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Fiscalité & Finance

Double imposition Royaume-Uni-Maroc : éviter de payer deux fois ses impôts en 2026

La convention fiscale Royaume-Uni-Maroc signée le 8 septembre 1981 (en vigueur depuis le 29 novembre 1991) répartit le droit d'imposition entre les deux pays. Le MRE résident fiscal au Royaume-Uni est imposé sur ses revenus mondiaux (worldwide basis), mais bénéficie d'un crédit d'impôt pour l'impôt marocain déjà payé. Depuis le 6 avril 2025, le régime non-dom est aboli et remplacé par le Foreign Income and Gains (FIG) regime de 4 ans pour les nouveaux résidents UK. Le formulaire SA106 (Foreign pages) du Self Assessment est l'outil pour activer la convention.

Mis a jour : mai 2026 · Verifie par l'equipe editoriale LesMRE

🕐 13 min de lecture📋 5 étapesContenu vérifié 2026

Les MRE résidant au Royaume-Uni doivent composer avec un système fiscal différent du modèle continental européen : tax year 6 avril au 5 avril, Self Assessment en ligne via HMRC, Statutory Residence Test (SRT) introduit en 2013, et la grande réforme du 6 avril 2025 qui a aboli le régime non-dom historique au profit du FIG regime (Foreign Income and Gains) de 4 ans. La convention fiscale UK-Maroc signée le 8 septembre 1981 et entrée en vigueur le 29 novembre 1991 reste le texte de référence pour répartir le droit d'imposition. Ce guide détaille les règles applicables aux MRE britanniques en 2026 : résidence fiscale, salaires, pensions, dividendes, immobilier et obligations déclaratives HMRC.

Coûts et frais

Certificat de résidence fiscale UK (HMRC Form RES1)GratuitDemande en ligne, délai 15-30 jours
Certificat de résidence fiscale marocaine (DGI)GratuitVia simpl.tax.gov.ma, délai 3-7 jours ouvrables
Honoraires accountant UK (Self Assessment avec SA106)300-800 GBP/anCabinet londonien spécialisé MRE-UK
Pénalité retard Self Assessment100 GBP fixed + 10 GBP/jour après 3 moisAutomatique HMRC dès J+1 après deadline
TPI Maroc cession bien immobilier20% de la plus-valueAbattements selon durée, 0% si résidence principale détenue plus de 6 ans
Retenue à la source dividendes marocains versés à résident UK10%Article 10 convention 1981, plafond conventionnel

Délais à prévoir

2-6 semaines
Obtention certificats résidence fiscale (UK et Maroc)HMRC RES1 (15-30 jours), DGI Maroc (1 semaine)
2-3 semaines
Préparation Self Assessment avec annexe SA106Rassembler tous les justificatifs marocains traduits si demandé
Avant 31 janvier N+1
Dépôt Self Assessment en ligne via Government GatewayTax year UK 6 avril N au 5 avril N+1
31 janvier N+1
Paiement solde impôt + premier payment on accountSecond payment on account au 31 juillet N+1
Avant 1er mars année N+1
Déclaration IR Maroc (résidents fiscaux marocains)Délai DGI standard, indépendant du tax year UK
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Résidence fiscale UK : Statutory Residence Test (SRT) et FIG regime

Depuis le 6 avril 2013, le UK applique le Statutory Residence Test (SRT) pour déterminer la résidence fiscale. Le test combine trois étapes : Automatic Overseas Tests (jours UK inférieurs à 16/46/91 selon profil), Automatic UK Tests (183 jours, only home UK, full-time work UK), et Sufficient Ties Test (combinaison de jours UK et ties familiaux/logement/travail). Un résident UK est imposé sur ses revenus mondiaux (worldwide basis). Depuis le 6 avril 2025, le régime non-dom historique (qui exonérait les revenus étrangers non rapatriés) est aboli. Il est remplacé par le FIG regime (Foreign Income and Gains) : exonération totale des revenus et plus-values étrangers pour les nouveaux résidents UK pendant 4 ans (après 10 ans de non-résidence préalable). Au-delà des 4 ans, retour au régime worldwide. La convention 1981 (article 4) prévoit des règles de tie-breaker classiques (foyer permanent, centre intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité) pour les conflits de double résidence.

💡 Conseil — Demandez un certificat de résidence fiscale UK auprès de HMRC via le formulaire en ligne RES1 (gratuit, délai 15-30 jours). Indispensable pour bénéficier de la convention au Maroc.

⚠️ Attention — La fin du régime non-dom au 6 avril 2025 a impacté des dizaines de milliers de résidents UK qui structuraient leur patrimoine sur ce statut. Si vous étiez non-dom au 5 avril 2025, des dispositions transitoires (Temporary Repatriation Facility, rebasing CGT) s'appliquent jusqu'en 2028 : consultez un fiscaliste UK avant toute décision.

