Contrairement à la France, la Belgique, l'Espagne ou encore l'Italie, le Canada n'a signé aucune convention de double imposition avec le Maroc. Cette absence de traité crée une situation fiscale complexe pour les 100 000+ MRE résidant au Canada (Montréal, Toronto) : leurs revenus marocains (loyers, dividendes, pension CNSS) peuvent théoriquement être imposés deux fois. Ce guide vous explique les mécanismes de protection existants malgré cette absence de convention, notamment le crédit d'impôt étranger canadien, et les démarches essentielles à effectuer.
Coûts et frais
| Comptable spécialisé fiscalité internationale | 500–2 000 CAD/an | Fortement recommandé sans convention bilatérale |
| Déclaration T1 avec revenus étrangers | 200–500 CAD | Service d'un comptable pour compléter T2209 et T1135 |
| Formulaire T1135 (actifs étrangers > 100k CAD) | Inclus dans la déclaration | Pénalité de 2 500 CAD/an si oublié |
| Pénalités ARC pour omission | 5–50% de l'impôt omis | Plus intérêts composés au taux prescrit |
Délais à prévoir
Identifier tous les revenus marocains et impôts payés
Avant de commencer votre déclaration canadienne, dressez la liste exhaustive de vos revenus de source marocaine : loyers perçus (après déduction des charges au Maroc), dividendes de sociétés marocaines, pension CNSS ou retraite d'un employeur marocain, intérêts sur comptes bancaires marocains, plus-values sur ventes immobilières. Pour chaque catégorie, notez le montant brut, le montant net après retenues, et les impôts marocains effectivement payés. Ces informations sont nécessaires pour calculer votre crédit d'impôt étranger au Canada. Téléchargez vos attestations fiscales sur tax.gov.ma.
💡 Conseil — Obtenez une attestation de situation fiscale globale de la DGI marocaine récapitulant tous les impôts payés dans l'année.
⚠️ Attention — Sans convention, vous ne pouvez pas présumer que vos revenus marocains sont exonérés au Canada : ils doivent tous être déclarés.
Déclarer ces revenus dans la déclaration fiscale canadienne (T1)
En tant que résident fiscal canadien, vous devez déclarer vos revenus mondiaux dans votre déclaration T1 (Déclaration de revenus et de prestations). Les revenus étrangers se reportent selon leur nature : les loyers étrangers vont dans l'annexe dédiée aux revenus locatifs, les dividendes étrangers et intérêts dans les cases correspondantes. Les montants doivent être convertis en CAD au taux de change moyen annuel de la Banque du Canada. L'ARC peut également exiger la conversion en utilisant le taux en vigueur le jour de la réception du revenu.
💡 Conseil — Utilisez le taux de change de la Banque du Canada (bankofcanada.ca) pour convertir vos revenus marocains en CAD.
⚠️ Attention — Ne pas déclarer des revenus étrangers est une infraction grave passible de pénalités importantes et potentiellement de poursuites criminelles.
Calculer et réclamer le crédit d'impôt étranger (formulaire T2209)
Même sans convention bilatérale, le Canada accorde un crédit d'impôt étranger pour les impôts payés dans des pays tiers. Ce crédit se réclame via le formulaire T2209 (Crédits fédéraux pour impôt étranger). Il se calcule séparément pour les revenus d'entreprise (business income) et les revenus non d'entreprise (non-business income). Pour les revenus passifs (loyers, dividendes, intérêts), utilisez la partie réservée aux revenus non d'entreprise. Le crédit est plafonné à l'impôt fédéral canadien sur ces mêmes revenus étrangers. Il existe également un crédit provincial similaire.
💡 Conseil — Le crédit T2209 peut réduire significativement votre impôt canadien, parfois jusqu'à l'éliminer complètement si le taux marocain est élevé.
⚠️ Attention — Le crédit ne peut pas dépasser l'impôt canadien calculé sur les revenus étrangers. L'excédent non utilisé peut être reporté en arrière (3 ans) ou en avant (10 ans) pour les revenus d'entreprise.
