La Suisse est un cas particulier pour les MRE qui veulent cumuler leur retraite suisse et leur pension marocaine. Il n'existe AUCUNE convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Maroc. Concrètement : pas de totalisation des périodes possible entre l'AVS suisse et la CNSS marocaine, chaque caisse calcule ses droits indépendamment, sans liaison automatique entre les deux pays. Les conditions d'un retrait en capital de la prévoyance professionnelle (2e pilier LPP) lors d'un départ définitif de Suisse sont fixées par la loi fédérale sur le libre passage : elles se vérifient auprès de la caisse de pension. Une convention fiscale signée le 31 mars 1993 reste applicable pour éviter la double imposition. Ce guide présente les règles qui s'appliquent à un MRE qui rentre au Maroc après une carrière suisse.
Coûts et frais
| Extrait de compte individuel AVS (CI) | À vérifier auprès de la Caisse suisse de compensation | Demande auprès de la Caisse de compensation suisse Geneve |
| Certificat de prévoyance LPP (2e pilier) | À vérifier auprès de la caisse de pension | Demande auprès de la caisse de pension de l'employeur |
| Relevé de carrière CNSS Maroc | À vérifier auprès de la CNSS | Via cnss.ma espace assuré |
| Versements volontaires (rachats LPP) | Variable selon caisse et salaire | Avant 65 ans et selon plafonds caisse |
| Frais éventuels d'un professionnel consulté | À vérifier auprès du professionnel | Fixés par chaque professionnel |
Délais à prévoir
Constater l'absence de convention secu Suisse Maroc
Vérifiez directement sur le site de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) bsv.admin.ch que le Maroc ne figure pas dans la liste des pays ayant signé une convention bilatérale avec la Suisse. La Suisse a des conventions avec les pays de l'UE et de l'AELE et avec d'autres pays, mais pas avec le Maroc. La conséquence pratique est claire : un ressortissant marocain domicilié au Maroc n'a pas droit à une rente de vieillesse AVS ; il peut seulement demander le remboursement de ses cotisations AVS. Il n'y a pas de mécanisme de totalisation avec la CNSS pour atteindre les seuils. Chaque pension reste totalement indépendante.
💡 Conseil : Le Tribunal administratif fédéral (arrêt C-837/2022 du 26 septembre 2023) relève que la Suisse et le Maroc n'ont conclu aucune convention de sécurité sociale permettant l'exportation des rentes de vieillesse suisses au Maroc.
⚠️ Attention : Cette absence de convention est spécifique à la sécurité sociale. La convention fiscale Suisse Maroc de 1993 existe et reste applicable pour l'imposition des pensions.
Comprendre la situation AVS d'un ressortissant marocain
L'AVS (Assurance Vieillesse et Survivants) est le 1er pilier suisse. Pour un ressortissant marocain domicilié au Maroc, la Suisse ne verse pas de rente de vieillesse AVS, faute de convention de sécurité sociale permettant l'exportation des rentes AVS vers le Maroc (art. 18 al. 2 LAVS). Les cotisations versées peuvent être remboursées sur demande (art. 18 al. 3 LAVS) ; le remboursement fait perdre tout droit envers l'AVS. Vos années marocaines ne comptent pas pour l'AVS. Les règles diffèrent si vous avez aussi la nationalité suisse ou celle d'un État lié à la Suisse par une convention : elles se vérifient auprès de la Caisse suisse de compensation.
💡 Conseil : Les conditions et les modalités du remboursement des cotisations AVS se demandent à la Caisse suisse de compensation (zas.admin.ch).
⚠️ Attention : Les règles sur les lacunes de cotisation concernent les personnes qui ont droit à une rente AVS : leur effet se vérifie auprès de la Caisse suisse de compensation.
Se renseigner sur l'assurance volontaire AVS avant le départ de Suisse
Si vous quittez la Suisse avant 65 ans, l'adhésion à l'assurance facultative AVS AI permet de continuer à cotiser et à accumuler des droits. Cette option est réservée aux ressortissants suisses, ainsi qu'aux ressortissants UE AELE résidant dans un pays non-UE non-AELE comme le Maroc. La demande doit être déposée dans l'année qui suit le départ de Suisse, auprès de la Caisse suisse de compensation à Geneve. La cotisation dépend du revenu mondial et peut être élevée.
💡 Conseil : La Caisse suisse de compensation (CSC) à Geneve gère toutes les démarches AVS pour les expatriés. Adresse : Avenue Edmond-Vaucher 18, CP 3100, 1211 Geneve 2.
⚠️ Attention : L'assurance facultative AVS AI n'est PAS ouverte aux ressortissants marocains sans nationalité suisse ou UE AELE. Vérifiez votre éligibilité avant de quitter la Suisse.
Se renseigner sur le retrait LPP en capital au moment du départ
Le 2e pilier suisse, la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP/BVG), est géré par capitalisation par votre caisse de pension d'entreprise. Les conditions d'un versement en capital lors d'un départ définitif de Suisse (selon le pays de destination et la part obligatoire ou surobligatoire) sont fixées par la loi fédérale sur le libre passage : elles se vérifient auprès de la caisse de pension.