2

Revenus du travail : article 15 convention et Self Assessment SA106

L'article 15 de la convention attribue les salaires au pays d'exercice de l'activité, sauf mission inférieure à 183 jours avec employeur non-résident sans établissement stable. Pour un MRE résident UK qui exerce une activité salariée au Royaume-Uni : salaires imposables au UK (PAYE retenu à la source par l'employeur). Si vous percevez aussi un salaire marocain (mission temporaire, conseil d'administration, dual employment), ce revenu est imposable au Maroc (IR marocain), puis déclaré au UK via le Self Assessment Form SA100 avec annexe SA106 (Foreign pages). HMRC accorde un Foreign Tax Credit Relief (FTCR) plafonné à l'impôt UK dû sur ce revenu. Pas de FEIE équivalent comme aux USA : le UK applique uniquement la méthode du crédit d'impôt. Le tax year UK va du 6 avril N au 5 avril N+1 ; deadline Self Assessment 31 janvier N+1 pour dépôt en ligne (31 octobre N pour dépôt papier).

💡 Conseil — Conservez votre certificat d'impôt marocain (attestation DGI) traduit en anglais : HMRC l'exige pour valider le Foreign Tax Credit Relief sur le SA106.

⚠️ Attention — Le tax year UK décalé (6 avril au 5 avril) complique les déclarations marocaines (1er janvier au 31 décembre). Reconstituez vos revenus marocains pro-rata pour la période fiscale UK exacte.

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Pensions de retraite : article 18 convention et HMRC règles

L'article 18 attribue les pensions privées à l'État de résidence du bénéficiaire. Un retraité MRE résidant au Royaume-Uni qui perçoit une pension marocaine (CNSS, RCAR, CIMR) est imposé uniquement au UK (income tax). La pension est déclarée sur SA106 et taxée au taux progressif UK (20%/40%/45%). Les pensions publiques marocaines (fonctionnaires État Maroc) restent imposables au Maroc selon l'article 19. Inversement, un retraité ayant transféré sa résidence fiscale au Maroc peut percevoir sa pension UK (State Pension, occupational pension privée) imposable au Maroc selon l'article 18, à condition de déposer auprès du payeur UK le formulaire DT-Individual pour stopper la retenue à la source UK. Important : le UK ne dispose pas d'accord de totalisation de sécurité sociale avec le Maroc, donc cotisations National Insurance UK et CNSS marocaine ne se cumulent pas pour le calcul des droits.

💡 Conseil — Pour stopper la retenue à la source UK sur votre pension occupational lorsque vous résidez au Maroc, déposez le formulaire DT-Individual auprès de HMRC accompagné de votre certificat de résidence fiscale marocaine.

⚠️ Attention — Les retraits anticipés d'un pension UK (avant l'âge normal de retraite, ou en pension lump sum) peuvent être qualifiés différemment au Maroc : selon la nature, ils peuvent relever du revenu de capitaux mobiliers ou être exonérés. Demandez un ruling DGI préalable.

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Dividendes, intérêts et plus-values immobilières marocaines

L'article 10 de la convention 1981 limite la retenue à la source marocaine sur les dividendes versés à un résident UK à 10% (taux conventionnel). L'article 11 fait de même pour les intérêts : 10% maximum à la source au Maroc. La société ou banque marocaine retient à la source ; le résident UK déclare ces revenus sur SA106 et impute la retenue marocaine comme Foreign Tax Credit Relief sur l'impôt UK dû. L'article 6 attribue les revenus fonciers (loyers) à l'État de situation du bien : vos loyers marocains sont donc imposables au Maroc (IR progressif après abattement 40% sur loyers nets, ou retenue à la source 5% pour locataires-personnes morales depuis le 1er juillet 2026). L'article 13 attribue les plus-values immobilières à l'État de situation : vendre un appartement à Casablanca déclenche la TPI marocaine 20% (avec abattements selon durée, 0% si résidence principale détenue plus de 6 ans). Ces revenus restent à déclarer au UK sur SA106 ou SA108 (Capital Gains) avec crédit d'impôt pour l'impôt marocain.

💡 Conseil — Conservez les attestations de retenue à la source marocaine (Form 24 DGI ou attestation bancaire) : indispensables pour HMRC en cas de contrôle du Foreign Tax Credit Relief.

⚠️ Attention — Depuis 2017, le UK impose les non-résidents UK sur leurs plus-values immobilières UK (Non-Resident Capital Gains Tax). Si vous êtes MRE résident Maroc mais propriétaire d'un bien UK et que vous le vendez, vous devez déposer une NRCGT return dans les 60 jours.

