Un MRE qui a travaillé en Espagne et cotisé au Maroc peut cumuler la pension de retraite espagnole versée par l'Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et sa pension marocaine CNSS, CMR ou CIMR. La convention de sécurité sociale signée à Madrid le 8 novembre 1979 entre l'Espagne et le Maroc, entrée en vigueur le 1er octobre 1982, autorise la totalisation des périodes de cotisation pour ouvrir les droits dans chacun des deux pays. La convention fiscale signée à Madrid en juillet 1978 évite la double imposition. Ce guide détaille la procédure complète pour un MRE qui veut liquider ses droits dans les deux pays.
Coûts et frais
| Informe de vida laboral (relevé de carrière TGSS) | À vérifier auprès de la TGSS | Via Sede Electronica de la Tesoreria General o sms-vida-laboral.es |
| Relevé de carrière CNSS Maroc | À vérifier auprès de la CNSS | Via cnss.ma espace assuré |
| Convenio Especial (cotisation volontaire) | À vérifier auprès de la TGSS | Pour conserver l'accumulation de droits après départ d'Espagne |
| Frais éventuels d'un professionnel consulté | À vérifier auprès du professionnel | Fixés par chaque professionnel |
| Frais de virement pension espagnole vers le Maroc | À vérifier auprès de la banque | Selon la banque et les modalités de versement de l'INSS |
Délais à prévoir
Obtenir l'Informe de vida laboral et le relevé CNSS
La première étape est de télécharger l'Informe de vida laboral auprès de la Tesoreria General de la Seguridad Social (TGSS). Accès en ligne sur sede.seg-social.gob.es avec un certificat numérique ou via Cl@ve. Le document liste toutes vos périodes de cotisation en Espagne, par employeur et par régime (regimen general, autonomos, agraria). Au Maroc, l'espace assuré cnss.ma affiche votre historique de cotisations. Conservez les deux relevés au format PDF. Toute lacune doit être signalée à la TGSS avant la liquidation.
💡 Conseil : Si vous n'avez plus de certificat numérique après départ d'Espagne, les autres moyens d'obtenir l'Informe (Cl@ve, courrier) se vérifient auprès de la TGSS (seg-social.es).
⚠️ Attention : Les périodes en régime autonomos (travailleurs indépendants) peuvent être lacunaires si vous avez interrompu vos cotisations. Vérifiez chaque mois manquant.
Vérifier la période minimale d'ouverture des droits
Pour ouvrir le droit à une pension de jubilacion en Espagne, il faut au minimum 15 ans de cotisation (5 475 jours) dont au moins 2 ans cotisés dans les 15 dernières années précédant la liquidation. Si vous avez moins de 15 ans en Espagne, la convention bilatérale Espagne Maroc de 1979 permet de totaliser vos périodes marocaines pour atteindre ce seuil. Exemple : 8 ans en Espagne plus 10 ans au Maroc ouvrent le droit à la pension INSS, calculée uniquement sur les 8 années de cotisations espagnoles. Les périodes marocaines sont à mentionner dans la demande de pension.
💡 Conseil : Joignez votre relevé CNSS marocain à la demande pension INSS. L'INSS dispose d'un Bureau de Convenios Internacionales qui gère les liaisons bilatérales.
⚠️ Attention : La condition des 2 ans cotisés dans les 15 dernières années peut être satisfaite par la convention si vous avez cotisé au Maroc durant cette période. Mais elle doit être vérifiée au cas par cas.
Se renseigner sur le Convenio Especial après un départ d'Espagne
Si vous quittez l'Espagne avant l'âge légal et que vous n'y cotisez plus, vous pouvez souscrire un Convenio Especial avec la TGSS pour continuer à cotiser volontairement et conserver l'accumulation de droits. Les conditions de souscription (base de cotisation, cotisation mensuelle, délai) sont fixées par la Tesorería General de la Seguridad Social : elles se vérifient sur seg-social.es.
💡 Conseil : Une simulation de la pension s'obtient auprès de l'INSS.
⚠️ Attention : Le délai de souscription d'un Convenio Especial se vérifie auprès de la TGSS.
Déposer la demande de pension de jubilacion à l'INSS
La demande de pension de retraite (jubilacion) se dépose auprès de l'INSS via la Sede Electronica de la Seguridad Social ou dans une agence physique CAISS. Pour un MRE résidant au Maroc, la demande doit mentionner les périodes accomplies au Maroc. En 2026, l'âge de la jubilación ordinaire est de 65 ans pour les personnes justifiant d'au moins 38 ans et 3 mois de cotisation et de 66 ans et 10 mois dans les autres cas ; la règle générale (67 ans, ou 65 ans avec 38 ans et 6 mois de cotisation) s'applique de façon progressive (seg-social.es). Les conditions des départs anticipés se vérifient auprès de l'INSS.