Remplir le formulaire T1135 si actifs étrangers > 100 000 CAD
L'Agence du Revenu du Canada exige que tout résident canadien déclarant des actifs étrangers dont la valeur totale dépasse 100 000 CAD à un moment quelconque de l'année remplisse le formulaire T1135 (Bilan de vérification du revenu étranger). Les actifs marocains concernés comprennent : comptes bancaires au Maroc, biens immobiliers (valeur vénale), placements, actions de sociétés marocaines. Ce formulaire est distinct de la déclaration T1 et doit être soumis à la même date limite. La pénalité pour non-production est de 2 500 CAD par année de retard.
💡 Conseil — Faites évaluer vos biens immobiliers marocains par un notaire ou agent immobilier pour déterminer si vous dépassez le seuil de 100 000 CAD.
⚠️ Attention — Le T1135 s'applique même si les actifs ne génèrent pas de revenus. Un appartement familial au Maroc d'une valeur > 100 000 CAD doit être déclaré.
Consulter un comptable spécialisé en fiscalité internationale
L'absence de convention Canada-Maroc rend la situation fiscale plus complexe que pour les MRE en France ou en Belgique. Les règles canadiennes sur les revenus étrangers, les prix de transfert et les règles FAPI (Foreign Accrual Property Income) peuvent s'appliquer à certaines structures de détention d'actifs marocains. Un comptable agréé (CPA) spécialisé en fiscalité internationale peut identifier des stratégies légales d'optimisation, comme la création d'une fiducie ou la structuration des revenus locatifs marocains. Des cabinets à Montréal et Toronto sont spécialisés dans la fiscalité des MRE et connaissent les règles des deux systèmes.
💡 Conseil — Cherchez un CPA membre de l'Ordre des CPA du Québec ou de CPA Canada avec une spécialisation en fiscalité internationale.
Pour aller plus loin
L'absence de convention fiscale entre le Canada et le Maroc est une anomalie par rapport aux autres grandes diasporas marocaines en Europe. Malgré les discussions diplomatiques périodiques, aucune convention n'a été ratifiée à ce jour. Cette situation expose les MRE au Canada à un risque réel de double imposition sur leurs revenus passifs marocains (loyers, dividendes, intérêts). Le mécanisme de crédit d'impôt étranger canadien (T2209) atténue ce risque mais ne l'élimine pas complètement : d'une part, le crédit est plafonné à l'impôt canadien sur les revenus étrangers, et d'autre part, certains impôts marocains (taxes sur les plus-values immobilières notamment) peuvent ne pas être reconnus comme des impôts sur le revenu qualifiés au sens canadien. Les règles FAPI canadiennes peuvent également s'appliquer si un MRE détient plus de 10% d'une société marocaine non résidente : dans ce cas, certains revenus passifs de la société marocaine peuvent être imputés directement au MRE canadien, même sans distribution. Une planification fiscale anticipée avec un expert bi-national reste la meilleure protection contre les risques fiscaux liés à cette lacune conventionnelle.
❌ Erreurs fréquentes à éviter
- ✕Croire qu'il existe une convention Canada-Maroc et ne pas déclarer les revenus marocains au Canada
- ✕Oublier le formulaire T1135 quand la valeur des actifs marocains dépasse 100 000 CAD
- ✕Ne pas réclamer le crédit d'impôt T2209 et payer deux fois les impôts
- ✕Ne pas convertir les revenus marocains en CAD au taux correct de la Banque du Canada
🔗 Liens et ressources officielles
Agence du Revenu du Canada (ARC)
Administration fiscale fédérale canadienne
Formulaire T2209 - Crédits pour impôt étranger
Formulaire pour réclamer le crédit d'impôt étranger
Formulaire T1135 - Bilan de vérification revenu étranger
Déclaration des actifs étrangers > 100 000 CAD
DGI Maroc
Direction Générale des Impôts du Maroc
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