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Self Assessment, deadlines HMRC et obligations déclaratives

Le Self Assessment est obligatoire pour tout résident UK avec des revenus étrangers (foreign income) supérieurs à 300 GBP par an, ou des revenus locatifs UK supérieurs à 2 500 GBP, ou des plus-values dépassant l'allowance annuelle (3 000 GBP en 2025-2026, réduit progressivement). Tax year : 6 avril au 5 avril. Deadlines : 31 octobre pour dépôt papier (SA100 + SA106), 31 janvier pour dépôt en ligne via Government Gateway. Paiement du solde d'impôt : 31 janvier. Acomptes (payments on account) : 31 janvier et 31 juillet, calculés sur 50% de l'impôt N-1. Les pénalités HMRC sont automatiques : 100 GBP fixed penalty au-delà de la deadline, 10 GBP/jour après 3 mois, 5% du montant dû après 6 mois et 12 mois. Le UK ne dispose pas d'un équivalent FBAR américain : aucune obligation séparée de déclaration des comptes étrangers (au-delà des revenus). Cependant, depuis 2017, HMRC reçoit automatiquement les soldes des comptes marocains via le Common Reporting Standard (CRS-OECD) auquel le Maroc adhère depuis 2019.

💡 Conseil — Activez les rappels HMRC sur Government Gateway : email 3 mois et 1 mois avant deadline. Les pénalités s'accumulent vite (100 GBP + 10/jour) sans intervention humaine.

⚠️ Attention — Si vous oubliez de déclarer des revenus marocains sur plusieurs années passées, utilisez le Worldwide Disclosure Facility (HMRC) ou la procédure Code of Practice 9 selon la gravité. Régularisation possible avec pénalités réduites.

Pour aller plus loin

Le mécanisme d'élimination de la double imposition au Royaume-Uni repose sur la méthode du crédit d'impôt (article 24 de la convention 1981). En pratique : le résident UK paye l'impôt marocain (IR, TPI, retenues à la source) sur les revenus de source marocaine, puis déclare ces revenus sur SA106 et impute l'impôt marocain payé jusqu'à concurrence de l'impôt UK dû sur les mêmes revenus. Le crédit est plafonné par le UK FTC limitation (impôt UK qui aurait été dû sur ce revenu si UK-only). Pas de carry-forward du crédit non utilisé au UK (contrairement au système US). Exemple chiffré : un MRE résident UK gagne 50 000 GBP de salaire UK et perçoit 10 000 GBP de loyers marocains (équivalent 100 000 MAD) taxés à 30% au Maroc (3 000 GBP). Sur son Self Assessment, il déclare les 10 000 GBP en SA106 ; HMRC calcule l'impôt UK théorique sur ces 10 000 GBP (par exemple 4 000 GBP au taux marginal 40%). Le FTCR plafonné à 3 000 GBP (impôt marocain payé) s'impute. Il doit donc payer 1 000 GBP supplémentaires au UK. La grande réforme de 2025 (abolition non-dom, FIG regime) a refait toute la matrice fiscale : pour les nouveaux résidents UK arrivant depuis avril 2025, les revenus marocains sont exonérés au UK pendant 4 ans (pas de FTCR à activer car pas d'imposition UK). Au-delà, retour au système classique du crédit d'impôt.

❌ Erreurs fréquentes à éviter

  • Manquer la deadline Self Assessment du 31 janvier : pénalité automatique 100 GBP + 10 GBP/jour après 3 mois, sans appel possible.
  • Confondre tax year UK (6 avril au 5 avril) et année calendaire marocaine : reconstituer les revenus marocains au pro-rata sur la période UK exacte.
  • Oublier de déposer le formulaire DT-Individual pour stopper la retenue à la source UK sur une pension perçue au Maroc : la retenue continue indéfiniment.
  • Croire que le régime non-dom existe toujours : aboli depuis le 6 avril 2025, remplacé par le FIG regime 4 ans pour nouveaux résidents seulement.
  • Ne pas reporter le crédit non utilisé : contrairement aux USA, le UK ne permet PAS de carry-forward du Foreign Tax Credit Relief non utilisé.
  • Vendre un bien UK en étant non-résident sans déposer la NRCGT return dans les 60 jours : pénalité automatique et intérêts de retard.

🔗 Liens et ressources officielles

❓ Questions fréquentes

Comment fonctionne le FIG regime qui remplace le non-dom depuis 2025 ?

Depuis le 6 avril 2025, le régime non-dom est aboli. Les nouveaux résidents UK (après 10 ans de non-résidence préalable) bénéficient du Foreign Income and Gains (FIG) regime : exonération totale des revenus et plus-values étrangers pendant 4 ans. Au-delà, retour au régime worldwide avec Foreign Tax Credit Relief.

Quel est le délai du Self Assessment pour déclarer mes revenus marocains ?

Le Self Assessment (SA100 avec annexe SA106 pour les Foreign pages) doit être déposé avant le 31 janvier suivant la fin du tax year UK (qui court du 6 avril au 5 avril). Le 31 octobre pour dépôt papier. Pénalité automatique 100 GBP au-delà, puis 10 GBP par jour après 3 mois.

Comment stopper la retenue UK sur ma pension si je vis au Maroc ?

Déposez le formulaire DT-Individual auprès de HMRC, accompagné d'un certificat de résidence fiscale marocaine (DGI). Une fois validé, votre payeur UK arrête la retenue à la source ; la pension est alors imposable uniquement au Maroc (article 18 convention 1981).

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