💡 Conseil : Les coordonnées du service d'information de l'INSS pour les assurés résidant à l'étranger se consultent sur seg-social.es.
⚠️ Attention : La période de calcul de la base reguladora se vérifie sur seg-social.es.
Demander la pension CNSS marocaine
La pension CNSS marocaine s'ouvre dès 60 ans, soit avant l'âge légal espagnol, à condition de cesser toute activité salariée (CLEISS). La demande CNSS se dépose auprès de la CNSS dans les 6 mois suivant la cessation d'activité. Pour les MRE qui ont peu cotisé au Maroc, la convention de 1979 permet la totalisation avec les périodes espagnoles ; depuis le décret n° 2.25.265, les assurés justifiant d'au moins 1 320 jours et de moins de 3 240 jours d'assurance peuvent bénéficier d'une pension minimale de 600 à 1 000 dirhams (maroc.ma). Mentionnez vos périodes espagnoles lors du dépôt et fournissez le Informe de vida laboral en pièce justificative.
💡 Conseil : Le seuil de 1 320 jours d'assurance est applicable depuis le 1er mai 2025 (maroc.ma) ; l'effet de la totalisation Espagne-Maroc sur ce seuil se vérifie auprès de la CNSS.
⚠️ Attention : La pension CNSS est calculée sur le salaire moyen des 96 mois déclarés qui précèdent le dernier mois avant l'âge de la retraite (ACAPS).
Répartir la fiscalité des deux pensions selon la convention 1978
La convention fiscale Espagne Maroc signée à Madrid en juillet 1978 et entrée en vigueur en mai 1985 répartit l'imposition des pensions. Règle générale : les pensions privées (INSS pour le secteur privé, CNSS, CIMR) sont imposables uniquement dans le pays de résidence du bénéficiaire. Les pensions des fonctionnaires (Clases Pasivas pour les anciens fonctionnaires espagnols, CMR pour les fonctionnaires marocains) restent imposables dans le pays qui les verse. Un MRE installé au Maroc déclare donc sa pension INSS uniquement au Maroc, dans sa déclaration IR. Pour éviter la retenue à la source espagnole IRPF, demandez le certificado de residencia fiscal à la Direction Générale des Impôts marocaine et transmettez-le à l'INSS.
💡 Conseil : Mettez à jour votre statut de no residente fiscal sur le portail de l'Agencia Tributaria espagnole pour éviter une retenue automatique IRPF.
⚠️ Attention : L'INSS peut conserver une retenue à la source IRPF jusqu'à réception du certificado de residencia fiscal du Maroc. La régularisation est ensuite annuelle par demande de remboursement.
Pour aller plus loin
Le système espagnol repose sur la Seguridad Social (pension publique par répartition) avec éventuellement des planes de pensiones individuels ou d'entreprise (peu répandus). Les MRE qui ont cotisé dans le régime agraria doivent être particulièrement attentifs aux spécificités de ce régime (règles de calcul différentes du regimen general).
❌ Erreurs fréquentes à éviter
- ✕Ne pas demander l'Informe de vida laboral assez tôt et découvrir des lacunes (périodes autonomos manquantes) impossibles à régulariser.
- ✕Ne pas vérifier auprès de la TGSS le délai de souscription d'un Convenio Especial après un départ d'Espagne.
- ✕Oublier le formulaire P1/MA lors de la demande INSS, ce qui retarde la prise en compte des périodes marocaines.
- ✕Ne pas fournir le certificado de residencia fiscal du Maroc, ce qui déclenche une retenue à la source IRPF espagnole sur la pension.
- ✕Négliger le régime agraria : pour les anciens saisonniers agricoles, les règles de calcul diffèrent et certaines bonifications ne sont pas automatiques.
🔗 Liens et ressources officielles
Seguridad Social Espagnole (INSS)
Caisse publique espagnole, demandes, pensions, Convenios Internacionales
Seguridad Social - Pensión de jubilación
Âge de la retraite et période minimale de cotisation
Agencia Tributaria - No Residentes
Administration fiscale espagnole, statut non résident, IRPF
CNSS Maroc - Espace assuré
Relevé CNSS et demande de pension au Maroc
Cleiss - Régime espagnol
Synthèse de référence sur le régime espagnol et la convention bilatérale
❓ Questions fréquentes
Besoin d'un expert pour votre projet ?
Trouvez un professionnel marocain vérifié par LesMRE pour vous accompagner étape par étape.
Trouver un expert vérifiéCréez votre compte, c'est gratuit
L'inscription est 100 % gratuite et vous ouvre tous nos guides, tenus à jour à chaque changement de règle, avec le détail de chaque démarche MRE.