💡 Conseil : Le régime fiscal du retrait en capital se vérifie auprès de la caisse de pension et de l'administration fiscale cantonale.
⚠️ Attention : Une fois le retrait LPP en capital effectué, vous perdez le droit à la rente LPP à vie.
Demander le remboursement des cotisations AVS auprès de la Caisse suisse de compensation
Pour un ressortissant marocain domicilié au Maroc, aucune rente de vieillesse n'est versée : la demande porte sur le remboursement des cotisations AVS, adressée à la Caisse suisse de compensation à Genève (art. 18 al. 3 LAVS). L'anticipation et l'ajournement de la rente ne concernent donc pas ce cas. Les ressortissants suisses ou d'un État conventionné relèvent de règles différentes.
💡 Conseil : Les délais de traitement d'une demande de remboursement se confirment auprès de la Caisse suisse de compensation.
⚠️ Attention : Une décision de remboursement des cotisations AVS, une fois exécutée, est irrévocable (art. 6 OR-AVS) : elle ne peut plus être remise en cause.
Liquider la pension CNSS marocaine indépendamment
Sans convention bilatérale, la pension CNSS reste totalement indépendante de votre carrière suisse. Depuis le décret n° 2.25.265 (mis en œuvre à partir du 1er mai 2025), une pension minimale de 600 à 1 000 dirhams est prévue pour les assurés justifiant d'au moins 1 320 jours et de moins de 3 240 jours d'assurance (maroc.ma) ; pour la pension de base, le seuil est de 3 240 jours. Les années suisses ne comptent pas. La pension CNSS s'ouvre dès 60 ans, à condition de cesser toute activité salariée ; la demande se dépose auprès de la CNSS dans les 6 mois suivant la cessation d'activité (CLEISS).
💡 Conseil : La cotisation volontaire à la CNSS suppose au moins 1 080 jours d'assujettissement à l'assurance obligatoire et une demande dans les douze mois qui suivent la fin de ces droits (article 5 du dahir portant loi n° 1-72-184).
⚠️ Attention : En l'absence de convention, chaque pension est calculée sur les seules périodes accomplies dans le pays concerné.
Répartir la fiscalité des pensions selon la convention 1993
La convention fiscale Suisse Maroc signée à Rabat le 31 mars 1993 (entrée en vigueur le 27 juillet 1995) répartit l'imposition des pensions et autres revenus. Règle générale : les pensions privées (AVS, LPP privé, CNSS, CIMR) sont imposables uniquement dans le pays de résidence du bénéficiaire. Les pensions de fonctionnaires (caisses publiques suisses pour anciens fonctionnaires, CMR pour fonctionnaires marocains) restent imposables dans le pays qui les verse. Un MRE installé au Maroc déclare donc sa rente LPP ou son capital LPP retiré au Maroc, dans sa déclaration IR. Pour la retenue à la source suisse, renseignez-vous auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC).
💡 Conseil : Le retrait LPP en capital est imposé en Suisse au moment du versement (impôt à la source cantonal), avant transfert au Maroc.
⚠️ Attention : Les modalités de la retenue à la source suisse sur les prestations versées à l'étranger se vérifient auprès de l'AFC avant le premier versement.
Pour aller plus loin
L'absence de convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Maroc a des conséquences importantes pour les MRE qui veulent cumuler une carrière courte en Suisse avec leurs années marocaines : il n'est pas possible de combler une carrière insuffisante en Suisse par des années au Maroc, ni l'inverse. Concrètement, un MRE qui n'a travaillé que 6 mois en Suisse ne touchera AUCUNE rente AVS. Les conditions de retrait du 2e pilier LPP lors d'un départ définitif de Suisse sont fixées par la loi fédérale sur le libre passage : elles se vérifient auprès de la caisse de pension.
❌ Erreurs fréquentes à éviter
- ✕Croire qu'il existe une convention de sécurité sociale Suisse Maroc et compter sur la totalisation des périodes, ce qui n'est PAS possible.
- ✕Demander le remboursement des cotisations AVS sans savoir qu'il éteint tout droit ultérieur envers l'AVS.
- ✕Choisir entre le retrait LPP en capital et la rente sans avoir vérifié les conséquences auprès de la caisse de pension et de l'administration fiscale.
- ✕Manquer le délai d'un an après départ de Suisse pour adhérer à l'assurance facultative AVS AI (réservée aux ressortissants suisses ou UE AELE).
- ✕Négliger les démarches auprès de l'AFC pour l'application de la convention fiscale 1993, déclenchant une retenue à la source suisse.
🔗 Liens et ressources officielles
Caisse suisse de compensation (CSC) Geneve
Caisse compétente pour les rentes AVS des expatriés
Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
Liste des conventions bilatérales, règles AVS AI internationales
Administration fédérale des contributions (AFC)
Administration fiscale fédérale, convention fiscale CH Maroc 1993
CNSS Maroc - Espace assuré
Relevé CNSS et demande de pension au Maroc
Fedlex
Recueil du droit fédéral suisse
❓ Questions fréquentes
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