonération dans l'État de source si la présence y est inférieure à 183 jours, si l'employeur est résident de l'autre État et si la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable.
⚠️ Attention : Le Physical Presence Test compte 330 jours physiques au Maroc dans une fenêtre de 12 mois consécutifs, pas l'année calendaire.
Pensions, dividendes et intérêts : convention 1977 articles 10, 11, 19
L'article 19 attribue les pensions privées versées au titre d'un emploi antérieur à l'État de résidence du bénéficiaire. Les prestations de Social Security américaines sont exclues de cette définition : l'IRS précise que le Maroc peut imposer ses résidents sur ces prestations, sous réserve d'un crédit au titre de l'article 21. Un citoyen américain déclare ces revenus sur son Form 1040. Les pensions publiques versées par l'État américain à ses citoyens relèvent de l'article 17 (fonctions publiques). Pour les dividendes : l'article 10 limite la retenue à la source à 15 % ; 10 % seulement si le bénéficiaire est une société détenant au moins 10 % des actions avec droit de vote et remplissant les autres conditions. Pour les intérêts : l'article 11 plafonne la retenue à 15 %. La banque ou société américaine retient à la source ; l'excédent éventuel est récupéré via le Form 1116. Pour les dividendes et intérêts de source marocaine versés à un US person, l'impôt marocain est plafonné à 15 % par la convention (le taux interne marocain sur les dividendes distribués en 2026 est de 11,25 %).
💡 Conseil : Le Form 1042-S, délivré par le broker américain, atteste de la retenue à la source US payée.
Revenus immobiliers marocains : double déclaration IRS et DGI
L'article 6 de la convention 1977 attribue les revenus fonciers à l'État de situation du bien : vos loyers marocains sont imposables au Maroc selon les règles internes (IR marocain après abattement de 40 %, avec retenue à la source de 10 % ou 15 % selon le montant des loyers bruts quand le locataire est une personne morale ; la retenue de 5 % de la loi de finances 2026 vise les produits de location versés à des personnes physiques au résultat net réel ou simplifié). Pour un US person, ces revenus marocains doivent en plus apparaître sur Form 1040 (Schedule E) avec Form 1116 pour le crédit d'impôt. La vente d'un bien marocain déclenche l'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers, au taux de 20 %, exonérée si habitation principale depuis au moins 5 ans (CGI, art. 63-II-B). La plus-value est aussi imposable aux USA via Form 1040 (Schedule D, long-term capital gains 0/15/20%) avec FTC pour l'impôt marocain. Le cédant déclare le profit par voie électronique et télépaie l'impôt dans les 30 jours suivant la cession (guide fiscal des MRE de la DGI).
⚠️ Attention : Le régime PFIC (passive foreign investment company) US s'applique aux OPCVM marocains détenus par un US person : déclaration Form 8621 obligatoire et taxation mark-to-market annuelle pénalisante.
FATCA, FBAR et déclaration des comptes marocains : obligations lourdes
Tout US person détenant des comptes bancaires au Maroc dont le solde cumulé dépasse 10 000 USD à un moment quelconque de l'année doit déposer le FBAR (FinCEN Form 114) avant le 15 avril, avec extension automatique au 15 octobre. Les sanctions civiles sont ajustées chaque année à l'inflation (voir l'IRS). En plus, si le total des actifs financiers étrangers dépasse les seuils de l'IRS, le Form 8938 (FATCA) doit être joint au Form 1040. Pour une personne seule vivant à l'étranger, les seuils sont de 200 000 USD le dernier jour de l'année ou 300 000 USD à un moment de l'année ; pour un couple déclarant conjointement, de 400 000 USD et 600 000 USD ; des seuils plus bas s'appliquent aux personnes vivant aux États-Unis.
💡 Conseil : Pour des FBAR non déposés les années passées, l'IRS propose la Streamlined Filing Compliance Procedure ; ses conditions sont publiées par l'IRS.
⚠️ Attention : Le formulaire W-8BEN est destiné aux non-US persons ; pour les US persons, le formulaire W-9 est requis.
Pour aller plus loin
Le mécanisme d'élimination de la double imposition aux États-Unis repose sur la méthode du crédit d'impôt (article 21 de la convention 1977). En pratique : vous payez d'abord l'impôt marocain (IR ou TPI) sur les revenus de source marocaine, puis vous calculez votre impôt américain sur les mêmes revenus, puis vous imputez l'impôt marocain payé jusqu'à concurrence de l'impôt américain dû via le Form 1116. Si l'impôt marocain dépasse l'impôt américain, l'excédent peut être reporté sur 10 ans (carry-forward) ou 1 an (carry-back). Exemple chiffré : un MRE-américain résidant au Maroc gagne 80 000 USD de salaire marocain et paye 14 000 USD d'IR marocain. Sur sa déclaration US, il applique d'abord la FEIE (exonération 80 000 USD via Form 2555). Reste à imposer : 0 USD. Pas besoin du FTC sur ce revenu. Si en plus il a 50 000 USD de dividendes marocains taxés 15% au Maroc (7 500 USD), il déclare ces 50 000 USD aux USA, calcule l'impôt américain dû (par exemple 7 000 USD à 14% effectif), et impute 7 000 USD de FTC. Il reste 500 USD de crédit non utilisé reportable. La FEIE ne s'applique qu'aux revenus d'activité (earned income), pas aux dividendes, intérêts ou plus-values : pour le passive income, seul le FTC fonctionne.
❌ Erreurs fréquentes à éviter
- ✕Croire qu'une green card non utilisée depuis des années est expirée fiscalement : elle reste active tant que le Form I-407 d'abandon n'est pas déposé.
- ✕Signer un W-8BEN à sa banque marocaine en étant citizen US : ce formulaire est réservé aux non-US persons. Pour les US persons, le bon document est le W-9.
- ✕Oublier le FBAR FinCEN 114 alors que le solde cumulé dépasse 10 000 USD à un moment de l'année : des sanctions civiles sont possibles.
- ✕Combiner FEIE et FTC sur les mêmes revenus : interdit. Soit FEIE jusqu'au plafond, soit FTC sur la totalité, jamais les deux sur la même fraction.
- ✕Investir dans des OPCVM marocains en étant US tax person : régime PFIC pénalisant, taxation mark-to-market annuelle et Form 8621 obligatoire.
- ✕Renoncer à la citoyenneté US sans planification : statut de covered expatriate déclenche une taxation mark-to-market sur tous les actifs au jour de la renonciation.
🔗 Liens et ressources officielles
IRS - Publication 54 (US Citizens and Residents Abroad)
Guide officiel IRS pour citoyens et résidents US à l'étranger, mis à jour annuellement
IRS - Form 2555 (Foreign Earned Income Exclusion)
Formulaire et instructions pour l'exonération FEIE
IRS - Form 1116 (Foreign Tax Credit)
Formulaire pour le crédit d'impôt étranger
FinCEN - FBAR BSA E-Filing
Portail de dépôt en ligne du FBAR FinCEN Form 114
IRS - Streamlined Filing Compliance Procedure
Programme de régularisation IRS pour US persons à l'étranger
DGI Maroc
Direction générale des impôts du Maroc
IRS - Convention fiscale US-Maroc 1977
Texte officiel de la convention fiscale US-Maroc
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